code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française eb620b8889 Décret no 94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4o du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 PREVOYANT UN REPORT D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DU CHANGEMENT DE REGIME FISCAL DU CONTRIBUABLE QUI LEVE L'OPTION D'ACHAT D'UN IMMEUBLE PRIS EN CREDIT-BAIL ET PRECEDEMMENT DONNE EN SOUS-LOCATION.
A LA DEMANDE EXPRESSE DU CONTRIBUABLE,L'IMPOSITION DE PLUS-VALUE PEUT SOUS CERTAINES CONDITIONS ETRE REPORTEE AU MOMENT OU S'OPERERA SOIT LA TRANSMISSION DE L'IMMEUBLE,SOIT LA TRANSMISSION OU LE RACHAT DE TOUT OU PARTIE DES TITRES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU SA DISSOLUTION.
DANS L'HYPOTHESE OU LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST UNE SOCIETE,SEULS LES ASSOCIES SOUHAITANT BENEFICIER DE CE REPORT DOIVENT EN EFFECTUER LA DEMANDE DANS L'ACTE QUI CONSTATE LE TRANSERT DE PROPRIETE.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI ONT DEMANDE LE REPORT D'IMPOSITION AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DES RESULTATS DE L'ACTIVITE NON COMMERCIALE.
MODALITES DE DECLARATION DE LA PLUS-VALUE A L'EXPIRATION DU REPORT D'IMPOSITION.
COMPLETE,A L'ANNEXE II DU CGI,LA SECTION I DU CHAP. I,TITRE II,1ERE PARTIE,DU LIVRE I PAR UN III (ART. 202-A A 202-D): "EXONERATIONS".
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA DIRECTIVE 77388 DU 17-05-1977 ET DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532250
NOR: BUDF9400013D
Ancien identifiant: 1DX994764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/22/JORFTEXT000000532250.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4o du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00