code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française c458503fb4 Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA DIRECTIVE 77-388 CE DU 17-05-1977.
MODIFICATION DES ART. 207-BIS (2 ET 3),210 (I ET II),211,215 (I ET II),226 (3EMEMENT) DE L'ANNEXE DU CODE PRECITE.
MESURE CONSISTANT A ALLONGER LE DELAI DE REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION DE LA TVA PORTANT SUR LES IMMEUBLES.
IL EST PORTE DE 9 A 19 ANS LE DELAI DE REGULARISATION,L'ABATTEMENT S'EFFECTUANT DESORMAIS PAR 20EME ET NON PLUS PAR 10EME.
APPLICABLE AUX IMMEUBLES CONSTRUITS OU ACQUIS A COMPTER DU 01-01-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000191314
NOR: BUDF9500018D
Ancien identifiant: 1DX9951328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/13/JORFTEXT000000191314.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code 1996-05-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00