Application de l'art. 31 de la loi 2007-1199.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019705172
NOR: ECEL0812407D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/70/51/JORFTEXT000019705172.xml
Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/70/JORFTEXT000018557013.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000277779
NOR: ECEL0750661D
Ancien identifiant: 1DE0071386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/77/JORFTEXT000000277779.xml
Application de l'art. 5 de la loi 2005-882.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618447
NOR: ECEA0760899D
Ancien identifiant: 1DE0071267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/84/JORFTEXT000000618447.xml
Application de l'art. 175 de la loi 2005-845.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000428371
NOR: BUDL0750592D
Ancien identifiant: 1DE007568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/83/JORFTEXT000000428371.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
Abrogation de l'article 23 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
Ordonnance ratifiée par l'article 26-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000424044
NOR: ECOX0400249R
Ancien identifiant: 1OR005429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/40/JORFTEXT000000424044.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
Modification des art. 46 quater-0 RG, 46 quater-0 W, 46 quater-0 YJ, 46 quater-0YP (art. 1 du décret 2004-368), 46 quater-0 ZI, 46 quater-0 ZJ, 46 quater-0 ZK, 49 septies U, 49 septies WB et 49 septies WD (art. 1 du décret 2003-139), 49 septies YC (art. 1 du décret 2004-844), 358, 359 (art. 1 du décret 82-1248), 360 (art. 1 du décret 86-869), 361 et 362, 366 A bis (art. 1 du décret 97-178), 366 B et 366 c (art. 1 du décret 95-961), 366 L et 366 M (art. 1 du décret 2000-498), 375 (art. 6 du décret 2002-923), 376 et 377 (art. 1 du décret 99-633), 378, 379 et 380 (art. 3 du décret 2001-95), 381, 381 bis à 381 quater (art. 1 du décret 99-633) de l'annexe III du CGI et abrogation de l'art. 46 quater-0 YK, du 2 de l'art. 49 septies XA (art. 1 du décret 2004-185), des art. 363 (art. 1 du décret 99-382), 364 à 366, 366 AA (art. 2 du décret 97-556), 366 D à 366 I (art. 1 et 2 du décret 95-961), 366 N (art. 1 du décret 2000-498) et 381 quinquies à 381 decies (art. 1 du décret 99-633). L'art. R. 254-1 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261147
NOR: ECOF0400055D
Ancien identifiant: 1DS0041152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/11/JORFTEXT000000261147.xml
Modification du code du travail.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30.
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25.
Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000613810
NOR: SOCX0300159L
Ancien identifiant: 1LS004391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613810.xml
Application de l'art. 7 de la loi 2003-591. Modification des art. R. *57-1, R. *61 A11, R. *63-1 et R. *63-4 (art. 2 du décret 87-552), R. *196-3 (décret 81-860), R. *194-1 et R. *256 du livre des procédures fiscales ; des art. 47 et 409 (décret 81-860) du CGI.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250009
NOR: BUDF0400007D
Ancien identifiant: 1DE004282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/00/JORFTEXT000000250009.xml
Modification des art. 376 bis (art. 1 du décret 98-16), 376 quater (art. 2 dudit décret), 376 quinquies (art. 4 du décret susvisé) et 376 sexies (art. 1 du décret 2003-787).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000803250
NOR: ECOF0400008D
Ancien identifiant: 1DE004411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/32/JORFTEXT000000803250.xml
Le service rendu à l'usager est un sujet majeur du programme "Bercy en mouvement". Un ensemble de chantiers a été engagé pour améliorer la qualité de service aux usagers. L'une des actions consiste à favoriser le prélèvement automatique de l'impôt, par mensualités ou à échéance. Dans ce cadre, un plan d'action en faveur du prélèvement automatique de l'impôt a été décidé. Ce plan prend appui sur un diagnostic complet du dispositif de prélèvement de l'impôt qui prend en compte les attentes des contribuables. L'une des mesures concerne les dates de prélèvement mensuel pour les impôts sur le revenu et pour les impôts locaux. Les dates de prélèvement actuelles de la mensualisation ne sont pas adaptées à la situation financière de tous les contribuables. Le prélèvement, le 8 du mois, n'est pas en adéquation avec la situation des pensionnés du régime général (48 % des retraites servies dans l'ensemble des régimes de sécurité sociale) dont les comptes sont crédités entre le 10 et le 13 du mois. Le décalage entre les 2 dates peut ainsi susciter la facturation d'agios bancaires et, le cas échéant, détourner cette population du prélèvement mensuel. Le décalage du prélèvement mensuel, au 15 du mois, permettra donc de mieux prendre en compte la situation de l'ensemble des contribuables et d'encourager l'adhésion au prélèvement mensuel. Il aura également pour avantage de donner une date "fiscale", de référence à l'usager facile à mémoriser. Par ailleurs, la mesure est étendue aux entreprises pour le paiement de la taxe professionnelle (hors les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises) pour harmoniser les dates de prélèvement pour les impôts payés à titre professionnel et personnel, faire bénéficier les petites entreprises d'un gain en trésorerie les incitant à choisir le prélèvement mensuel. La mesure aura un léger effet de perte de trésorerie pour l'État l'année de mise en place de la mesure (de l'ordre de 1,4 millions d'euros) mais sans effet budgétaire. Dans ces conditions, il est proposé de décaler la date de prélèvement actuelle et de la reporter du 8 au 15 du mois. Ces nouvelles dates doivent prendre effet au 01-01-2004. Les contribuables seront informés de ces nouvelles dates sur les avis d'imposition qu'ils reçoivent à l'automne 2003 et qui comportent l'échéancier des mensualités pour l'année suivante.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605652
NOR: BUDF0300022D
Ancien identifiant: 1DE003787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/56/JORFTEXT000000605652.xml
Le III de l'article 4 de la loi d'orientation sur la forêt (n° 2001-602 du 9 juillet 2001), qui a complété le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts, donne la possibilité d'acquitter les droits de mutation à titre gratuit ou le droit de partage sous forme d'une remise d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.
