Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/70/JORFTEXT000018557013.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006296240
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296240.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018621015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621015.xml
---
###### Article 396 bis A
@ -14,5 +13,6 @@ Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûreté
prévus par l'article 1929 septies du code général des impôts peuvent, sans
extinction préalable de la créance, être accordés après consultation de la
commission départementale des chefs des services financiers et des représentants
des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les frais
afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.
des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'assurance chômage. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du
débiteur.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133712
- [0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux](0i)
- [III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source](iii)
- [IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés](iv)
- [VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](vi)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGISCTA000006162099
---
###### 1° : Fonds d'assurance-formation.
- [Article 383 bis B](article_383_bis_b.md)
- [Article 383 bis C](article_383_bis_c.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006296284
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296284.xml
---
###### Article 383 bis B
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 964-8 du code du travail
:<br />
"Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation peut disposer au 31
décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges
comptabilisées au cours du même exercice.<br />
S'il y a excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 juin de l'année
suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs
d'emploi sans contrat de travail organisées dans des centres de formation
conventionnés dans les conditions prévues par le huitième alinéa de l'article L.
951-1 du code du travail.<br />
Les excédents non utilisés dans les conditions ci-dessus prévues sont reversés
au Trésor avant la même date, accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la
désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce
bordereau doit être remis à la recette des impôts du siège du fonds d'assurance
formation.<br />
A défaut, il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 964-9 ci-après.<br />
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année
suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance formation a, selon le
cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article L. 961-9 (alinéa 2)."

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-25
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006296290
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296290.xml
---
###### Article 383 bis C
Le deuxième alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail est ci-après
reproduit :<br />
"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux
règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent
lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation ou par
la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements
d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat au Trésor public."

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1985-02-21
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006146742
---
##### VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Article 383 bis A](article_383_bis_a.md)
- [1° : Fonds d'assurance-formation.](1)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006296279
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296279.xml
---
###### Article 383 bis A
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-22 du code du travail
:<br />
"Les versements mentionnés aux articles L. 951-3, premier et troisième alinéas,
et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue
à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des
dispositions de l'article R. 950-21."

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294814
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294814.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000018621083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621083.xml
---
###### Article 310-00 H ter
Préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire,
Préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire,
l'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts doit
être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles, qui vérifie sa
conformité aux conditions et modalités définies aux articles 310-00 H et 310-00
H bis.<br />
Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de
Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de
l'engagement de gestion. A cet effet, les agents des services de l'Etat et de
ses établissements publics peuvent procéder à des vérifications sur place. Ils
informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294889
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294889.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621078.xml
---
###### Article 317 B
I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code
I. Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code
général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de
la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à
titre onéreux d'un terrain nu situé sur le territoire d'une commune ou d'un
@ -18,18 +17,19 @@ titre onéreux d'un terrain nu situé sur le territoire d'une commune ou d'un
exigible, à la mention, selon le cas, dans l'acte, que :<br />
1° Le cédant n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value
dans les conditions prévues au I de l'article 150 U du code ou au prélèvement
prévu à l'article 244 bis A du même code ;<br />
dans les conditions prévues au I de l'article 150 U du code général des impôts
ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du même code ;<br />
2° La plus-value réalisée par le cédant est exonérée d'impôt sur le revenu en
application du II de l'article 150 U du même code en précisant les références
aux dispositions de l'article précité en vertu desquelles elle est exonérée ;<br />
3° Le terrain n'est pas situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa
du I de l'article 1529 du code ;<br />
du I de l'article 1529 du code général des impôts ;<br />
4° Le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des
zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1529 du code ;<br />
zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1529 du code général des
impôts ;<br />
5° Le terrain est constructible depuis plus de dix-huit ans ;<br />
@ -37,13 +37,13 @@ zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1529 du code ;<br />
constructible, d'une cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée
dans l'acte.<br />
II. - Les éléments mentionnés au 4° du I sont justifiés par le cédant au moyen
II. Les éléments mentionnés au 4° du I sont justifiés par le cédant au moyen
d'un certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de
l'urbanisme, précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa
localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation
de construction.<br />
III. - Les éléments mentionnés au 5° du I sont justifiés par le cédant au moyen
III. Les éléments mentionnés au 5° du I sont justifiés par le cédant au moyen
d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établi par la commune ou, le
cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale, et
précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut,

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294344
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0193AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294344.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621128.xml
---
###### Article 193
L'option prévue aux premier à troisième alinéas et au sixième alinéa de
l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble
n'est pas encore achevé.<br />
L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte
même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé.<br />
Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles
d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294405
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0206AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294405.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018621107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621107.xml
---
###### Article 206
I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit
des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.<br />
I.-Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des
coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.<br />
II. - Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa
II.-Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa
proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les
opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et
suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement
exonérées.<br />
III. - 1. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à
l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent
droit à déduction.<br />
III.-1. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité
lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à
déduction.<br />
2. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les
opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction.<br />
@ -68,8 +67,8 @@ résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs d'utilisation
ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la valeur
d'acquisition de ces biens et services.<br />
IV. - 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à
l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4.<br />
IV.-1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité,
sauf dans les cas décrits aux 2 à 4.<br />
2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :<br />
@ -129,7 +128,7 @@ l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les
essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à
moteur ;<br />
b. Pour les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de
b. Pour les carburéacteurs mentionnés à la position 27. 10. 00 du tableau B de
l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins
mentionnés au premier alinéa du 6° ;<br />
@ -138,21 +137,21 @@ engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;<br />
9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la
valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte
pour l'application des dispositions du 6° de l'article 257, du e du 1 ou du
sixième alinéa du 2 de l'article 266 ainsi que de l'article 297 A du code
général des impôts ;<br />
pour l'application des dispositions du 6° de l'article 257 du code général des
impôts, du e du 1 ou du sixième alinéa du 2 de l'article 266 du code général des
impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ;<br />
10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location,
afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des
dispositions du 1° au 8°.<br />
3. Le coefficient d'admission est égal à 0,5 pour les gaz de pétrole et autres
hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27.11.29 du tarif des douanes)
et le pétrole lampant (position 27.10.19.21 du tarif des douanes) utilisés comme
carburants, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins
mentionnés au premier alinéa du 6° du 2 et pour autant qu'ils ne soient pas
ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
pétroliers.<br />
hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27. 11. 29 du tarif des
douanes) et le pétrole lampant (position 27. 10. 19. 25 du tarif des douanes)
utilisés comme carburants, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules
et engins mentionnés au premier alinéa du 6° du 2 et pour autant qu'ils ne
soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres
produits pétroliers.<br />
4. Le coefficient d'admission est égal à 0,8 pour les gazoles et le superéthanol
E 85 mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés comme
@ -162,7 +161,7 @@ fabrication de moteurs ou d'engins à moteur et pour autant qu'ils ne soient pas
ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
pétroliers.<br />
V. - 1. L'assujetti peut, par année civile, retenir :<br />
V.-1. L'assujetti peut, par année civile, retenir :<br />
1° Pour l'ensemble de ses biens et services utilisés concurremment à des
opérations imposables et à des opérations non imposables, un coefficient

