Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

AU 2EME AL. DE L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CGI,LES MOTS "300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
"300% POUR LES RISQUES DUS A LA GARANTIE LEGALE DES CATASTROPHES NATURELLES";
"300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS".
PREVISION D'UN REGIME AUTONOME POUR LA PROVISION POUR EGALISATION AFFERENTE AUX RISQUES "CATASTROPHES NATURELLES".
FIXATION DE LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL DE LA PROVISION A 300% DU MONTANT DES PRIMES NETTES N'ANNULATION ET DE REASSURANCE EMISES AU COURS DE L'EXERCICE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518211
NOR: BUDF9310080D
Ancien identifiant: 1DX9931329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518211.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114407
### Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- [Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement](section_i)
- [Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes](section_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006133720
---
#### Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement
- [Restitution du droit d'apport.](restitution_du_droit_d_apport)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006146750
---
##### Restitution du droit d'apport.
- [Article 396 ter](article_396_ter.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296242
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296242.xml
---
###### Article 396 ter
Lorsqu'une opération de fusion ou de scission devenue définitive après le 30
décembre 1976 et avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 77-550 du 1er
juin 1977 a donné ouverture à la perception du droit d'apport de 1,20 % prévu à
l'article 816 du code général des impôts, la société bénéficiaire des apports
est autorisée à demander dans le délai de réclamation le remboursement des
sommes perçues au titre dudit droit dont elle n'aurait pas supporté la charge,
si la ou les sociétés apporteuses de biens non amortissables avaient procédé à
la réévaluation et à l'incorporation au capital en franchise d'impôt prévues par
l'article 238 bis I du code précité.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133712
- [0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.](0i)
- [II : Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par des personnes morales francaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France.](ii)
- [III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source](iii)
- [III bis : Taxe d'apprentissage.](iii_bis)
- [IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés](iv)
- [VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](vi)
- [VII : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.](vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006146764
---
##### III bis : Taxe d'apprentissage.
- [Article 382 A](article_382_a.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296294
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0382ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296294.xml
---
###### Article 382 A
Les fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article
230 FA du code général des impôts, qui ne sont pas employés conformément à
l'article R 964-6 du code du travail ou affectés au financement des dépenses
énumérées à l'article 1er du décret n° 85-253 du 20 février 1985 ainsi que les
fonds ou excédents non versés dans les conditions définies à l'article 2 du même
décret, font l'objet d'un versement d'égal montant au Trésor public. La
procédure applicable est celle de l'article R 950-21 du code du travail.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191257
###### 1 : Modalités d'exercice
- [A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.](a)
- [B : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services.](b)
- [C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services.](c)
- [B : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services.](b)
- [D : Dispositions diverses.](d)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197058
###### B : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services.
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295451
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0207AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295451.xml
---
###### Article 207
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible
chez le redevable.<br />
Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à
la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la
livraison.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133668
- [Chapitre 0I : Boisson. Vins et cidres](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Régime économique de l'alcool](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Tabacs](chapitre_ii)
- [Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_i_bis)
- [Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146675
---
##### Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- [Article 275 bis A](article_275_bis_a.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-17
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006294618
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294618.xml
---
###### Article 275 bis A
L'option pour le paiement du droit de garantie lors de la présentation des
ouvrages à la marque, prévue à l'article 521 du code général des impôts, doit
être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de chaque année, par
lettre recommandée avec avis de réception adressée au bureau de garantie dont
ils dépendent. Elle est valable pour l'année civile suivante.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006197069
---
###### 1 : Augmentations de capital
- [Article 301-0 A](article_301-0_a.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006294780
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294780.xml
---
###### Article 301-0 A
La contrepartie des plus-values d'actif constatées entre le 1er janvier 1959 et
le 31 décembre 1976 à l'occasion de la réévaluation libre des immobilisations
non amortissables est virée au passif du bilan dans le poste "Ecart de
réévaluation", à un compte distinct.<br />
Ce compte est débité par le crédit du compte de report à nouveau lorsque les
éléments correspondants sont sortis de l'actif de l'entreprise. Le solde positif
du compte de report à nouveau est, à due concurrence incorporable au capital
moyennant le paiement du droit fixe prévu à l'article 812 A-II-2° du code
général des impôts.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191274
###### B : Dispositions particulières à certaines conventions
- [1 : Augmentations de capital](1)
- [2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées](2)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161970
###### Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- [I bis : Bénéfices industriels et commerciaux](i_bis)
- [I : Bénéfices industriels et commerciaux](i)
- [II : Traitements et salaires](ii)
- [II bis : Bénéfices non commerciaux](ii_bis)
- [III : Revenus des capitaux mobiliers](iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-05-21