L'offre préalable de dation en paiement doit faire l'objet d'une acceptation par l'administration, dans des conditions analogues à celles actuellement en vigueur pour les dations d'immeubles destinés à être attribués en dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'article 1 du décret insère en annexe II au code général des impôts un article 384 A ter qui prévoit le détail de la procédure d'agrément à suivre pour bénéficier de cette nouvelle possibilité : une offre précise de dation en paiement est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte correspondant ; une commission, dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la protection de la nature, émet un avis sur la situation et l'intérêt du point de vue de la gestion forestière de cette offre de dation ; enfin cette commission, après avoir consulté le service des domaines, formule également un avis sur la valeur libératoire de l'offre.
Dans le cas où un agrément est accordé, le contribuable envoie son acceptation par simple lettre.
Cette simplification de la procédure qui supprime l'envoi recommandé avec avis de réception est étendue par l'article 2 du décret aux dations par remise d'oeuvre d'art ou documents et aux dations par remise d'immeubles destinés au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Enfin l'article 3 du décret ajoute un article R. 131-3 dans le code forestier qui précise les modalités de remise de ces immeubles au ministère chargé des forêts.
Modification de l'annexe II du code général des impôts : insertion après l'article 384 bis d'un article 384 A ter ; remplacement du II de l'article 384 A et du V de l'artiocle 384 A bis issu du décret n° 96-958 du 31 octobre 1996.
Modification du code forestier : insertion au chapitre I du titre III du livre I après l'article R. 131-2 d'un article R. 131-3.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000236911
NOR: BUDF0300007D
Ancien identifiant: 1DE003281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/69/JORFTEXT000000236911.xml
Conformément aux dispositions de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts, les directeurs des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts ou par le directeur général des douanes et droits indirects. Toutefois, en matière contentieuse, les délégations ne peuvent être accordées qu'aux agents de catégorie A et B.
Or, pour l'accomplissement de leurs missions, les administrations fiscales se sont engagées à améliorer le service rendu à l'usager en renforçant la qualité de l'accueil et en accélérant les réponses aux demandes de renseignements et réclamations des contribuables. Actuellement, les agents de catégorie C, qui participent activement à cette fonction d'accueil des usagers, ne peuvent apporter une réponse immédiate aux réclamations formulées par les contribuables qu'ils reçoivent, la décision ne pouvant être prise que par un agent de catégorie A ou B. Or, l'évolution des tâches confiées à ces agents s'oriente vers une certaine fongibilité avec les fonctions exercées par les agents de catégorie B, cette tendance ayant été renforcée par un niveau réel de recrutement nettement supérieur à celui requis par les textes.
Dans ces conditions, l'extension de la délégation de signature en matière contentieuse aux agents de catégorie C constitue un moyen de traiter plus rapidement les réclamations simples des contribuables, en particulier celles relatives à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation. Cette mesure participe également à la reconnaissance du professionnalisme de ces personnels.
Les directeurs pourraient ainsi déléguer leur signature aux agents C dans la limite d'un plafond, déterminé par arrêté du directeur général des impôts ou des douanes et droits indirects.
L'article premier supprime à cet effet le deuxième alinéa de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts.
Abrogation des dispositions de l'al. 2 de l'art. 410 de l'annexe II au code général des impôts, issu du décret 93-310 du 09- 03-1993.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000601719
NOR: BUDF0300006D
Ancien identifiant: 1DE003192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/17/JORFTEXT000000601719.xml
Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951.
Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ".
Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes :
- ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ;
- ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
- loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
- loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
- loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ;
- loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
- loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées.
L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport.
L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants :
- en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ;
- des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau;
- les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
- les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter.
L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit :
- dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001;
- les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ;
- les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture;
- l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ;
- les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres.
L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit :
- conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
- les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement.
La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal.
A titre d'exemples :
- au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ;
- à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ".
Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596281
NOR: BUDF0200012D
Ancien identifiant: 1DS002923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596281.xml
Application de la loi 2000-517 ; de l'ordonnance 2000-916 et de l'article 26 de la loi 98-546.
Modification des articles 17 du décret 71-524 ; 2 du décret 74- 304 ; 1 du décret 82-307 ; 3 du décret 91-160 ; 10 du décret 92-546 ; 2 du décret 95-85 ; 8 du décret 96-367 ; 6 du décret 98-1205 ; 9 du décret 67-568 ; 1 et 3 du décret 68-445 ; 9 du décret 86-445 ; 4, 5 et 10 à 12 du décret 92-1369 ; 4 du décret 93-201.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404525
NOR: ECOZ0000018D
Ancien identifiant: 1DE00195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404525.xml
Application de la loi 2000-517 ; de l'ordonnance 2000-916 et de l'article 26 de la loi 98-546.
Modification des articles 17 du décret 71-524 ; 2 du décret 74- 304 ; 1 du décret 82-307 ; 3 du décret 91-160 ; 10 du décret 92-546 ; 2 du décret 95-85 ; 8 du décret 96-367 ; 6 du décret 98-1205 ; 9 du décret 67-568 ; 1 et 3 du décret 68-445 ; 9 du décret 86-445 ; 4, 5 et 10 à 12 du décret 92-1369 ; 4 du décret 93-201.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404525
NOR: ECOZ0000018D
Ancien identifiant: 1DE00195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404525.xml
La loi de finances rectificative pour 2000 intervient dans un contexte de croissance affermie, mais soumise à d'importants aléas. Elle procède à des ajustements qui concernent au premier plan les dépenses. Le gouvernement doit faire face à des charges imprévues, qui résultent notamment de la "crise de la vache folle" et de la forte progression du prix des produits pétroliers. Ces sujétions ne remettent pas en cause l'objectif de maîtrise des dépenses, malgré une baisse modeste du déficit, celui-ci représentant environ 200 milliards de francs. En ce qui concerne les ressources, les ajustements restent modérés en raison du dynamisme des recettes fiscales et non fiscales, qui ont sensiblement progressé en cours d'exercice.
