code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française d659c496b7 Décret no 92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor
LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR,PREVUE A L'ART. 1929-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST ORGANISEE A L'ENCONTRE DES COMMERCANTS ET PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE,MEME NON COMMERCANTES,RELIQUATAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU,DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES,DE LA TAXE SUR LES SALAIRES,DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET DES TAXES ANNEXES,DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES TAXES ANNEXES,ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
LA PUBLICITE EST OBLIGATOIRE LORSQUE LE MONTANT DU AU TITRE DES IMPOSITIONS PRECITEES,A LA FIN D'UN TRIMESTRE CIVIL,DEPASSE 100000FRS.
L'INSCRIPTION SE PRESCRIT PAR QUATRE ANS,SAUF RENOUVELLEMENT.
SELON LES DISPOSITIONS DU 6 DE L'ART. 396-BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION NE PEUT INTERVENIR QU'APRES PAIEMENT OU DEGREVEMENT.
AUSSI,LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT-ILS FONDES A REFUSER UNE RADIATION CONSECUTIVE A UNE ERREUR COMMISE PAR UN COMPTABLE PUBLIC DANS LE MONTANT DES SOMMES PUBLIEES.
COMPLETE L'ART. 396-BIS (AL. 3 DU 6) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000722918
NOR: BUDR9104048D
Ancien identifiant: 1DX99237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/29/JORFTEXT000000722918.xml
1992-01-12 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis Décret no 92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor 1992-01-12 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_ter Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 1991-06-24 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00