Décret n° 93-643 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 286 bis du code général des impôts

AUX TERMES DU 2EMEMENT DU I DE L'ART. 256-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES NE SONT PAS SOUMISES A LA TVA LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES PAR DES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES,PAR DES ASSUJETTIS NE REALISANT QUE DES OPERATIONS N'OUVRANT PAS DROIT A DEDUCTION,AINSI QUE PAR DES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE.CE REGIME DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN N'EST TOUTEFOIS APPLICABLE QUE LORSQUE LE MONTANT DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES N'A PAS DEPASSE,AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE OU PENDANT L'ANNEE CIVILE EN COURS,LE SEUIL DE 70000FRS.
AU-DELA DE CE SEUIL,LES ACQUISITIONS DOIVENT ETRE DECLAREES.
L'ART. 286-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES BENEFICIAIRES DU REGIME DEROGATOIRE D'INFORMER L'ADMINISTRATION DES QU'ILS NE REMPLISSENT PLUS LES CONDITIONS PERMETTANT L'EXONERATION.SELON LE MEME TEXTE,LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUERA L'INFORMATION DU SERVICE DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179224
NOR: BUDF9300009D
Ancien identifiant: 1DX993643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179224.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162005
- [I : Régime simplifié d'imposition](i)
- [II : Organismes sans but lucratif](ii)
- [III : Factures](iii)
- [IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](iv)

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179229
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###### IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
- [Article 242 decies](article_242_decies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294510
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242OAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294510.xml
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###### Article 242 decies
Dès lors qu'elles ne peuvent plus bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2°
du I de l'article 256 bis du code général des impôts, les personnes visées audit
2° sont tenues d'en informer par écrit et sans délai le service des impôts
auprès duquel elles déposent leur déclaration de bénéfices ou, à défaut, celui
dont relève leur principal établissement.<br />
En outre ces personnes doivent remplir un document dont le modèle est fourni par
l'administration, sauf lorsqu'elles ont déjà satisfait à l'obligation de
déclaration d'existence prévue au 1° de l'article 286 du code général des impôts
et qu'elles détiennent le numéro d'identification de leur établissement délivré
par l'INSEE.<br />
Conformément au 2° de l'article 286 ter du code général des impôts, le service
des impôts leur attribue un numéro individuel d'identification.