LES ART. SUSVISES SONT ISSUS DE L'ART. 10 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994 PREVOYANT L'INTERVENTION D'ORGANISMES DE CONTROLE AGREES INTERVENANT AVANT LA MISE SUR LE MARCHE DES OUVRAGES EN ALLIAGE D'OR.
OBLIGATIONS DES ORGANISMES,CONDITIONS DE LEUR ACTIVITE,REGLES APPLICABLES A LEUR PERSONNEL ET A LEUR ENCADREMENT AINSI QU'A LEUR COMPETENCE TECHNIQUE ET A LEUR INTEGRITE PROFESSIONNELLE.
MISE EN OEUVRE DES MODALITES DE CONTROLE ET DES SPECIFICATIONS APPLICABLES AUX MOYENS ET EQUIPEMENTS NECESSAIRES.
PRISE EN COMPTE DES OBLIGATIONS DES FABRICANTS RELATIVES AU PROCESSUS DE PRODUCTION ET AUX DROITS DE L'ORGANISME DE CONTROLE VIS-A-VIS DU FABRICANT.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA GARANTIE PUBLIQUE (COMPOSITION ET COMPETENCES).
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553224
NOR: BUDD9450007D
Ancien identifiant: 1DX995342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/32/JORFTEXT000000553224.xml