Décret n° 2004-411 du 13 mai 2004 relatif aux dates limites d'option et de renonciation en ce qui concerne les prélèvements mensuels pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Modification des art. 376 bis (art. 1 du décret 98-16), 376 quater (art. 2 dudit décret), 376 quinquies (art. 4 du décret susvisé) et 376 sexies (art. 1 du décret 2003-787).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000803250
NOR: ECOF0400008D
Ancien identifiant: 1DE004411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/32/JORFTEXT000000803250.xml
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République française 2004-05-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006296175
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376ABXXXXXAC
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Date de début: 2004-05-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296176
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296176.xml
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###### Article 376 bis
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Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des
établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts peut opter
pour le paiement mensuel de l'impôt. Il doit faire connaître son choix à
l'administration au plus tard le 10 mai s'il souhaite opter pour l'année en
l'administration au plus tard le 30 juin s'il souhaite opter pour l'année en
cours.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006296179
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376ADXXXXXAB
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Date de début: 2004-05-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296180
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296180.xml
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###### Article 376 quater
I. Si l'option est formulée du 1er janvier au 10 mai, les prélèvements sont
I. Si l'option est formulée du 1er janvier au 30 juin, les prélèvements sont
effectués dès l'année en cours ou, au choix du contribuable, à compter du 1er
janvier de l'année suivante. Dans le premier cas, le premier prélèvement est
effectué le deuxième mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule
son option. Lorsque l'option est formulée avant la date d'exigibilité d'un
effectué le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule
son option. Lorsque l'option est formulée avant la date limite de paiement d'un
acompte, cet acompte n'est pas dû.<br />
II. Si l'option est formulée après le 10 mai, les prélèvements sont effectués à
II. Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements sont effectués à
compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est
formulée au cours du mois de décembre, la mensualité due au titre du mois de
formulée du 16 décembre au 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de
janvier est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février.<br />
III. L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006296183
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296183.xml
Date de début: 2004-05-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296184
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296184.xml
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###### Article 376 quinquies
Le contribuable peut renoncer au système du paiement mensuel. Il doit à cette
fin adresser par écrit à l'administration une dénonciation de son option soit
avant le 1er juin, soit avant le 1er décembre. Dans le premier cas, cette
renonciation prend effet le 1er juillet suivant, dans le second cas, le 1er
janvier suivant.
fin adresser par écrit à l'administration une dénonciation de son option avant
le 30 juin pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière,
et avant le 30 septembre pour la taxe professionnelle. La résiliation prend
effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa
demande. Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15
décembre inclus pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe
foncière, et entre le 1er octobre et le 15 décembre inclus pour la taxe
professionnelle, elle prend effet à compter du mois de janvier de l'année
suivante. Lorsqu'elle est exercée du 16 décembre au 31 décembre, elle prend
effet à compter du mois de février de l'année suivante.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006296186
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296186.xml
Date de début: 2004-05-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296187
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296187.xml
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###### Article 376 sexies
Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois ou, s'il s'agit
d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement
dépositaire, le premier jour ouvrable suivant.
Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.