La présente loi suit la structure suivante:
PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 9)
DEUXIEME PARTIE - Moyens des services et dispositions spéciales (articles 10 à 67)
TITRE Ier - Dispositions applicables à l'année 2000 (articles 10 à 19)
I - Opérations à caractère définitif (articles 10 à 15)
A - Budget général (articles 10 à 13)
B - Budgets annexes (article 14)
C - Comptes d'affectation spéciale (article 15)
II - Opérations à caractère temporaire (articles 16 et 17)
III - Autres dispositions (articles 18 et 19)
TITRE II - Dispositions permanentes articles 20 à 67)
I - Mesures concernant la fiscalité (articles 20 à 46)
II - Autres dispositions (articles 47 à 67)
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
ETAT A - Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
ETAT B - Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
ETAT C - Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000767907
NOR: ECOX0000157L
Ancien identifiant: 1LX0001231P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000402505
NOR: MESX0000083R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/25/JORFTEXT000000402505.xml
Application de l'art. 123 bis (§ 5) du code général des impôts (CGI) issu de l'art. 101 de la loi 98-1266 du 30-12-1998 (loi de finances pour 1999) concernant notamment les obligations déclaratives des contribuables, personnes physiques domiciliées en France, qui détiennent une participation d'au moins 10% dans une structure établie dans un état ou territoire à fiscalité privilégiée qui se livre de manière prépondérante à une activité de gestion de valeurs mobilières. A compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, ils sont imposables, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des bénéfices correspondants même lorsque ceux-ci ne leur sont pas effectivement distribués.
Insertion à l'annexe II au CGI, au livre I, première partie, titre I, chapitre I, section I, paragraphe III des articles
50 bis: modalités de détermination du pourcentage de participation détenue par les personnes physiques dans les structures concernées et leurs obligations relatives à la justification de ce taux de participation.
50 ter: fixation des formalités que doivent accomplir les contribuables pour la détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées au titre de la première période d'imposition.
50 quater: établit les règles de détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées.
50 quinquies et 50 sexies: ils déterminent les règles de déduction ou d'imputation des impôts acquittés à l'étranger sur le revenu imposable ou sur l'impôt sur le revenu.
50 septies: énumération des obligations déclaratives afférentes au nouveau régime d'imposition.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580363
NOR: ECOF9900024D
Ancien identifiant: 1DE9991156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580363.xml
APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998.
ADAPTATIONS TECHNIQUES REMPLACANT DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE TOUTES LES REFERENCES AU DEPOT DE DECLARATIONS AUTRES QUE LA DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE PAR LA NOTION DE PAIEMENT D'ACOMPTES TRIMESTRIELS.
POSSIBILITE POUR LES REDEVABLES D'OPTER POUR UNE LIQUIDATION DE LA TVA SELON LES MODALITES DU REGIME REEL NORMAL ET DE BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE.
L'ART. 242 SEPTIES A DE L'ANNEXE II AU CGI ETABLIT LA CORRELATION ENTRE LES DATES DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE ET LES ACOMPTES DONT ELLE PERMET LA DETERMINATION.
L'ART. 204 TER A DE L'ANNEXE II EST MODIFIE.IL PERMET AUX REDEVABLES D'EXERCER POUR 2 ANS UNE OPTION POUR LE DEPOT DE DECLARATIONS DE TVA.
LES ART. 242-O C ET 242 SEPTIES J DE L'ANNEXE II SONT MODIFIES.
ILS PERMETTENT AUX REDEVABLES DE SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON D'ACQUISITIONS DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 204 TER A,242-O C (II),242-O F (1ERE PHRASE),242 SEPTIES A (2),242 SEPTIES C,242 SEPTGIES F,242 SEPTIES G,242 SEPTIES 1,267 QUINQUIES (III: 1),383 TER (AL. 3).
MODIFIE LES ART. 204 QUATER,242-O C (I: 2,AL. 2),242 SEXIES,242 SEPTIES A (I: AL. 1),242 SEPTIES B,267 QUINQUIES (I,III: 2,AL. 1,1ERE ET 2EME PHRASES,AL. 2),383 TER (AL. 1,2).
COMPLETE LES ART. 242-O C PAR UN III,242 SEXIES PAR UN AL. 2.
SUPPRIME LE TERME "DE REGULARISATION" AUX ART. 242 SEPTIES (D,E,L).
ABROGE LES ART. 204 TER,204 QUINQUIES,242 QUATER,242 QUINQUIES,242 SEPTIES H,242 SEPTIES K,267 SEPTIES B.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394551
NOR: ECOF9900015D
Ancien identifiant: 1DX999545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/45/JORFTEXT000000394551.xml
APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998.
ADAPTATIONS TECHNIQUES REMPLACANT DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE TOUTES LES REFERENCES AU DEPOT DE DECLARATIONS AUTRES QUE LA DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE PAR LA NOTION DE PAIEMENT D'ACOMPTES TRIMESTRIELS.
POSSIBILITE POUR LES REDEVABLES D'OPTER POUR UNE LIQUIDATION DE LA TVA SELON LES MODALITES DU REGIME REEL NORMAL ET DE BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE.
L'ART. 242 SEPTIES A DE L'ANNEXE II AU CGI ETABLIT LA CORRELATION ENTRE LES DATES DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE ET LES ACOMPTES DONT ELLE PERMET LA DETERMINATION.
