Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296274
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296274.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006296275
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296275.xml
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###### Article 383
L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en
application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des
impôts et des articles 141 à 143 de la présente annexe est versé globalement au
impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au
Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles
1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et aux I et IV de l'article 1754
du code général des impôts et 50, 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe
III à ce code.
du code général des impôts et 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à
ce code.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161985
###### Section I : Taux majorés
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 143](article_143.md)
- [Article 144](article_144.md)

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État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294135
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0141AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294135.xml
---
###### Article 141
En application du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, le taux de
la taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 dudit code et à la charge
de certains débiteurs de traitements, salaires, indemnités et émoluments est
porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 6 563 euros et 13 114
euros et à 13,60 % pour la fraction excédant 13 114 euros des rémunérations
individuelles annuelles telles que celles-ci sont comprises dans la base de
ladite taxe en vertu de l'article 51 de l'annexe III à ce code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294137
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0142AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294137.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2013-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294138
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0142AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294138.xml
---
###### Article 142
Sous réserve de la régularisation prévue à l'article 143, le montant de la
majoration de la taxe sur les salaires visée à l'article 141 est déterminé, pour
chaque mois, à raison de :<br />
majoration de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des
impôts est déterminé, pour chaque mois, à raison de :<br />
4,25 % de la fraction des traitements et salaires individuels, payés au cours du
mois, qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux
majorés de 8,50 % et de 13,60 % figurant à l'article 141 ;<br />
majorés de 8,50 % et de 13,60 % figurant à l'article 231 du code général des
impôts ;<br />
9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du
seuil d'application du taux majoré de 13,60 % précité.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293954
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293954.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006293955
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293955.xml
---
###### Article 95 S
@ -15,9 +15,7 @@ impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réduction
d'impôt antérieurement pratiquées ou sur l'impôt résultant de la majoration du
revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et
vingt-sixième alinéas de ce même I, des dispositions prévues à l'article 199
undecies et du 7 de l'article 199 undecies A du même code, ainsi que des
réintégrations au revenu net global des sommes antérieurement déduites
conformément au dispositif prévu à l'article 163 tervicies du même code.<br />
undecies et du 7 de l'article 199 undecies A du même code.<br />
De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut
être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294158
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0161AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294158.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294159
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0161AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294159.xml
---
###### Article 161
undefined
Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du
code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30
avril, et conformément aux dispositions de l'article *R. 313-3 du code de la
construction et de l'habitation, une déclaration mentionnant notamment les
éléments prévus par ce dernier article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295356
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0162AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295356.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295357
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0162AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295357.xml
---
###### Article 162
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-5 du code de la construction
et de l'habitation, la cotisation prévue à l'article 235 bis du code général des
impôts est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et
sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Toutefois, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts n'est pas
appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration
mentionnée à l'article 161.<br />
Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le
délai d'un an prévu à l'article 235 bis du code général des impôts. Le versement
de la cotisation doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article
161.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires après avis du directeur départemental de
l'équipement.<br />
Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 313-6 du code de la
construction et de l'habitation doivent avoir au moins le grade de contrôleur
pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux
du ministère chargé de la construction et de l'habitation.
La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est
établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'articleR.
313-5 précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294162
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294162.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294163
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294163.xml
---
###### Article 163
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-6 du code de la construction
et de l'habitation, en cas de cession, de cessation, de redressement ou de
liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en
cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de
la cession, de la cessation ou du jugement.<br />
Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant
à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à
l'article 161.<br />
Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de
l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du
défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de
l'engagement du nouvel exploitant.
En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire de
l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'articleR.
313-6 du même code.