Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances
I) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 409 ET 410 DE L'ANNEXE II AU CGI ET DE L'ART. 2 CI-DESSOUS,SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA DGI APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT FIXER LES BASES D'IMPOSITION ET LIQUIDER LES IMPOTS,TAXES ET REDEVANCES AINSI QUE NOTIFIER LES REDRESSEMENTS. LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES CI-DESSUS PEUVENT SE FAIRE ASSISTER POUR LES OPERATIONS DE CONTROLE PAR DES STAGIAIRES ET PAR TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DES IMPOTS AFFECTE OU NON DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU MEME SERVICE. II)LES FONCTIONNAIRES PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUE CES DISPOSITIONS LEUR CONFERENT A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES OU GROUPEMENTS DE PERSONNES DE DROIT OU DE FAIT QUI ONT DEPOSE OU AURAIENT DU DEPOSER DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION UNE DECLARATION,UN ACTE OU TOUT AUTRE DOCUMENT AINSI QU'A L'EGARD DES PERSONNES OU GROUPEMENTS QUI,EN L'ABSENCE D'OBLIGATION DECLARATIVE,Y ONT ETE OU AURAIENT DU Y ETRE IMPOSES. III)LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS TERRITORIALEMENT POUR PROCEDER AUX CONTROLES VISES A L'ART. L47 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU D'UN GROUPEMENT PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A CET ALINEA POUR L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES,DUES PAR CE CONTRIBUABLE,QUEL QUE SOIT LE LIEU D'IMPOSITION OU DE DEPOT DES DECLARATIONS OU ACTES RELATIFS A CES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES. IV) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES II ET III,LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'AL. 1 DU I SONT COMPETENTS POUR CONTROLER ET LIQUIDER LES DROITS D'ENREGISTREMENT,LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE,L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE,LES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES,LORSQUE EST SITUE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION SOIT LE LIEU DE DEPOT DES ACTES OU DECLARATIONS,SOIT LE LIEU DE SITUATION OU D'IMMATRICULATION DU BIEN SERVANT A LA BASE DES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES OU,S'AGISSANT DE TITRES,LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DE RESULTATS PAR LA SOCIETE EMETTRICE OU LE LIEU DE SITUATION DES BIENS SERVANT A LA DETERMINATION DE LA VALEUR DE CES TITRES. ILS SONT EGALEMENT COMPETENTS DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION POUR DRESSER,EN VERTU DE L'ART. R213-4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,LES PROCES-VERBAUX PREVUS AU D DE L'ART. L212 ET A L'ART. L213 DE CE LIVRE. V) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES II,III ET IV,LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'AL. 1 PEUVENT EXERCER LEURS ATTRIBUTIONS A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ET DES GROUPEMENTS LIES AUX PERSONNES OU GROUPEMENTS QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE. ART. 409 (AL. 2) DE L'ANNEXE II AU CGI,LES TERMES "L'ART. 376" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "L'ART. 1 DU DECRET 96804 DU 12-09-1996. ABROGATION DE L'ART. 376. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000745290 NOR: BUDF9600004D Ancien identifiant: 1DX996804 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/52/JORFTEXT000000745290.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006296252
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0409AAXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296252.xml
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006296253
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0409AAXXXXXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296253.xml
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###### Article 409
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@ -17,9 +17,11 @@ catégories ou grades.<br />
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Les fonctions dont il s'agit sont :<br />
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- Celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;<br />
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- celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;<br />
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- Celles prévues par l'article 376.<br />
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- celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des
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impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la notification des
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redressements ;<br />
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- Celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures
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- celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures
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fiscales relatifs au droit de communication.
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395
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- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis)
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- [Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises](chapitre_i_ter)
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- [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.](chapitre_iii)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGISCTA000006133681
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#### Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
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- [Article 376](article_376.md)
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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006295121
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295121.xml
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###### Article 376
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Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls les fonctionnaires
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titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent,
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dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases
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d'imposition ou notifier des redressements.<br />
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Les fonctionnaires territorialement compétents pour contrôler les déclarations
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de revenu global d'une personne physique peuvent également vérifier la situation
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fiscale des exploitations ou des entreprises, ou celle qui résulte des activités
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professionnelles que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal
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dirige ou exerce en droit ou en fait, directement ou par personne interposée,
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quels que soient le lieu où ces exploitations, entreprises et activités sont
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situées ou exercées et la forme juridique qu'elles revêtent.<br />
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Les fonctionnaires territorialement compétents pour vérifier la situation
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fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou celle qui résulte d'une
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activité professionnelle, qu'un contribuable ou l'un des membres de son foyer
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fiscal dirige ou exerce, en droit ou en fait, directement ou par personne
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interposée et sous quelque forme juridique que ce soit, peuvent également
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contrôler les déclarations de revenu global souscrites par ce contribuable.
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