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295466
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0210AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295466.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2014-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018621103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621103.xml
---
###### Article 210

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295563
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295563.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018621096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621096.xml
---
###### Article 242-0 H
@ -16,6 +15,6 @@ suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé
cette option ont bénéficié d'un des remboursements mentionnés aux articles 242-0
A à 242-0 D.<br />
Lorsque l'assujetti par voie d'option ouverte à l'article 193, deuxième alinéa,
a bénéficié d'un remboursement, la reconduction prend effet à l'expiration de la
période définie au deuxiéme alinéa de l'article 194.
Lorsque l'assujetti par voie d'option ouverte au premier alinéa de l'article
193, deuxième alinéa, a bénéficié d'un remboursement, la reconduction prend
effet à l'expiration de la période définie au deuxiéme alinéa de l'article 194.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-12
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294747
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294747.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018621087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621087.xml
---
###### Article 289
@ -108,28 +107,25 @@ impôts ;<br />
21° Résiliation du contrat de gérance qui lie les débitants de tabacs ordinaires
ou temporaires avec l'administration des douanes et droits indirects, prévue au
deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III ;<br />
deuxième alinéa du 1 de l'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 ;<br />
22° Rejet de la soumission d'un signataire du cahier des charges dans le cadre
de la procédure d'adjudication de l'attribution de la gérance d'un débit de
tabac, prévu par le deuxième alinéa du 3 du III de l'article 244 undecies de
l'annexe III au code général des impôts ;<br />
tabac, prévu par le deuxième alinéa du 3 du II de l'article 16 du décret précité
;<br />
23° Rejet de la candidature d'une personne qui a été retenue pour participer à
la procédure d'adjudication en vue de l'attribution de la gérance d'un débit de
tabac ordinaire en raison de l'absence de fourniture de l'un ou de plusieurs
renseignements ou documents énumérés au 1 du IV de l'article 244 undecies de
l'annexe III au code général des impôts, prévu par le 2 du IV de cet article
;<br />
renseignements ou documents énumérés au 1 du III de l'article 16 du décret
précité, prévu par le 2 du III du même article ;<br />
24° Autorisation d'approvisionnement en tabac donnée à un candidat à la gérance
d'un débit de tabac ordinaire, prévue par l'article 244 quaterdecies de l'annexe
III au code général des impôts ;<br />
d'un débit de tabac ordinaire, prévue par l'article 6 du décret précité ;<br />
25° Retrait de la faculté de revente des tabacs manufacturés, en cas de
non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 244
septdecies à 244 novodecies, prévu par l'article 244 vicies de l'annexe III au
code général des impôts ;<br />
non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 à 25 du
décret précité, prévu par l'article 26 du même décret ;<br />
26° Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais
ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites
@ -190,27 +186,26 @@ l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général des
impôts ;<br />
39° Création des débits de tabac ordinaires et temporaires, prévue par l'article
57 de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
40° Autorisation de transfert d'un débit de tabac ordinaire, prévue à l'article
57 J de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
41° Notification de la fermeture provisoire ou définitive d'un débit de tabac
ordinaire, prévue à l'article 57 N de l'annexe IV au code général des impôts
39° implantation des débits de tabac ordinaires permanents et saisonniers
respectivement prévue aux articles 10 et 17 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007
;<br />
40° Autorisation de transfert d'un débit de tabac ordinaire saisonnier prévue à
l'article 19 du décret précité ;<br />
41° Notification de la fermeture provisoire ou définitive d'un débit de tabac
ordinaire respectivement prévue aux articles 7 et 8 du décret précité ;<br />
42° Réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement à la suite de
la demande de toute personne intéressée par la reprise de sa gérance, prévue par
le IV de l'article 57 N de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
la demande de toute personne intéressée par la reprise de sa gérance prévue au
douzième alinéa de l'article 7 du décret précité ;<br />
43° Autorisation de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit
de tabac ordinaire permanent, prévue au II de l'article 57 O de l'annexe IV au
code général des impôts ;<br />
de tabac ordinaire permanent prévue au II de l'article 18 du décret précité ;<br />
44° Autorisation de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit
de tabac ordinaire saisonnier, prévue au III de l'article 57 O de l'annexe IV au
code général des impôts ;<br />
de tabac ordinaire saisonnier prévue au III de l'article 18 du décret précité
;<br />
45° Autorisation délivrée aux établissements de spectacles de faire usage de
distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294613
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0272AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294613.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621094.xml
---
###### Article 272
@ -15,8 +14,8 @@ départements d'outre-mer est interdite en France continentale et en Corse. Sauf
dérogations prises par arrêté interministériel du ministre de l'économie et des
finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer, les transferts de
mélasse de canne à sucre en vue de la distillation sont également prohibés entre
les départements d'outre-mer, entre les territoires d'outre-mer et entre les
départements et territoires d'outre-mer.<br />
les départements d'outre-mer, entre les collectivités d'outre-mer et entre les
départements et collectivités d'outre-mer.<br />
Les transferts de jus de canne à sucre en vue de la distillation de rhum sont
prohibés à l'intérieur des départements d'outre-mer à l'exclusion de la Réunion.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146682
- [Section I : Droits de timbre proprement dits](section_i)
- [Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses](section_ii)
- [Section III : Impôt sur les opérations de bourse](section_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGISCTA000006162024
---
###### Section III : Impôt sur les opérations de bourse
- [I : Bourses de valeurs](i)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGISCTA000006179248
---
###### I : Bourses de valeurs
- [Article 305](article_305.md)
- [Article 305-0](article_305-0.md)
- [Article 305-0 bis](article_305-0_bis.md)
- [Article 305-0 ter](article_305-0_ter.md)
- [Article 305 A](article_305_a.md)
- [Article 305 B](article_305_b.md)
- [Article 305 C](article_305_c.md)
- [Article 305 G](article_305_g.md)
- [Article 305 H](article_305_h.md)
- [Article 305 I](article_305_i.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294796
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294796.xml
---
###### Article 305-0
Pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts, la
capitalisation boursière d'une entreprise est déterminée, pour l'année civile,
par le produit :<br />
a. du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du
premier jour de négociation de l'année ;<br />
b. par la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de
négociation de l'année précédente. Lorsque, durant ces soixante derniers jours,
des titres de capital d'une entreprise sont, pour des motifs mentionnés aux
articles 305-0 bis ou 305-0 ter, admis à la négociation, la moyenne retenue est
celle des cours d'ouverture des jours de négociation suivant l'admission à
celle-ci jusqu'au dernier cours de l'année précédente.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294797
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294797.xml
---
###### Article 305-0 bis
Par dérogation aux dispositions de l'article 305-0, la capitalisation boursière
d'une entreprise dont les titres de capital sont pour la première fois admis à
la négociation est déterminée, pour la période allant de l'admission à la
négociation jusqu'à la fin de l'année civile, par le produit :<br />
a. du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation ;<br />
b. par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix
auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294798
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294798.xml
---
###### Article 305-0 ter
Par dérogation aux dispositions de l'article 305-0, en cas d'opération de
fusion, scission, apport partiel d'actif emportant admission à la négociation de
nouveaux titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire, sa
capitalisation boursière est déterminée, pour la période allant de l'admission à
la négociation jusqu'à la fin de l'année civile, par le produit :<br />
a. du nombre total des titres de capital de l'entreprise absorbante ou
bénéficiaire admis à la négociation, à l'issue de l'opération ;<br />
b. par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission
à la négociation de ces nouveaux titres de capital.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295710
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305BAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295710.xml
---
###### Article 305
Les déclarations prescrites par l'article 982 du code général des impôts sont
faites sur un registre spécial, tant au service des impôts du siège de
l'établissement principal des assujettis qu'au bureau du siège de chacune des
agences et succursales qu'ils possèdent.<br />
Les déclarations qui sont faites au siège de l'établissement principal sont
signées par le chef de l'établissement ou en vertu de sa procuration. S'il
s'agit d'une société, elles sont signées par ses représentants légaux ou en
vertu de leur procuration. Elles font connaître, s'il y a lieu, les noms des
associés solidairement responsables, et rappellent le titre constitutif de la
société. Elles contiennent la désignation de chacune des agences et
succursales.<br />
Les déclarations qui sont faites au siège des agences et succursales contiennent
la désignation de l'établissement principal.<br />
En cas de changement de siège, soit de l'établissement principal, soit d'une
agence ou succursale, de même qu'en cas de création d'une agence ou succursale
nouvelle, des déclarations préalables en sont faites par les assujettis aux
services des impôts et dans les formes ci-dessus déterminées.<br />
Les agréments de prestataires de services d'investissement sont consignés au
registre prévu au présent article. Cette mention équivaut, en ce qui les
concerne, à la déclaration.

