MODIFICATION DES ART. 376-BIS,376-QUATER,376-QUINQUIES; INSERTION D'UN ART. 376-QUATER-A A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
SONT CONCERNES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET:
LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS AU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX: TAXE D'HABITATION,TAXES FONCIERES ET TAXE PROFESSIONNELLE.
PROLONGE LES PERIODES D'ADHESION ET DE RENONCIATION A LA MENSUALISATION:
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ADHESION A LA MENSUALISATION DES IMPOTS.LA DATE LIMITE D'ADHESION EST REPOUSSEE AU 10 MAI DE L'ANNEE EN COURS AVEC EFFET AU 1 JANVIER.LES PRELEVEMENTS INTERVIENNENT LE 2EME MOIS SUIVANT LA DATE D'ADHESION;
INTRODUIRE LE MEME ASSOUPLISSEMENT POUR PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE RENONCER A CE MODE DE PAIEMENT DE L'IMPOT JUSQU'AU 1 JUIN;
AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX CONTRIBUABLES.
APPLICATION DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554340
NOR: ECOR9704358D
Ancien identifiant: 1DX99816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/43/JORFTEXT000000554340.xml