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191292
---
###### 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance.
- [Article 16 A](article_16_a.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-05-21
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295124
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295124.xml
---
###### Article 16 A
La dotation annuelle de la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code
général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des
risques concernés.<br />
Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des
primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de
l'exercice :<br />
200 % pour l'assurance grêle,<br />
300 % pour les autres risques dus à des éléments naturels,<br />
300 % pour les risques spatiaux,<br />
500 % pour le risque atomique,<br />
500 % pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-05-21
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179269
---
###### I : Bénéfices industriels et commerciaux
- [4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance.](4_bis)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191213
###### 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
- [Article 16 A](article_16_a.md)
- [Article 16 C](article_16_c.md)
- [Article 16 E](article_16_e.md)
- [Article 16 F](article_16_f.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006295125
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295125.xml
---
###### Article 16 A
La dotation annuelle de la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code
général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des
risques concernés.<br />
Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des
primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de
l'exercice :<br />
200 p. 100 pour l'assurance grêle,<br />
300 p. 100 pour les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles
;<br />
300 p. 100 pour les autres risques dus à des éléments naturels ;<br />
300 p. 100 pour les risques spatiaux,<br />
500 p. 100 pour le risque atomique,<br />
500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.

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@ -22,5 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191235
- [Article 74 M](article_74_m.md)
- [Article 74 N](article_74_n.md)
- [Article 74 O](article_74_o.md)
- [Article 74 P](article_74_p.md)
- [Article 74 Q](article_74_q.md)
- [Article 74 S](article_74_s.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295165
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074RAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295165.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295166
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074RAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295166.xml
---
###### Article 74 P
@ -17,6 +17,6 @@ Le contribuable peut toutefois, par une mention expresse dans la déclaration de
la plus-value, demander que celle-ci soit imposée au titre de l'année où a été
fixée définitivement l'indemnité.<br />
Dans tous les cas, le délai de reprise fixé par l'article L 169 du livre des
procédures fiscales court à compter de l'année durant laquelle l'indemnité a été
perçue.
Dans tous les cas, le délai de reprise fixé par le premier alinéa de l'article L
169 du livre des procédures fiscales court à compter de l'année durant laquelle
l'indemnité a été perçue.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191295
###### Déclaration de la plus-value.
- [Article 74 P](article_74_p.md)
- [Article 74 R](article_74_r.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179195
---
###### 0I ter : Créateurs d'entreprises.
- [Article 75-0 X](article_75-0_x.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293876
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293876.xml
---
###### Article 75-0 X
Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des
souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies du code
général des impôts doit joindre à sa déclaration :<br />
1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital de la société
;<br />
2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article
précité.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161971
- [I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise](i)
- [0I bis : Détaxation du revenu investi en actions.](0i_bis)
- [0I ter : Créateurs d'entreprises.](0i_ter)
- [II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion](ii)
- [III : Épargne investie.](iii)
- [IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés](iv)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161972
- [I : Retenue à la source](i)
- [II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers](ii)
- [III : Réductions d'impôt](iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006179205
---
###### III : Réductions d'impôt
- [Réduction d'impôt en faveur des contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.](reduction_d_impot_en_faveur_des_contribuables_titulaires_d_un_compte_d_epargne_en_actions)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006197075
---
###### 199 quinquies C du code général des impôts sont : 1° La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les établissements de crédit ; Les sociétés de bourse ; Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
- [Article 95 B](article_95_b.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295237
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295237.xml
---
###### Article 95 B
2° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation
sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés ;<br />
Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à des
actions cotées pour la souscription de celles-ci ;<br />
Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts ;<br />
Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la
souscription des parts du fonds ;<br />
Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en
application des articles 95 et 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales.<br />
Les sociétés coopératives et leurs unions mentionnées à l'article 199
quinquies-0 A du code général des impôts pour la souscription ou la cession de
leurs parts ou actions.<br />
Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit
mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural, pour
la souscription ou la cession de leurs parts.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191240