L'ART. 204 TER A DE L'ANNEXE II EST MODIFIE.IL PERMET AUX REDEVABLES D'EXERCER POUR 2 ANS UNE OPTION POUR LE DEPOT DE DECLARATIONS DE TVA.
LES ART. 242-O C ET 242 SEPTIES J DE L'ANNEXE II SONT MODIFIES.
ILS PERMETTENT AUX REDEVABLES DE SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON D'ACQUISITIONS DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 204 TER A,242-O C (II),242-O F (1ERE PHRASE),242 SEPTIES A (2),242 SEPTIES C,242 SEPTGIES F,242 SEPTIES G,242 SEPTIES 1,267 QUINQUIES (III: 1),383 TER (AL. 3).
MODIFIE LES ART. 204 QUATER,242-O C (I: 2,AL. 2),242 SEXIES,242 SEPTIES A (I: AL. 1),242 SEPTIES B,267 QUINQUIES (I,III: 2,AL. 1,1ERE ET 2EME PHRASES,AL. 2),383 TER (AL. 1,2).
COMPLETE LES ART. 242-O C PAR UN III,242 SEXIES PAR UN AL. 2.
SUPPRIME LE TERME "DE REGULARISATION" AUX ART. 242 SEPTIES (D,E,L).
ABROGE LES ART. 204 TER,204 QUINQUIES,242 QUATER,242 QUINQUIES,242 SEPTIES H,242 SEPTIES K,267 SEPTIES B.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394551
NOR: ECOF9900015D
Ancien identifiant: 1DX999545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/45/JORFTEXT000000394551.xml
MODIFICATION DES ART. 376-BIS,376-QUATER,376-QUINQUIES; INSERTION D'UN ART. 376-QUATER-A A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
SONT CONCERNES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET:
LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS AU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX: TAXE D'HABITATION,TAXES FONCIERES ET TAXE PROFESSIONNELLE.
PROLONGE LES PERIODES D'ADHESION ET DE RENONCIATION A LA MENSUALISATION:
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ADHESION A LA MENSUALISATION DES IMPOTS.LA DATE LIMITE D'ADHESION EST REPOUSSEE AU 10 MAI DE L'ANNEE EN COURS AVEC EFFET AU 1 JANVIER.LES PRELEVEMENTS INTERVIENNENT LE 2EME MOIS SUIVANT LA DATE D'ADHESION;
INTRODUIRE LE MEME ASSOUPLISSEMENT POUR PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE RENONCER A CE MODE DE PAIEMENT DE L'IMPOT JUSQU'AU 1 JUIN;
AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX CONTRIBUABLES.
APPLICATION DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554340
NOR: ECOR9704358D
Ancien identifiant: 1DX99816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/43/JORFTEXT000000554340.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569064
NOR: ECOP9700756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/90/JORFTEXT000000569064.xml
AU I-BIS DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CGI,IL EST INSERE UN ART. 16-G,MODIFICATION DE L'ART. 16-C (1EREMENT) DE L'ANNEXE II DU CGI.
L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996,CODIFIE A L'ART. 39-QUINQUIES-GB DU CGI,PREVOIT QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES PEUVENT CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT UNE PROVISION D'EGALISATION DESTINEE A COUVRIR LES FLUCTUATIONS DE SINISTRALITE AFFERENTES A DES OPERATIONS D'ASSURANCE DE GROUPE COUVRANT LES RISQUES DECES,INCAPACITE ET INVALIDITE.
LA NOUVELLE PROVISION EST CALCULEE POUR CHAQUE CONTRAT COUVRANT LES RISQUES EN CAUSE OU POUR UN ENSEMBLE DE CONTRATS LORSQUE LEURS RESULTATS TECHNIQUES SONT MUTUALISES AU SENS DE L'ART. 39-QUINQUIES-GB (AL. 2 DU I).
LE MONTANT DE LA PROVISION D'EGALISATION EST SOUMIS A UNE DOUBLE LIMITATION:
LA DOTATION ANNUELLE NE PEUT EXCEDER 75% DU BENEFICE TECHNIQUE DU OU DES CONTRATS CONCERNES;
LA DOTATION GLOBALE NE PEUT EXCEDER UN CERTAIN POURCENTAGE DES PRIMES OU COTISATIONS ACQUISES AU COURS DE L'EXERCICE,QUI VARIE SELON LA TAILLE DE LA POPULATION ASSUREE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU AU V DE L'ART. 39-QUINQUIES-GB DU CGI DOIT PRECISER LES OBLIGATIONS DE COMPTABILISATION,DE DECLARATION ET D'APPLICATION DE CETTE PROVISION.
L'ART. 16-G INSERE DANS L'ANNEXE II AU CGI FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET LES MODALITES DE DETERMINATION DU TAUX A APPLIQUER AUX PRIMES ACQUISES POUR LE CALCUL DE LA DOTATION MAXIMALE LORSQUE L'EFFECTIF ASSURE EST DIFFERENT D'UN OU DE CEUX MENTIONNES A L'ART. 39-QUINQUIES-GB; EN OUTRE,POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE TECHNIQUE,IL DEFINIT LA QUOTE-PART DES AUTRES CHARGES MENTIONNEE AU III DE L'ART. 39-QUINQUIES-GB DU CGI.
PAR AILLEURS,L'ETAT A-1 MENTIONNE A L'ART. 16-C DE L'ANNEXE II AU CGI A ETE REMPLACE PAR L'ETAT C-1 PAR UN ARRETE DU 28-07-1995 RELATIF AUX ETATS COMPTABLES QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DOIVENT PRODUIRE CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.TOUTEFOIS,AFIN D'EVITER DES PROBLEMES D'ACTUALISATION,IL EST PROPOSE DE REMPLACER LA REFERENCE A L'ETAT A-1 PAR UNE REFERENCE PLUS GENERALE A UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996).
