Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569064
NOR: ECOP9700756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/90/JORFTEXT000000569064.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114405
### Chapitre II : Procédures
- [I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i)
- [III : Dispositions communes](iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133718
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#### III : Dispositions communes
- [Article 396 A](article_396_a.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296235
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296235.xml
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###### Article 396 A
Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts
moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du
code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont, dans
la limite de 500 000 F, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des
finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294619
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294619.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294620
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294620.xml
---
###### Article 275 bis B
Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre
de la garantie d'État sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction
de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction
générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du
cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.<br />
Lorsque le dossier de candidature est complet, l'administration en délivre
récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.
Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes
et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation
est motivé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294626
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294626.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294627
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294627.xml
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###### Article 275 bis D
@ -16,7 +16,7 @@ d'application de la convention et portant notamment sur l'organisation de
l'entreprise, la fabrication et le local de marque. La déclaration en est faite
au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.<br />
L'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de
l'avis du fabricant pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la
modification projetée. Elle peut, le cas échéant, proposer un avenant à la
convention.
Le directeur régional des douanes et droits indirects dispose d'un délai de
trente jours à compter de la réception de l'avis du fabricant pour lui faire
connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée. Il peut, le
cas échéant, proposer un avenant à la convention.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294631
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294631.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294632
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294632.xml
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###### Article 275 bis F
Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'État fabriqués
Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'Etat fabriqués
par la direction des monnaies et médailles en application de l'article 186 de
l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage
par d'autres méthodes délivrée par l'administration aux conditions qu'elle
détermine. Ils leur sont remis par la direction nationale de la garantie et des
services industriels.
par d'autres méthodes délivrée par le directeur régional des douanes et droits
indirects aux conditions qu'il détermine. Ils leur sont remis par la direction
nationale de la garantie et des services industriels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294644
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294644.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294645
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294645.xml
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###### Article 275 bis K
La convention peut être résiliée à tout moment par l'administration en cas de
manquement par le fabricant habilité aux engagements souscrits ou aux
obligations résultant des articles 275 bis B à 275 bis L ou en cas de
disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.<br />
La convention peut être résiliée à tout moment par le directeur régional des
douanes et droits indirects en cas de manquement par le fabricant habilité aux
engagements souscrits ou aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275
bis L ou en cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.<br />
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il peut être mis fin à la
convention par le fabricant ou l'administration sous réserve de respecter un
préavis de trois mois à compter de l'envoi de l'avis à l'autre partie.<br />
convention par le fabricant ou le directeur régional des douanes et droits
indirects sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de
l'envoi de l'avis à l'autre partie.<br />
Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre qu'il
détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.