Décret n° 93-931 du 19 juillet 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
REMPLACEMENT DU I DE L'ART. 383-QUATER ET DE L'ART. 267-QUATER-E (AL. 4) DE L'ANNEXE II DU CGI: ART. 383-QUATER (I): LE VERSEMENT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 302-BIS-A DU CGI EST OPERE: A LA RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE POUR LA PERCEPTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,SI LA TAXE EST DUE PAR UN INTERMEDIAIRE OU UN ACHETEUR AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; A LA RECETTE DES IMPOTS DONT RELEVE LE DOMICILE DE L'ACHETEUR,ET DANS LES 30 JOURS,EN CAS D'ACHAT DIRECT PAR UN PARTICULIER; A LA RECETTE DES IMPOTS DONT RELEVE LE DOMICILE DU VENDEUR EN CAS DE VENTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE; A LA RECETTE DES DOUANES S'IL S'AGIT D'UNE EXPORTATION. ART. 267-QUATER-E (AL. 4): L'ACCEPTATION DE L'OPTION PAR L'ADMINISTRATION EST NOTIFIEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE AU VENDEUR.LE CAS ECHEANT,CELUI-CI REMET L'UN D'EUX A LA PERSONNE TENUE AU PAIEMENT DE LA TAXE QUI CONSERVE CETTE PIECE A L'APUI DE SA PROPRE COMPTABILITE.LE REDEVABLE DE LA TAXE SE TROUVE DE CE FAIT DECHARGE DU PAIEMENT.L'OPTION EXERCEE EST IRREVOCABLE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000726855 NOR: BUDF9320594D Ancien identifiant: 1DX993931 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/68/JORFTEXT000000726855.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1993-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006296209
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AGXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296209.xml
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Date de début: 1993-07-22
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006296210
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AGXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296210.xml
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###### Article 383 quater
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I Le versement de la taxe prévue à l'article 302 bis A du code général des
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impôts s'opère :<br />
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I. - Le versement de la taxe prévue à l'article 302 bis A du code général des
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impôts est opéré :<br />
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- à la recette des impôts normalement compétente pour la perception des taxes
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sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un
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acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle;<br />
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a) A la recette des impôts compétente pour la perception des taxes sur le
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chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur
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agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;<br />
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- à la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les
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trente jours, en cas d'achat direct par un particulier;<br />
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b) A la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les
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trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ;<br />
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- à la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.<br />
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c) A la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente
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dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ;<br />
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d) A la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.<br />
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II Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de
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taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant
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