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383040
NOR: BUDF9710024D
Ancien identifiant: 1DX997447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/30/JORFTEXT000000383040.xml
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES,AINSI QU'EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST,EGALEMENT,SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LES ART. 1 A 41 DU DECRET MODIFIENT LES ART. DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPORTENT UNE MENTION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS OU DES SERVICES ET DES AGENTS QUI EN DEPENDENT:
ART. 27 (AL. 3),30 (AL. 3),32 (AL. 4 ET 5),33 (AL. 1),37 (AL. 1: 2EMEMENT),39 (AL. 1),40 (AL. 5),48 (AL. 1),50 (AL. 5),54 (AL. 1),58 (AL. 1),59 (AL. 1),60 (AL. 1,4 ET 6),61 (AL. 1 ET 2),62 (AL. 1),63,65,67 (AL. 2),68 (AL. 3,4 ET 5),69 (AL. 1 ET 2),70 (AL. 2),71 (AL. 1),74 (AL. 1 ET 2),75 (AL. 2),81 (AL. 2),85 (AL. 2),87 (AL. 1),89 (AL. 2),90 (AL . 1),165 (AL. 1),168 (AL. 4,5 ET 7),171 (AL. 3),172 (AL. 2),173,175 (AL. 2),181 (AL. 1),184 (AL. 1),189 (AL. 2),190 (AL. 1 ET 2),192,193 (AL. 1).
LES ART. 42 A 60 MODIFIENT DE LA MEME MANIERE L'ANNEXE II:
ART. 267-OCTIES (AL. 2),267-NONIES,276,278,279 (AL. 1 ET 2),280,281,283 (AL. 2),286,286-D (AL. 1 ET 2),28-E,360 (AL. 2),361-BIS-III,363-E-IV,363-F-IV (AL. 1 ET 2),363-FA-IV,363-AC,363-AH,364-B (AL. 2).
ABROGATION DES ART. 459 (AL. 3) ET 185 (AL. 2).
TRANSPOSITION AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ART. 410 DE L'ANNEXE II DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993 SAUF POUR LES ART. 61,62 ET 63.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362539
NOR: BUDF9200055D
Ancien identifiant: 1DX993310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/25/JORFTEXT000000362539.xml
APPLICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
TITRE I: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAPITRE I: PROCEDURE D'OBSERVATION (SAISINE ET DECISION DU TRIBUNAL,ORGANES DE LA PROCEDURE,RAPPORT ET PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATEUR,L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION).
CHAPITRE II: DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES (DECLARATION,VERIFICATION DES CREANCES,ETAT DES CREANCES).
CHAPITRE III: PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE (DISPOSITIONS COMMUNES AUX JUGEMENTS RELATIFS AU PLAN,CONTINUATION ET CESSION DE L'ENTREPRISE).
TITRE II: PROCEDURE SIMPLIFIEE.
TITRE III: LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAPITRE I: LE LIQUIDATEUR.
CHAPITRE II: REALISATION DE L'ACTIF (VENTE DES IMMEUBLES,DES UNITES DE PRODUCTION,PROCEDURE D'ORDRE).
CHAPITRE III: CLOTURE DES OPERATIONS.
TITRE IV: VOIES DE RECOURS.
TITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. 425 (2EMEMENT) DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
MODIFICATION DE L'ART. R321-10 DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE III DU DECRET 51194 DU 17-02-1951 COMPRENANT LES ART. 8 A 11.
MODIFICATION DES ART. 28 (2EMEMENT) ET 32 DU DECRET 5522 DU 04-01-1955.
MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 1),8 (A),37,42 (I),71,76 ET ADJONCTION DE L'ART. 36-1 AU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
INSERTION D'UN ART. 10-1 AU DECRET 83487 DU 10-06-1983.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES DECRETS 671120 DU 22-12-1967,671254 DU 31-12-1967,671255 DU 31-12-1967.
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
Texte totalement abrogé, à l'excetion des art. 180, 195, 198 et 199.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688577
Ancien identifiant: 1DX9851388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/85/JORFTEXT000000688577.xml
L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995) A INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) UN ART. 1681-QUATER-A QUI PREVOIT LE PAIEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PAR PRELEVEMENTS MENSUELS A COMPTER DU 01-01-1997.
LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
IL EST DONC PREVU:
DE MODIFIER L'ART. 376-BIS DE L'ANNEXE II AU CGI POUR TENIR COMPTE DU PAIEMENT PAR PRELEVEMENTS MENSUELS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.A CETTE OCCASION,IL A PARU UTILE DE RETARDER LA DATE LIMITE POUR LES AUTRES IMPOTS;
D'ETENDRE AU PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE LES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A CELUI DE L'IMPOT SUR LE REVENU;
DE CREER UN ART. 376-OCTIES A L'ANNEXE II DU CGI QUI PRECISE LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU DEGREVEMENT AU TITRE DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LE CALCUL DES PRELEVEMENTS.
NOUVEL INTITULE DU 01 DE LA SECTION 1 DU CHAP. 1 DU LIVRE II DE L'ANNEXE II ET DE LA SECTION 2 DU CHAP. I-BIS DU LIVRE II PRECITE: PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX.
MODIFIE L'ART. 384-SEPTIES-A-I DE L'ANNEXE II.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380421
NOR: ECOR9604299D
Ancien identifiant: 1DX9961012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/04/JORFTEXT000000380421.xml
L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995) MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. 1716-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET PERMET,DESORMAIS,D'ACQUITTER LES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT,LE DROIT DE PARTAGE ET,PAR APPLICATION DE L'ART. 1723-TER-00-A DU CODE PRECITE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE,PAR LA REMISE D'IMMEUBLES SITUES DANS LES ZONES D'INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES DEFINIES A L'ART. L243-1 DU CODE RURAL,DONT LA SITUATION AINSI QUE L'INTERET ECOLOGIQUE OU PAYSAGER JUSTIFIENT DE LA CONSERVATION A L'ETAT NATUREL.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE.
