Décret no 96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

MODIFIE L'ART. 242-OM DE L'ANNEXE AU CGI POUR PERMETTRE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE DE BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE TVA PREVU PAR LES 8EME ET 13EME DIRECTIVE TVA (95-7 CE DU 10-04-1995) POUR LES LIVRAISONS OU EXPERTISES DE BIENS MEUBLES EXECUTES DANS UN AUTRE ETAT.
LE PRESENT DECRET AJOUTE DONC A LA LISTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE QUI N'INTERDISENT PAS LE REMBOURSEMENT LES LIVRAISONS ET LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES LE DESTINATAIRE EST LE REDEVABLE DE LA TAXE EN APPLICATION DES ART. 259-A,271-V ET 277-A DU CGI TELS QU'ISSUS DE L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745016
NOR: BUDF9600003D
Ancien identifiant: 1DX996693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/50/JORFTEXT000000745016.xml
This commit is contained in:
République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
parent 0fed15f26d
commit f54cdca857
2 changed files with 39 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023149893
###### A : Assujettis établis dans l'Union européenne
- [Article 242-0 M](article_242-0_m.md)
- [Article 242-0 N](article_242-0_n.md)
- [Article 242-0 O](article_242-0_o.md)
- [Article 242-0 P](article_242-0_p.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006295569
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BNXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295569.xml
---
###### Article 242-0 M
1. Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la
taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du
trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de
remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un
établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et
n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de
prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la
valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code
général des impôts.<br />
2. Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France :<br />
a. les transports et prestations accessoires exonérés en application du premier
alinéa du I, des 7° à 11° bis, et 14° du II de l'article 262 du code général des
impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ;<br />
b. les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A et à
l'article 259 B du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par
le preneur en vertu du 2° de l'article 283 du même code.<br />
c. Les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D du code général des
impôts, pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application du 2
ter de l'article 283 du même code.<br />
d. Les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I
de l'article 277 A du code général des impôts.