code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 6a7e681f81 Décret no 96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
EN APPLICATION DU 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),ISSU DE L'ART. 23 DE LA  LOI DE FINANCES RECTIVICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995) ET DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995),DES ART. 793-TER ET 793-QUATER DU CODE PRECITE,RESPECTIVEMENT MODIFIE ET CREE PAR LES II ET III DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE PRECITEE,LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES IMMEUBLES LOCATIFS AFFECTES A L'HABITATION,ACQUIS ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 31-12-1996 EST PARTIELLEMENT EXONEREE DE DROITS DE MUTATION.
L'EXONERATION S'APPLIQUE A CONCURRENCE DES TROIS-QUARTS DE LA VALEUR DES BIENS A LA CONDITION QUE CES DERNIERS AIENT ETE DONNES EN LOCATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 9 ANS A DES PERSONNES DISPOSANT DE REVENUS "INTERMEDIAIRES".
LORSQUE CE DELAI N'EST PAS EXPIRE LORS DE LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT,L'AVANTAGE FISCAL SERA ACCORDE SI LES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES S'ENGAGENT A POURSUIVRE L'OBLIGATION D'AFFECTATION A LA LOCATION IMPOSEE A L'ACQUEREUR.
L'EXONERATION EST PLAFONNEE A 300000FRS PAR PART RECUE PAR CHACUN DES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES.POUR L'APPRECIATION DE CETTE LIMITE,IL SERA TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT CONSENTIES PAR UNE MEME PERSONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS PREVUES AUX 4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CGI.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
IL ENUMERE,D'UNE PART,LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX REDEVABLES ET,D'AUTRE PART,LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES TRANSMISSIONS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 294-B DU C DU III DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE IV DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CGI.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192493
NOR: BUDF9610070D
Ancien identifiant: 1DX996281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/24/JORFTEXT000000192493.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code 1996-05-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00