---
###### Réduction d'impôt en faveur des contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.
- [Article 95 A](article_95_a.md)
- [Article 95 C](article_95_c.md)
- [Article 95 D](article_95_d.md)
- [Article 95 E](article_95_e.md)
- [Article 95 F](article_95_f.md)
- [Article 95 G](article_95_g.md)
- [Article 95 H](article_95_h.md)
- [Article 95 I](article_95_i.md)
- [Article 95 J](article_95_j.md)
- [199 quinquies C du code général des impôts sont : 1° La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les établissements de crédit ; Les sociétés de bourse ; Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;](199_quinquies_c_du_code_general_des_impots_sont)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293960
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293960.xml
---
###### Article 95 A
Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies du code
général des impôts est réservé aux contribuables qui ouvrent un compte d'épargne
en actions à compter du 1er janvier 1983.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 163 sexdecies du code précité, seules
les valeurs énumérées à l'article 163 octies du même code peuvent être déposées
sur ce compte.<br />
Il ne peut être ouvert qu'un compte par foyer fiscal au nom du contribuable ou
de l'un des époux soumis à une imposition commune.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293961
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293961.xml
---
###### Article 95 C
Pour les achats fermes et les souscriptions, la date d'effet de l'opération est
celle du versement des fonds. En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris
en compte au titre de chacune des années ou de chacun des trimestres au cours
desquels ils sont effectués.<br />
Les autres opérations ne sont retenues que si elles se concluent par l'entrée
effective des valeurs dans le patrimoine de l'intéressé. La date d'effet est
alors celle de la levée des titres.<br />
Le prix d'acquisition à retenir est égal aux sommes versées ou à la valeur de la
créance abandonnée en contrepartie de la remise du titre ou au total de ces deux
éléments. Il est majoré des frais inhérents à l'opération.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295240
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295240.xml
---
###### Article 95 D
Pour les ventes fermes, la date d'effet de l'opération est celle de
l'encaissement du prix de vente. En cas de versements échelonnés, il est fait
application de la règle prévue à l'article 95 C.<br />
Les autres opérations ne sont prises en compte que si elles se concluent par la
sortie effective de valeurs du patrimoine du cédant. La date est alors celle de
la livraison des titres.<br />
Le prix de vente est diminué des frais inhérents à l'opération.<br />
Le remboursement aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives
visées à l'article 199 quinquies-0 A du code général des impôts est assimilé à
une cession à titre onéreux.<br />
Le remboursement aux sociétaires des parts de caisses de crédit agricole mutuel
et des caisses de crédit mutuel agricole et rural régies par le titre 1er du
livre V du code rural est assimilé à une cession à titre onéreux.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293963
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293963.xml
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###### Article 95 E
Lorsqu'une opération de constitution de société ou d'augmentation de capital
n'est pas réalisée et que la souscription a été prise en compte conformément à
l'article 95 C, le remboursement au souscripteur est assimilé à une cession à
titre onéreux.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293964
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293964.xml
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###### Article 95 F
Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres
comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas,
à des achats ou à des cessions à titre onéreux. Ces virements ne peuvent porter
que sur des valeurs acquises à titre onéreux.<br />
La date d'effet est celle du virement. Le prix à retenir est la valeur des
titres au jour de l'opération.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293965
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293965.xml
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###### Article 95 G
Le dépôt prévu à l'article 199 quinquies C du code général des impôts doit être
effectué au plus tard le jour de l'ouverture du compte d'épargne en actions.<br />
Les valeurs qui viennent à entrer dans le champ d'application de l'article 163
octies du même code doivent être déposées dans un délai d'un mois.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293966
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293966.xml
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###### Article 95 H
Les règles énoncées aux articles 75-0 F, 75-0 G, 75-0 H et 75-0 N relatifs à la
détaxation du revenu investi en actions sont applicables au régime du compte
d'épargne en actions.<br />
Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa de l'article 75-0 H est porté à cinq
ans.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293967
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293967.xml
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###### Article 95 I
La déclaration prévue à l'article 199 quinquies F, deuxième alinéa, du code
général des impôts est établie sur un imprimé fourni par l'administration et
souscrite en même temps que la déclaration de revenus de chacune des années au
titre desquelles la réduction d'impôt est demandée ou durant lesquelles
l'obligation de dépôt subsiste. Elle comprend la liste des intermédiaires agréés
dépositaires avec, le cas échéant, les numéros des comptes concernés et les
renseignements prévus au premier alinéa du même article.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295243
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295243.xml
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###### Article 95 J
L'intermédiaire agréé chez lequel le compte d'épargne en actions a été ouvert
ainsi que les intermédiaires agréés dépositaires de valeurs mentionnées à
l'article 199 quinquies C du code général des impôts doivent adresser à la
direction des services fiscaux du lieu de l'établissement, avant le 16 février
de chaque année, un état individuel établi d'après un modèle fixé par
l'administration.<br />
Cet état atteste, le cas échéant, que les parts des caisses de crédit agricole
mutuel et des caisses de crédit mutuel agricole et rural mentionnées au 4° de
l'article 199 quinquies -0 A du même code n'ont pas été souscrites à l'occasion
d'un prêt. Dans le même délai, il est remis au contribuable duplicata des
renseignements figurant sur cet état.<br />
Les renseignements prévus à l'article 199 quinquies F du code général des impots
doivent figurer sur la déclaration faite au nom du client en application du 1 de
l'article 242 ter du même code lorsque cette déclaration doit être souscrite (1)
(2).<br />
(1) Dispositions applicables aux opérations réalisées à partir du 1er janvier
1985. (2) Voir arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé TD/RCM
(J.O. du 15).