code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française d28c7ea6e2 Décret no 94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
MODIFICATION DE L'ART. 39-F DE L'ANNEXE II DU CGI: LE 3EMEMENT DEVIENT LE 4EMEMENT ET INSERTION D'UN 3EMEMENT.
LE REPORT D'IMPOSITION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE CONTRIBUALBE EN FASSE LA DEMANDE ET DECLARE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE.
LES CESSIONS REALISEES HORS DE CES OPERATIONS ET ECHANGES SONT NORMALEMENT PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA LIMITE D'IMPOSITION.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES A CE NOUVEAU DISPOSITIF PAR L'INDICATION,SUR LA DECLARATION DE PLUS-VALUES SOUSCRITES PAR LE CEDANT,DES OPERATIONS D'ECHANGE POUR LESQUELLES LE REPORT D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AURA ETE DEMANDEE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732002
NOR: BUDF9420699D
Ancien identifiant: 1DX994622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/20/JORFTEXT000000732002.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00