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@ -1,94 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295678
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305CAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295678.xml
---
###### Article 305 A
Le répertoire, dont la tenue est prescrite également par l'article 982 du code
général des impôts et dont le modèle est donné ci-après (modèle A), présente,
pour chaque opération, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après
:<br />
1° Numéro d'ordre ;<br />
2° Date de l'opération ;<br />
3° Nom du donneur d'ordre ;<br />
4° Catégorie à laquelle appartient l'opération, savoir :<br />
Achat ou vente au comptant ;<br />
Achat ou vente à terme ferme ;<br />
Achat ou vente à prime ;<br />
Report ;<br />
Opération d'ordre ayant pour objet de compenser entre elles, au point de vue du
règlement des comptes, deux ou plusieurs opérations antérieures ;<br />
5° Lorsqu'il s'agit d'une opération à terme, date de l'échéance ;<br />
6° Nature des titres ;<br />
7° Nombre ou montant des titres ;<br />
8° Taux de l'opération ;<br />
9° Valeur totale des titres sur lesquels a porté l'opération ;<br />
10° Valeur totale des titres, déduction faite des versements restant à effectuer
sur les titres non entièrement libérés ;<br />
11° S'il y a lieu, soit le nom du prestataire de services d'investissement qui a
concouru à l'opération, soit le nom et le domicile du mandataire substitué par
l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, soit le nom et le domicile de la
personne qui en a fait la contrepartie, lorsque ces deux derniers sont au nombre
des personnes désignées dans l'article 982 du code général des impôts ;<br />
12° Montant du droit afférent à l'opération, sauf en ce qui concerne :<br />
a Les opérations à prime ;<br />
b Les opérations d'ordre prévues au 4° ;<br />
c Les opérations qui donnent lieu à la désignation du prestataire de services
d'investissement qui a effectué l'opération ou du mandataire substitué.<br />
MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A)<br />
Colonne 1 : Numéro d'ordre ;<br />
Colonne 2 : Date de l'opération ;<br />
Colonne 3 : Nom du donneur d'ordre ;<br />
Colonne 4 : Nature de l'opération (1) ;<br />
Colonne 5 : Echéance ;<br />
Colonne 6 : Nature des titres ;<br />
Colonne 7 : Nombre ou montant des titres ;<br />
Colonne 8 : Taux de l'opération ;<br />
Colonne 9 : Valeur des titres ;<br />
Colonne 10 : Valeur des titres, déduction faite du non libéré ;<br />
Colonne 11 : Nom du prestataire de services d'investissement ou du mandataire
substitué ou de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération ;<br />
Colonne 12 : Montant du droit.<br />
(1) Achat au comptant, ou vente au comptant, ou achat à terme ferme ou vente à
terme ferme, ou achat à prime ou vente à prime, ou report, ou
achat-compensation, ou vente-compensation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294799
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294799.xml
---
###### Article 305 B
Le répertoire peut être divisé en deux volumes, l'un destiné à l'inscription des
opérations au comptant, l'autre destiné à l'inscription des opérations à terme
et des reports.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295681
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305EAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295681.xml
---
###### Article 305 C
La déclaration prévue à l'article 983 du code général des impôts est souscrite
entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.<br />
Cette déclaration mentionne :<br />
a. La période d'imposition au titre de laquelle elle est souscrite. Cette
période comprend les opérations réalisées entre le 25 du mois précédent et le 24
du mois au cours duquel la déclaration doit être déposée ;<br />
b. Le nombre d'opérations portées au répertoire ;<br />
c. Le nombre des opérations annulées au cours de la période mentionnée au a.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294802
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294802.xml
---
###### Article 305 G
Celles des personnes désignées à l'article 982 du code général des impôts qui
possèdent, indépendamment de leur établissement principal, une ou plusieurs
agences ou succursales doivent inscrire sur le répertoire prévu audit article
les opérations effectuées par l'intermédiaire de l'agence ou de la
succursale.<br />
Ce répertoire est tenu pour le tout ou pour partie soit par l'établissement
principal, soit par une ou plusieurs des agences ou succursales spécialement
désignées à cet effet. Notification de cette désignation doit être adressée, le
cas échéant, aux services des impôts dont relèvent tant l'établissement
principal que lesdites agences ou succursales.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294804
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305JAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294804.xml
---
###### Article 305 H
Les bordereaux visés aux articles 978 et 981 du code général des impôts
mentionnent obligatoirement les numéros sous lesquels les opérations qu'ils
concernent figurent au répertoire.<br />
Ils doivent être délivrés, savoir :<br />
En ce qui concerne les opérations au comptant, dans les dix jours de la
négociation ;<br />
En ce qui concerne les opérations à terme, dans les dix jours de l'échéance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294805
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305KAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294805.xml
---
###### Article 305 I
Dans le cas prévu à l'article 305 B, il peut être établi deux registres de
bordereaux, l'un destiné aux opérations au comptant, l'autre destiné aux
opérations à terme et aux reports.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179208
###### 1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole
- [Article 102 H](article_102_h.md)
- [Article 102 I](article_102_i.md)
- [Article 102 J](article_102_j.md)
- [Article 102 K](article_102_k.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-26
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006293983
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293983.xml
---
###### Article 102 H
Lorsqu'ils sont afférents à des exercices antérieurs au 1er janvier 1979, les
intérêts statutaires versés par les caisses régionales de crédit agricole mutuel
en rémunération des parts détenues par les caisses locales de crédit agricole
mutuel soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
ne sont pas compris dans les bénéfices imposables réalisés en 1979 par ces
caisses locales. Aucun avoir fiscal n'est attaché à la distribution de ces
intérêts.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161973
###### Section I : Détermination du bénéfice imposable
- [Article 100](article_100.md)
- [1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole](1)
- [2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel](2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006293975
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0100AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293975.xml
---
###### Article 100
Les dispositions des articles 27 à 29 sont applicables pour la détermination des
bénéfices servant de base à l'impôt sur les sociétés.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146657
##### Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
- [I : Déclaration des employeurs](i)
- [III : Modalités de versement et exonérations](iii)
- [IV : Régimes spéciaux.](iv)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006161980
---
###### I : Déclaration des employeurs
- [Article 140 A](article_140_a.md)
- [Article 140 B](article_140_b.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295311
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295311.xml
---
###### Article 140 A
La déclaration prévue à l'article 229 du code général des impôts doit indiquer,
outre le nom et l'adresse du déclarant :<br />
1° Le montant global des rémunérations déterminées conformément à l'article 225
du code général des impôts, qui ont été versées par l'employeur ;<br />
2° Le montant brut de la taxe dont l'employeur est redevable ;<br />
3° Le montant des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières
formations technologiques et professionnelles qui peuvent donner lieu à
exonération ;<br />
4° Le montant du versement à effectuer, le cas échéant, auprès des comptables de
la direction générale des impôts.<br />
La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294117
