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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023149893
###### A : Assujettis établis dans l'Union européenne
- [Article 242-0 M](article_242-0_m.md)
- [Article 242-0 N](article_242-0_n.md)
- [Article 242-0 O](article_242-0_o.md)
- [Article 242-0 P](article_242-0_p.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006295568
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BNXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295568.xml
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###### Article 242-0 M
1. Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la
taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du
trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de
remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un
établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et
n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de
prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la
valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code
général des impôts.<br />
2. Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France :<br />
a. les transports et prestations accessoires exonérés ((en application du
premier alinéa du I, des 7° à 11° bis, et 14° du II)) (M) de l'article 262 du
code général des impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code;<br />
b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à
l'article 259 B du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par
le preneur en vertu du 2° de l'article 283 du même code.<br />
c. Les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D du code général des
impôts, pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application du 2
ter de l'article 283 du même code.<br />
(M) Modification de la Loi.