A CETTE FIN,L'ART. 1 DU DECRET CREE DANS L'ANNEXE II AU CGI UN ART. 384-A-BIS QUI PREVOIT LES CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DES DROITS PAR LA REMISE D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS SITUES DANS LES ZONES D'INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES.CELLES-CI CONCERNENT:
LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE L'OFFRE DE DATION (ART. 384-A-BIS-I);
L'EXAMEN DE CELLE-CI PAR UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE; LA COMMISSION EMET UN AVIS (ART. 384-A-BIS-II);
LA DECISION D'OCTROI OU DE REFUS DE L'AGREMENT,ET SA NOTIFICATION AU DEMANDEUR (ART. 384-A-BIS-III ET IV);
L'ACCEPTATION DU DEMANDEUR (ART. 384-A-BIS-V).
AFIN DE GARANTIR JURIDIQUEMENT LA DESTINATION DES BIENS REMIS,LE CODE RURAL EST COMPLETE PAR UN ART. R243-7-1 AU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000196946
NOR: BUDF9610015D
Ancien identifiant: 1DX996958
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/69/JORFTEXT000000196946.xml
I) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 409 ET 410 DE L'ANNEXE II AU CGI ET DE L'ART. 2 CI-DESSOUS,SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA DGI APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT FIXER LES BASES D'IMPOSITION ET LIQUIDER LES IMPOTS,TAXES ET REDEVANCES AINSI QUE NOTIFIER LES REDRESSEMENTS.
LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES CI-DESSUS PEUVENT SE FAIRE ASSISTER POUR LES OPERATIONS DE CONTROLE PAR DES STAGIAIRES ET PAR TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DES IMPOTS AFFECTE OU NON DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU MEME SERVICE.
II)LES FONCTIONNAIRES PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUE CES DISPOSITIONS LEUR CONFERENT A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES OU GROUPEMENTS DE PERSONNES DE DROIT OU DE FAIT QUI ONT DEPOSE OU AURAIENT DU DEPOSER DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION UNE DECLARATION,UN ACTE OU TOUT AUTRE DOCUMENT AINSI QU'A L'EGARD DES PERSONNES OU GROUPEMENTS QUI,EN L'ABSENCE D'OBLIGATION DECLARATIVE,Y ONT ETE OU AURAIENT DU Y ETRE IMPOSES.
III)LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS TERRITORIALEMENT POUR PROCEDER AUX CONTROLES VISES A L'ART. L47 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU D'UN GROUPEMENT PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A CET ALINEA POUR L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES,DUES PAR CE CONTRIBUABLE,QUEL QUE SOIT LE LIEU D'IMPOSITION OU DE DEPOT DES DECLARATIONS OU ACTES RELATIFS A CES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES.
IV) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES II ET III,LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'AL. 1 DU I SONT COMPETENTS POUR CONTROLER ET LIQUIDER LES DROITS D'ENREGISTREMENT,LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE,L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE,LES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES,LORSQUE EST SITUE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION SOIT LE LIEU DE DEPOT DES ACTES OU DECLARATIONS,SOIT LE LIEU DE SITUATION OU D'IMMATRICULATION DU BIEN SERVANT A LA BASE DES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES OU,S'AGISSANT DE TITRES,LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DE RESULTATS PAR LA SOCIETE EMETTRICE OU LE LIEU DE SITUATION DES BIENS SERVANT A LA DETERMINATION DE LA VALEUR DE CES TITRES.
ILS SONT EGALEMENT COMPETENTS DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION POUR DRESSER,EN VERTU DE L'ART. R213-4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,LES PROCES-VERBAUX PREVUS AU D DE L'ART. L212 ET A L'ART. L213 DE CE LIVRE.
V) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES II,III ET IV,LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'AL. 1 PEUVENT EXERCER LEURS ATTRIBUTIONS A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ET DES GROUPEMENTS LIES AUX PERSONNES OU GROUPEMENTS QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE.
ART. 409 (AL. 2) DE L'ANNEXE II AU CGI,LES TERMES "L'ART. 376" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "L'ART. 1 DU DECRET 96804 DU 12-09-1996.
ABROGATION DE L'ART. 376.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745290
NOR: BUDF9600004D
Ancien identifiant: 1DX996804
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/52/JORFTEXT000000745290.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
A COMPTER DU 01-01-1996,LES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE AGREES POURONT AVOIR UNE COMPETENCE NATIONALE,INTERREGIONALE OU REGIONALE.L'AGREMENT SERA SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN ACCORD CONCLU A CETTE FIN ENTRE LES ORGANISATIONS DE SALARIES ET D'EMPLOYEURS ET SERA ACCORDE EN FONCTION DE L'APTITUDE DES ORGANISMES A ASSURER LEUR MISSION COMPTE TENU DE LEURS MOYENS.
LE PRESENT DECRET PREVOIT:
QUE L'ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE DOIT DETERMINER SON CHAMP D'INTERVENTION GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS DE SA GESTION;
QU'UN MEME ORGANISME CONCOURRA A LA GESTION DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU TITRE DU PLAN DE FORMATION ET DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE.
IL DEFINIT LES CRITERES D'APPRECIATION RELATIFS A LA CAPACITE FINANCIERE DES ORGANISMES COLLECTEURS.
IL PRECISE LE CONTENU DES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET LA PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS.
IL PREVOIT DES REGLES PRUDENTIELLES DE GESTION DES FONDS JUSQU'AU 31-12-1995 ET ORGANISE LA DEVOLUTION DES BIENS DES ORGANISMES DONT L'AGREMENT NE SERA PAS RENOUVELE.