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294117.xml
---
###### Article 140 B
La déclaration doit être déposée au service des impôts du lieu de souscription
de la déclaration des résultats de l'entreprise.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294141
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0143AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294141.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018621174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621174.xml
---
###### Article 143
@ -16,8 +15,8 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 156 euros et 14 295 euros
et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 14 295 euros, et en multipliant le
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 250 euros et 14 481 euros
et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 14 481 euros, et en multipliant le
chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la
rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration
et le montant total de la rémunération annuelle.<br />
@ -27,7 +26,7 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 7 156 euros et 14 295 euros ;<br />
entre 7 250 euros et 14 481 euros ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 14
295 euros.
481 euros.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294144
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0144AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294144.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018621170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621170.xml
---
###### Article 144
@ -14,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 156
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 250
euros, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature
durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191216
###### 7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 29 A](article_29_a.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006293694
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0026AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293694.xml
---
###### Article 26
Les dispositions du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts sont
applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes
d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295131
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0027AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295131.xml
---
###### Article 27
Les dispositions des articles 39 duodecies, du 1 de l'article 39 terdecies, des
1, 2, 3 de l'article 39 quaterdecies, des premier à troisième alinéas du 1 et du
2 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts sont applicables
pour la détermination des résultats des exercices ou périodes d'imposition
ouverts à compter du 1er septembre 1965.<br />
Les dispositions de l'article 40 du même code cessent de s'appliquer aux
plus-values provenant de cessions réalisées par les contribuables relevant de
l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, au
cours d'exercices ou de périodes d'imposition définis au premier alinéa.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006293696
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0028AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293696.xml
---
###### Article 28
1. Par dérogation aux dispositions des articles 26 et 27, le régime d'imposition
défini aux articles 39 duodecies, 39 terdecies, aux 1, 2 et 3 de l'article 39
quaterdecies, aux premier à troisième alinéas du 1 et au 2 du I de l'article 39
quindecies du code général des impôts peut être appliqué, sur la demande des
entreprises, aux plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif
immobilisé réalisées pendant l'exercice ou la période d'imposition en cours à la
date du 1er septembre 1965.<br />
La même option est ouverte aux entreprises pour les plus-values dont
l'imposition a été différée en vertu de l'article 40 du code général des impôts
et qui n'ont pas encore été remployées à la date susvisée.<br />
2. L'option doit être formulée dans une note annexée à la déclaration des
résultats de l'exercice ou de la période d'imposition en cours à la date du 1er
septembre 1965.<br />
Cette note doit comporter toutes les précisions utiles pour déterminer la nature
et le mode de calcul des plus-values pour lesquelles l'application du régime
visé au 1 est demandée.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006293697
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0029AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293697.xml
---
###### Article 29
Les plus-values ayant fait l'objet de l'option prévue à l'article 28 sont
soumises à l'impôt au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
à la date du 1er septembre 1965, sous réserve de l'étalement prévu aux 1, 2 et 3
de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts en ce qui concerne les
plus-values à court terme.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006293784
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293784.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621199.xml
---
###### Article 74-0 G
@ -18,9 +17,9 @@ a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa
12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas
d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des
formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à
l'article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 dont les dispositions
sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article
176 de ce même décret ;<br />
l'article R. 621-8 du code de commerce dont les dispositions sont applicables
aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article R. 631-7 du même
code ;<br />
b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du
jugement ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006293844
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293844.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2014-06-19
Identifiant: LEGIARTI000018621189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621189.xml
---
###### Article 74 S septies
@ -18,11 +17,11 @@ l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les élé
permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou
de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de douze ans.<br />
En cas d'exportation, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent doit être
En cas d'exportation, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa doit être
déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur
ou, le cas échéant, par l'intermédiaire participant à la transaction, au service
des impôts mentionné aux 1° et 3° du I de l'article 150 VM, préalablement à
l'accomplissement des formalités douanières. Elle doit ensuite être présentée à
la recette des douanes compétente conformément au 2° du I du même article pour
valoir justificatif de non-paiement de la taxe forfaitaire prévue à l'article
150 VI du code général des impôts.
des impôts mentionné aux 1° et 3° du I de l'article 150 VM du code précité,
préalablement à l'accomplissement des formalités douanières. Elle doit ensuite
être présentée à la recette des douanes compétente conformément au 2° du I du
même article pour valoir justificatif de non-paiement de la taxe forfaitaire
prévue à l'article 150 VI du code général des impôts.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006293840
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293840.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2014-06-19
Identifiant: LEGIARTI000018621194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621194.xml
---
###### Article 74 S ter
@ -31,7 +30,8 @@ dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, auprès d'une personne
autre que celle mentionnée au b ;<br />
e. lorsque l'acquisition visée au d porte sur des biens mentionnés au 1° du I de
l'article 150 VI et qu'elle a été effectuée en France, ou dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne auprès d'une personne physique domiciliée en
France, un document prouvant que cette acquisition a donné lieu au paiement de
la taxe ou que le cédant a exercé l'option prévue à l'article 150 VL.
l'article 150 VI du code précité et qu'elle a été effectuée en France, ou dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne auprès d'une personne physique
domiciliée en France, un document prouvant que cette acquisition a donné lieu au
paiement de la taxe ou que le cédant a exercé l'option prévue à l'article 150 VL
du code précité.

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@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294159
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0161AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294159.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018621165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621165.xml
---
###### Article 161
Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du
I.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du
code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30
avril, et conformément aux dispositions de l'article *R. 313-3 du code de la
construction et de l'habitation, une déclaration mentionnant notamment les
éléments prévus par ce dernier article.
éléments prévus par ce dernier article.<br />
II.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis
du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le
30 avril, et conformément aux dispositions de l'article R. 716-28 du code rural,
une déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier
article.

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@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295357
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0162AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295357.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018621160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621160.xml
---
###### Article 162
La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est
établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'articleR.
313-5 précité.
I.-La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est
établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article *R.
313-5 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires conformément au quatrième alinéa de l'article * R.
313-5 précité.<br />
II.-La cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts
est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
R. 716-29 du code rural.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires conformément au quatrième alinéa de l'article R.
716-29 précité.

View file

@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294163
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294163.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018621155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621155.xml
---
###### Article 163
En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire de
l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'articleR.
313-6 du même code.
I.-En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire de
l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'article *R.
313-3 du code de la construction et de l'habitation afférente à l'année en cours
et à l'année précédente doit être souscrite conformément aux dispositions de
l'article *R. 313-6 du même code.<br />
II.-En cas de cession, cessation, procédure de sauvegarde, redressement ou
liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la
déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural afférente à l'année en
cours et à l'année précédente est souscrite conformément aux dispositions de
l'article R. 716-30 du même code.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146663
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Employeurs occupant dix salariés et plus](ii)
- [III : Employeurs occupant moins de dix salariés](iii)
- [IV : Régimes spéciaux](iv)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006161988
---
###### III : Employeurs occupant moins de dix salariés
- [Article 163 quindecies A](article_163_quindecies_a.md)
- [Article 163 quindecies B](article_163_quindecies_b.md)

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294180
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AIXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294180.xml
---
###### Article 163 quindecies A
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-23 du code du travail
:<br />
"La déclaration prévue à l'article L. 952-4 doit indiquer, outre la désignation
et l'adresse du déclarant :<br />
1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de
l'article L. 952-1 ;<br />
2° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de
l'article L. 931-20-1 ;<br />
3° Le montant de l'obligation et des contributions mentionnées aux articles L.
931-20-1 et L. 952-1 ;<br />
4° Le montant des versements effectués aux organismes collecteurs agréés pour
recevoir les contributions visées au 3° ci-dessus, avec indication de leur
dénomination et de l'adresse précise de ces organismes ;<br />
5° Selon les cas, l'absence ou l'insuffisance des versements effectués, compte
tenu du montant des contributions dues ;<br />
6° Le cas échéant, la détermination des majorations prévues aux articles L.
952-3 et L. 931-20, cinquième et sixième alinéas ;<br />
7° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts
;<br />
8° Le nombre de salariés de l'entreprise par catégorie d'emploi et par sexe
ainsi que, le cas échéant, le nombre de salariés ayant suivi une action de
formation et le nombre d'heures de formation correspondant.<br />
Cette déclaration doit être rédigée en un exemplaire sur un imprimé fourni par
l'administration".

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294182
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AIXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294182.xml
---
###### Article 163 quindecies B
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-24 du code du travail
:<br />
"La déclaration doit être déposée dans les délais prévus au deuxième et, le cas
échéant, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 952-4, à la recette
des impôts du lieu :<br />
a) Du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu
d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;<br />
b) De l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité
d'exploitations, pour les exploitants agricoles".

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294282
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294282.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621151.xml
---
###### Article 171 AL
@ -17,5 +16,4 @@ services accessoires et au bénéfice afférent à ces prestations, le dépassem
s'apprécie par référence à la moyenne de cette limite constatée l'année du
dépassement et l'année précédente. Cette disposition n'est pas applicable
lorsque le dépassement est constaté à la clôture du premier exercice d'option
pour le régime prévu au deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du code
général des impôts.
pour le régime prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294293
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294293.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621145.xml
---
###### Article 171 AQ
I. - A compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel
une société a opté pour l'un des régimes prévus au 3° septies de l'article 208
du code général des impôts ou lorsqu'une augmentation de capital est effectuée
I. A compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel
une société a opté pour le régime prévu au 3° septies de l'article 208 du code
général des impôts ou lorsqu'une augmentation de capital est effectuée
postérieurement, à compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au
cours duquel elle est intervenue, une société de capital-risque peut, sur
décision de son assemblée générale extraordinaire, mettre fin à son activité
d'investissement après en avoir informé le service des impôts mentionné à
l'article 171 AN.<br />
II. - A compter de l'ouverture du premier exercice d'effet de la décision
II. A compter de l'ouverture du premier exercice d'effet de la décision
mentionnée au I, la société de capital-risque :<br />
a) N'est plus tenue au respect ni du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du
@ -36,7 +35,7 @@ courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché régle
ou dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du
11 juillet 1985 dont les titres ou droits figurent déjà à son actif.<br />
III. - A compter de l'ouverture de l'exercice suivant le début de la période
III. A compter de l'ouverture de l'exercice suivant le début de la période
mentionnée au II, la société de capital-risque peut limitativement détenir à son
actif :<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294294
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294294.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621140.xml
---
###### Article 171 AR
L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
pour le régime fiscal du deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du code
général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts
auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.
pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts
s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la
société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.

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@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294296
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294296.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621136.xml
---
###### Article 171 AS
I. - (abrogé).<br />
I. (Abrogé).<br />
II. - Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services
II. Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services
accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé
indiquant, pour l'exercice considéré, le montant du chiffre d'affaires hors
taxes et du bénéfice retirés de ces prestations.<br />
III. - Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats
III. Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats
un état, établi selon un modèle fourni par l'administration, des bénéfices et
réserves distribuables réalisés ou constituées à compter de l'ouverture du
premier exercice au titre duquel elles ont opté pour le régime fiscal du
deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts. Pour
les sociétés de capital-risque qui étaient précédemment soumises au régime
fiscal du premier alinéa du 3° septies de cet article, l'état inclut les
réserves distribuables constituées sous ce dernier régime.
premier exercice au titre duquel elles ont opté pour le régime fiscal du 3°
septies de l'article 208 du code général des impôts.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-25
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294303
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294303.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000018621131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621131.xml
---
###### Article 171 AX
I. - Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 242 sexies
I.-Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 242 sexies
du code général des impôts déposent, dans les mêmes délais que leur déclaration
de résultats ou de bénéfices, au titre de l'exercice au cours duquel
l'investissement est livré, ou achevé lorsqu'il s'agit d'un immeuble, une
@ -24,7 +23,7 @@ code activité et numéro SIREN ;<br />
adresse, numéro SIREN) et la répartition de leurs droits dans les résultats ;<br />
3° Pour chaque investissement financé avec le recours à l'un des dispositifs
prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 217 undecies du code
prévus aux articles 199 undecies A,199 undecies B et 217 undecies du code
général des impôts :<br />
a) La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à
@ -68,9 +67,9 @@ maintenus pendant les cinq premières années d'exploitation de l'investissement
k) Le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation
préalable de l'administration.<br />
II. - Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre
droit aux dispositions prévues par les articles 199 undecies A ou 217 undecies,
la déclaration précise également :<br />
II.-Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre
droit aux dispositions prévues par les articles 199 undecies A ou 217 undecies
du code général des impôts, la déclaration précise également :<br />
1° Si l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017719944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719944.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018621071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621071.xml
---
###### Article 371 M
@ -20,7 +20,7 @@ des sociétés d'expertise comptable.<br />
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation
relative aux professions ci-dessus désignées, les syndicats professionnels et
leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L 410 et
leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et
suivants du code du travail, et les associations professionnelles de personnes
exerçant la même profession ainsi que leurs unions.<br />

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@ -1,105 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295111
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BRXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295111.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621035.xml
---
###### Article 371-0 AQ bis
Les dispositions des articles 371 AI à 371 AQ sont applicables à la déclaration
d'entreprise par voie électronique sous réserve des dispositions qui suivent
:<br />
I. - Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de
formalités des entreprises, le dossier unique mentionné à l'article 2 de la loi
du 11 février 1994 susvisée comprend les documents suivants :<br />
1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;<br />
2° Les pièces numériques ou numérisées exigibles, y compris, le cas échéant, le
mandat donné par le déclarant à une personne physique ou morale en vue
d'effectuer la déclaration pour son compte ainsi que les actes constitutifs
devant être déposés, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original
et établies sur support papier ;<br />
3° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation donne lieu
à la perception de frais légaux entraînés par l'inscription dans un registre
légal, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués
au déclarant.<br />
II. - Pour l'application des dispositions du présent article, lorsqu'une
signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est
exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret
n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code
civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission
par voie électronique des dossiers de création d'entreprise, est autorisé, y
compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, le recours à une signature électronique présentant les
caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article
1316-4 du code civil.<br />
III. - Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé
en original ou s'il souhaite fournir sur support papier tout ou partie des
pièces et justificatifs exigés, le déclarant joint à ces pièces une édition de
l'accusé de réception électronique prévu au IV.<br />
IV. - Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des I et II, le
centre de formalités des entreprises compétent en accuse réception par voie
électronique au déclarant ou à son mandataire.<br />
Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux
organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de
déclaration d'entreprise qu'il a reçus par voie électronique.<br />
V. - Lorsque le dossier mentionné au I est réputé complet, la transmission au
déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux II et VII de l'article
371 AN s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire
en demande la transmission par voie postale.<br />
En cas de transmission électronique, le récépissé prévu au VII de l'article 371
AN comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les
conditions prévues par le décret du 30 mars 2001 précité.<br />
VI. - Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des
documents énumérés au I et les modalités de délivrance de l'accusé de réception
électronique prévu au V.<br />
VII. - Lorsqu'ils se sont dotés des équipements techniques nécessaires, les
centres de formalités des entreprises, ou les services que les organismes
gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette
fin, fournissent un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et
gratuit, permettant au déclarant, selon son choix, de :<br />
1° Transmettre un dossier unique tel que défini au I dès lors qu'il respecte les
dispositions du II et du VI ;<br />
2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.<br />
Ce service peut également être proposé par les greffes.<br />
VIII. - Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et
des sociétés, en application de l'article L. 123-1 du code de commerce, le
service informatique visé au VII permet, conjointement :<br />
1° Au déclarant de procéder à l'acquittement des frais légaux induits par cette
inscription au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe ;<br />
2° Au greffe compétent de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier
unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette inscription. Il en accuse
réception, par voie électronique, au déclarant ;<br />
3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique,
le dossier unique.<br />
IX. - Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données
proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi du
6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée
maximale d'un mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers
concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le
déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par
lettre simple.
Conformément à l'article R. 123-20 du code de commerce, sous réserve des
dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du même code, les dispositions
des articles 371 AI à 371 AQ sont applicables à la déclaration d'entreprise par
voie électronique.

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@ -1,38 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295090
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295090.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018621068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621068.xml
---
###### Article 371 AI
Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné
à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et
à l'entreprise individuelle, comportant les déclarations relatives à leur
création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur
activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations,
personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.<br />
Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des
tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant
commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai
1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont informés
par les organismes destinataires lorsque les déclarations contiennent des
demandes au sujet desquelles une décision doit être prise.<br />
Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par
arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés des affaires sociales,
du travail, de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie, du commerce
et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et de la pêche, précisant
les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de
déclaration.<br />
Ils transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes
destinataires selon sa compétence.<br />
Il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans
les déclarations.
Les attributions des centres de formalités des entreprises concernant la gestion
du dossier unique des entreprises, les relations des centres avec les greffes
des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance ainsi que les
obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R.
123-2 du code de commerce .

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@ -1,84 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295094
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295094.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621065.xml
---
###### Article 371 AJ
I. 1. Sous réserve des dispositions des 2 et 3, les chambres de commerce et
d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises
compétents pour :<br />
a) Les commerçants ;<br />
b) Les sociétés commerciales ;<br />
c) (Dispositions devenues sans objet).<br />
2. Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres
compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles visées au
3.<br />
3. La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre
compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.<br />
4. Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :<br />
a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;<br />
b) Les sociétés d'exercice libéral ;<br />
c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés autres que celles visées aux 1, 2 et 3 ;<br />
d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;<br />
e) Les agents commerciaux.<br />
f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt
économique ;<br />
5. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale
créent et gèrent les centres compétents pour :<br />
a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité
indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole
;<br />
b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du
commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des
entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres
mentionnés au 6.<br />
6. Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les
personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités
agricoles.<br />
7. Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les
personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de
profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1 à 6 et
qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et
fiscales :<br />
a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et
commerciaux ;<br />
c) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux
;<br />
d) Les assujettis à l'impôt sur les sociétés.<br />
II. - Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège
social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le ressort
territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.
Les organismes chargés de la création et de la gestion des centres de formalités
des entreprises ainsi que la répartition des compétences entre les centres sont
définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.

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@ -1,25 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295096
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295096.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621061.xml
---
###### Article 371 AK
Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AS est obligatoirement
effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un
an à compter de la création du centre.<br />
Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de
radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration
directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder. Dans ce cas,
le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier
au centre de formalités des entreprises compétent.<br />
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait
application des dispositions particulières prévues à l'article 371-0 AQ bis.
Conformément à l'article R. 123-5 du code de commerce et sous réserve des
possibilités de dérogation prévues par ce même article, le dépôt des
déclarations prévues à l'annexe 1-2 mentionnée à l'article 371 AS est
obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises.

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@ -1,35 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295098
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295098.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018621056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621056.xml
---
###### Article 371 AL
Les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article
371 AJ. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont
présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu
d'accepter le dossier.<br />
I.-Conformément à l'article R. 123-6 du code de commerce, les déclarations sont
présentées au centre compétent en application de l'article 371 AJ, ou, en cas de
pluralité de centres compétents, à l'un d'eux au choix du déclarant.<br />
Le dossier comprend :<br />
1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le
cas échéant, du pouvoir du mandataire ;<br />
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les textes en vigueur, en
original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le
déclarant ;<br />
3° Les actes qui doivent être remis aux organismes destinataires, dans la forme
dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;<br />
4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes
réglementaires particuliers.<br />
Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font
l'objet d'une homologation par la commission pour les simplifications
administratives.
II.-Le dossier unique est constitué conformément à l'article R. 123-7 du code de
commerce et comprend les éléments mentionnés à ce même article.

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@ -1,54 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006295102
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BNXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295102.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018621053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621053.xml
---
###### Article 371 AM
Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises
directement ou par voie postale ou électronique, sont établies sur les
formulaires homologués prévus à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou
de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations
indispensables pour identifier.<br />
I. - Pour les créations d'entreprises :<br />
1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la
dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br />
2° La forme juridique de l'entreprise ;<br />
3° Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de
l'établissement ;<br />
4° L'objet de la formalité ;<br />
5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;<br />
6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas
échéant, leur nombre ;<br />
7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;<br />
8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.<br />
II. - Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa
cessation d'activité :<br />
1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la
dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br />
2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom
de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des
métiers et de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ;<br />
3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la
justifiant.<br />
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées
aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.
Conformément à l'article R. 123-8 du code de commerce, le centre de formalités
des entreprises est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises
sont établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant ou de son
mandataire, et qu'elles comportent les éléments d'identification énoncés à ce
même article.

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@ -1,108 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295105
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295105.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621050.xml
---
###### Article 371 AN
I. - Le centre, compétemment saisi du dossier complet, transmet le jour même aux
organismes destinataires les informations et pièces les concernant.<br />
II. - Il remet ou transmet également, lors du dépôt, un récépissé au déclarant
ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est
envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.<br />
Le récépissé indique :<br />
1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est
transmis le jour même ;<br />
2° Lorsque le centre s'estime compétent :<br />
a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans
les délais fixés au III ;<br />
b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour
même.<br />
III. - 1° Lorsque le centre compétent constate que le dossier est incomplet, le
déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception
du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la
déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être
complété dans un délai de huit jours.<br />
A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des
organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.<br />
2° Lorsque les éléments demandés en application du 1° ont été transmis par le
déclarant ou à l'expiration du délai prévu au 1°, il transmet le jour même aux
organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces
annexées qui leur sont destinées.<br />
IV. - A défaut de transmission par le centre à l'expiration des délais prévus au
présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son
dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.<br />
V. - Le centre transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les
notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article
371 AI.<br />
VI. - Le centre peut transmettre par voie électronique aux organismes
destinataires les informations et pièces les concernant.<br />
La commission de coordination mentionnée à l'article 371 AQ bis veille au
respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés,
ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie
électronique.<br />
VII. - Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 du code de commerce et à
l'article 19-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement
et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au II
lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent prend le nom de
récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et
sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification de son
immatriculation au déclarant et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée
d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique :<br />
a. le nom et l'adresse du centre ;<br />
b. la date de saisine du centre ;<br />
c. la date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité
;<br />
d. la mention : "en attente d'immatriculation" ;<br />
e. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ;<br />
f. les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.<br />
Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de
dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE
lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la
déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés.<br />
Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création
d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du
déclarant.<br />
Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural, le
récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et
sans délai, indique :<br />
a. le nom et l'adresse du centre ;<br />
b. la date de saisine du centre ;<br />
c. la date de délivrance du récépissé ;<br />
d. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ;<br />
e. les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.
La procédure selon laquelle le centre de formalités des entreprises traite le
dossier dont il est saisi, notamment les conditions dans lesquelles un dossier
incomplet est complété, les modalités de transmission au centre compétent de ce
dossier ou aux organismes destinataires des éléments les concernant et les
règles relatives à la délivrance et au contenu du récépissé, est organisée
conformément aux dispositions des articles R. 123-9 à R. 123-16 du code de
commerce.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295106
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295106.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621047.xml
---
###### Article 371 AO
La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration
auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète
vis-à-vis de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée
ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent, dans les
conditions précisées à cet article, vaut déclaration auprès de l'organisme
destinataire.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295108
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295108.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018621043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621043.xml
---
###### Article 371 AP
Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en
contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces
organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.
Conformément à l'article R. 123-18 du code de commerce, les organismes
destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la
régularité ou en apprécier la validité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295110
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BRXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295110.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018621040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621040.xml
---
###### Article 371 AQ
Le support de la déclaration ainsi que les renseignements qu'elle contient et
les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés par le centre.
Toutefois, les renseignements destinés à être portés sur un registre de
publicité légale peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois
ans.
Conformément à l'article R. 123-19 du code de commerce et sous la réserve prévue
par ce même article, le support de la déclaration ainsi que les renseignements
qu'elle contient et les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés
par le centre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295113
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BRXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295113.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621031.xml
---
###### Article 371 AQ bis
La coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une
commission qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions des
articles 371 AI à 371 AS.<br />
Cette commission donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement
des centres dont elle est saisie par ceux-ci ou par les organismes destinataires
des formalités. Elle peut se saisir d'office.<br />
Elle fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont
elle a connaissance. Elle propose les modifications de textes et les réformes de
procédure qui en découlent.<br />
La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la
tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes
destinataires. La commission pour les simplifications administratives,
représentée par son rapporteur général, participe en tant que de besoin aux
réunions de la commission de coordination des centres de formalités des
entreprises.<br />
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la
commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.
Conformément à l'article R. 123-28 du code de commerce, une commission de
coordination des centres de formalités des entreprises veille à l'harmonisation
de l'application des dispositions des articles 371 AI à 371 AS, donne son avis
sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres et fait rapport aux
ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295114
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295114.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621028.xml
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###### Article 371 AR
En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre
prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.
Conformément à l'article R. 123-29 du code de commerce, en cas de difficulté
grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend toutes mesures de
nature à assurer la continuité du service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295115
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295115.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018621025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621025.xml
---
###### Article 371 AS
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux I, II
et III ainsi que les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des
organismes destinataires.<br />
I. - Personnes physiques exerçant une activité<br />
non salariée et entreprises individuelles<br />
1. Création :<br />
- immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;<br />
- immatriculation au répertoire des métiers ;<br />
- immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
- immatriculation au registre des agents commerciaux ;<br />
- inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;<br />
- déclaration d'existence au service des impôts ;<br />
- affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux
caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
- déclaration à l'inspection du travail.<br />
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou
administrations destinataires de la déclaration initiale.<br />
3. Modifications :<br />
- changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du
chef d'entreprise ;<br />
- changement de nom commercial ;<br />
- changement de l'enseigne ;<br />
- changement de l'adresse de correspondance ;<br />
- changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;<br />
- cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation
;<br />
- mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement
principal, soit de l'établissement artisanal ;<br />
- reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une
location-gérance ;<br />
- renouvellement du contrat de location-gérance ;<br />
- changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement
principal ;<br />
- mention du conjoint collaborateur ;<br />
- transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du
ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de
la déclaration initiale.<br />
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.<br />
II. - Personnes morales<br />
1. Création :<br />
- immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;<br />
- immatriculation au répertoire des métiers ;<br />
- immatriculation au registre de la batellerie artisanale ;<br />
- inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;<br />
- déclaration d'existence au service des impôts ;<br />
- affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux
caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
- déclaration à l'inspection du travail.<br />
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes
ou administrations destinataires de la déclaration initiale.<br />
3. Modifications :<br />
- changement de raison sociale ou de dénomination sociale ;<br />
- changement de l'enseigne ;<br />
- changement de l'adresse de correspondance ;<br />
- changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la
personne morale ;<br />
- changement des dirigeants, gérants ou associés ;<br />
- changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne
morale ;<br />
- cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation
;<br />
- mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de
commerce ;<br />
- renouvellement du contrat de location-gérance ;<br />
- changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société ;<br />
- transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou
administrations destinataires de la déclaration initiale.<br />
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.<br />
III. - Etablissements<br />
1. Ouverture :<br />
- mention au répertoire des métiers ;<br />
- mention au registre de la batellerie artisanale ;<br />
- immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du
commerce et des sociétés ;<br />
- déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses
générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.<br />
2. Modifications :<br />
- changement de l'enseigne ;<br />
- changement de l'adresse de correspondance ;<br />
- changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;<br />
- cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation ;<br />
- mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal
ou reprise après location-gérance ;<br />
- renouvellement du contrat de location-gérance ;<br />
- changement du mode d'exploitation de l'activité ;<br />
- transfert.<br />
3. Cessation définitive d'activité, radiation.<br />
Ne relèvent pas de la compétence des centres :<br />
- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des
droits ou taxes ;<br />
- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour
fixer notamment le montant des contributions sociales ;<br />
- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles
figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents
commerciaux ;<br />
- les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ;<br />
- les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.<br />
Ces déclarations pourront être complétées par arrêté des ministres chargés de la
justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de
l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme
administrative et du budget.
Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles
R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations devant être
déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations,
personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.