IL CONSACRE LA SEPARATION DES ACTIVITES DE COLLECTEUR DES FONDS ET DE DISPENSATEUR DE FORMATION.
LES AGREMENTS SERONT ACCORDES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,APRES AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PORFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
LE CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST INTITULE "ORGANISMES COLLECTEURS DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE".
LE PARAG. 1 (ART. R964-1 A R964-1-13) DU MEME CHAP. EST INTITULE "AGREMENT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES".
LE PARAG. 3 DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE IX DUDIT CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST INTITULE "DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION".IL COMPREND LES ART. R964-2 A R964-4,R964-8,R964-9,R964-13 (AL. 3,4,5 ET 6) ET R964-15.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R964-9.
LES PARAG. 4 ET 5 DU MEME CHAP.,LES ART. R964- 5 A R967-7,R964-10 A R964-12,LES 2 PREMIERS AL. DE L'ART. R964-13 ET LES ART. R964-14 ET R964-16 A R964-28 SONT ABROGES.
LES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R950-8 ET LES ART. R950-10,R950-11,R952-1 ET R952-2 SONT ABROGES.DANS L'INTITULE DE LA SECTION VII DU TITRE V DU LIVRE IX LES MOTS "D'AGREMENT ET" SONT SUPPRIMES.
L'ART. R950-9 EST REMPLACE.
LES ART. 1 A 4 DU DECRET 85159 DU 14-02-1985 SONT ABROGES.DANS L'INTITULE DE CE DECRET,LES MOTS "L'AGREMENT DES ORGANISMES COLLECTEURS PREVUS AU IV DUDIT ART. AINSI QU'A" SONT SUPPRIMES.
LES ART. 3,5 ET 6 DU DECRET 85253 DU 20-02-1985 SONT ABROGES.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R953-5.
REMPLACE L'ART. R953-11 (AL. 3).
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET 74 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000549885
NOR: TEFF9401016D
Ancien identifiant: 1DX994936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/98/JORFTEXT000000549885.xml
La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
AJOUT D'UNE SECTION 3 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME: "PARTICIPATION A LA DIVERSITE DE L'HABITAT" (PDH).
DANS UNE SOUS-SECTION 1 (ART. R332-26 A R332-36) SONT DEFINIES LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA PDH RELATIVES NOTAMMENT AU CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION,AU CALCUL DU TAUX DE TAXATION ET AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION TANT EN LA FORME FINANCIERE QUE PAR REMISE DE BIENS IMMEUBLES PERMETTANT LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX.
LA SOUS-SECTION 2 (ART. R332-37 A R332-40) PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PDH DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).
PRECISE A L'ART. R333-4 LE TERME AU-DELA DUQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA DECLARATION DE VALEUR AU METRE CARRE FAITE PAR LES PETITIONNAIRES EN MATIERE DE VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE (PLD).IL EST PROPOSE DE FIXER CE DELAI A 2 MOIS APRES LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION TAXEE.IL EST NECESSAIRE AFIN DE SECURISER LE BILAN FINANCIER DES PROJETS D'OPERATION.
EN RAISON DU RENVOI DES MODALITES DE LIQUIDATION DE LA PDH AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DU VD/PLD,LA MODIFICATION DE L'ART. R333-4 PRECITE SERA APPLICABLE A LA PROCEDURE DE DETERMINATION DE LA MEME VALEUR UTILE POUR LA LIQUIDATION DE LA PDH.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PDH DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
COMPLETE L'ART. R160-5: LES BIENS REMIS EN DATION POUR VALOIR PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PDH SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU CERTIFICAT D'URBANISME.
RECAPITULE,SOUS L'ART. R421-4 RELATIF A L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,LES CAS D'EMPECHEMENT DE PROCEDER A CETTE INSTRUCTION LORSQUE LA DEMANDE DE PERMIS NE COMPORTE PAS LA DECLARATION DES VALEURS UTILES AU CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL OU AU CALCUL DE LA PARTICIPATION A LA DENSITE DE L'HABITAT.
ACTUALISATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) QUI A TRANSFERE LA COMPETENCE POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME DES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AUX COMPTABLES DU TRESOR.CETTE ACTUALISATION CONCERNE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE LA PDH.
COMPLETE L'ART. R334-4 (AL. 7: 1ERE PHRASE),CREE UN CHAP. I (ART. RR341-1 ET R341-2) DANS LE TITRE IV DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE.
COMPLETE LES ART. R1605 (PAR UN I),R421-1 (AL. 1).
REMPLACE "DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX" PAR "TPG" AUX ART. R332-5,R332-7,R333-6,R333-7,R333-9,R333-24 ET R333-26.
"LE SERVICE DES IMPOTS" EST REMPLACE PAR "LE COMPTABLE DU TRESOR" AUX ART. R332-5 ET R333-6.
MODIFIE LES ART. R339-9 (AL. 2) ET R332-7 (PARAG. III) ET REMPLACE L'ART. R332-60.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000345766
NOR: EQUU9300148D
Ancien identifiant: 1DX993422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/57/JORFTEXT000000345766.xml
AU 2EME AL. DE L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CGI,LES MOTS "300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
"300% POUR LES RISQUES DUS A LA GARANTIE LEGALE DES CATASTROPHES NATURELLES";
"300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS".
PREVISION D'UN REGIME AUTONOME POUR LA PROVISION POUR EGALISATION AFFERENTE AUX RISQUES "CATASTROPHES NATURELLES".
FIXATION DE LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL DE LA PROVISION A 300% DU MONTANT DES PRIMES NETTES N'ANNULATION ET DE REASSURANCE EMISES AU COURS DE L'EXERCICE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518211
NOR: BUDF9310080D
Ancien identifiant: 1DX9931329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518211.xml
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
REMPLACEMENT DU I DE L'ART. 383-QUATER ET DE L'ART. 267-QUATER-E (AL. 4) DE L'ANNEXE II DU CGI:
ART. 383-QUATER (I): LE VERSEMENT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 302-BIS-A DU CGI EST OPERE:
A LA RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE POUR LA PERCEPTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,SI LA TAXE EST DUE PAR UN INTERMEDIAIRE OU UN ACHETEUR AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; A LA RECETTE DES IMPOTS DONT RELEVE LE DOMICILE DE L'ACHETEUR,ET DANS LES 30 JOURS,EN CAS D'ACHAT DIRECT PAR UN PARTICULIER; A LA RECETTE DES IMPOTS DONT RELEVE LE DOMICILE DU VENDEUR EN CAS DE VENTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE; A LA RECETTE DES DOUANES S'IL S'AGIT D'UNE EXPORTATION.
ART. 267-QUATER-E (AL. 4): L'ACCEPTATION DE L'OPTION PAR L'ADMINISTRATION EST NOTIFIEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE AU VENDEUR.LE CAS ECHEANT,CELUI-CI REMET L'UN D'EUX A LA PERSONNE TENUE AU PAIEMENT DE LA TAXE QUI CONSERVE CETTE PIECE A L'APUI DE SA PROPRE COMPTABILITE.LE REDEVABLE DE LA TAXE SE TROUVE DE CE FAIT DECHARGE DU PAIEMENT.L'OPTION EXERCEE EST IRREVOCABLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726855
NOR: BUDF9320594D
Ancien identifiant: 1DX993931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/68/JORFTEXT000000726855.xml
Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural, du code de la famille et de l'aide sociale, du code pénal, du code de la mutualité, du code du travail, du code des communes.
Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social : création de l'article 10.
Modification de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur : modification de l'article 1er.
Modification de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956 : abrogation de l'article 116.
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19 bis, 19 nonies.
Modification de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 123.
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise : modification de l'article 38.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Abrogation de loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée.
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant sous contrat : modification de l'article 6.
Modification de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif : création des articles 2, 4.
Modification de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : création des articles 1er, 3.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711603
NOR: SPSX9200178L
Ancien identifiant: 1LX993121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711603.xml
REMPLACEMENT DU I DE L'ART. 383-QUATER ET DE L'ART. 267-QUATER-E (AL. 4) DE L'ANNEXE II DU CGI:
ART. 383-QUATER (I): LE VERSEMENT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 302-BIS-A DU CGI EST OPERE:
A LA RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE POUR LA PERCEPTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,SI LA TAXE EST DUE PAR UN INTERMEDIAIRE OU UN ACHETEUR AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; A LA RECETTE DES IMPOTS DONT RELEVE LE DOMICILE DE L'ACHETEUR,ET DANS LES 30 JOURS,EN CAS D'ACHAT DIRECT PAR UN PARTICULIER; A LA RECETTE DES IMPOTS DONT RELEVE LE DOMICILE DU VENDEUR EN CAS DE VENTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE; A LA RECETTE DES DOUANES S'IL S'AGIT D'UNE EXPORTATION.
ART. 267-QUATER-E (AL. 4): L'ACCEPTATION DE L'OPTION PAR L'ADMINISTRATION EST NOTIFIEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE AU VENDEUR.LE CAS ECHEANT,CELUI-CI REMET L'UN D'EUX A LA PERSONNE TENUE AU PAIEMENT DE LA TAXE QUI CONSERVE CETTE PIECE A L'APUI DE SA PROPRE COMPTABILITE.LE REDEVABLE DE LA TAXE SE TROUVE DE CE FAIT DECHARGE DU PAIEMENT.L'OPTION EXERCEE EST IRREVOCABLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726855
NOR: BUDF9320594D
Ancien identifiant: 1DX993931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/68/JORFTEXT000000726855.xml
Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
AU I DE L'ART. 378 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE CIVIL" ET "DANS LE MOIS SUIVANT" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
LES SOMMES PRELEVEES AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE PAR UN ETABLISSEMENT PAYEUR AU COURS DE CHAQUE MOIS FONT L'OBJET DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT,D'UN VERSEMENT A LA RECETTE DES IMPOTS DU LIEU DE CET ETABLISSEMENT PAYEUR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503871
NOR: BUDF9100029D
Ancien identifiant: 1DX9911118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503871.xml
LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR,PREVUE A L'ART. 1929-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST ORGANISEE A L'ENCONTRE DES COMMERCANTS ET PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE,MEME NON COMMERCANTES,RELIQUATAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU,DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES,DE LA TAXE SUR LES SALAIRES,DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET DES TAXES ANNEXES,DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES TAXES ANNEXES,ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
LA PUBLICITE EST OBLIGATOIRE LORSQUE LE MONTANT DU AU TITRE DES IMPOSITIONS PRECITEES,A LA FIN D'UN TRIMESTRE CIVIL,DEPASSE 100000FRS.
L'INSCRIPTION SE PRESCRIT PAR QUATRE ANS,SAUF RENOUVELLEMENT.
SELON LES DISPOSITIONS DU 6 DE L'ART. 396-BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION NE PEUT INTERVENIR QU'APRES PAIEMENT OU DEGREVEMENT.
AUSSI,LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT-ILS FONDES A REFUSER UNE RADIATION CONSECUTIVE A UNE ERREUR COMMISE PAR UN COMPTABLE PUBLIC DANS LE MONTANT DES SOMMES PUBLIEES.
COMPLETE L'ART. 396-BIS (AL. 3 DU 6) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000722918
NOR: BUDR9104048D
Ancien identifiant: 1DX99237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/29/JORFTEXT000000722918.xml
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes.
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml