Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas

Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951. 
Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ".
Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes :
- ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ;
- ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
- loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
- loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
- loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ;
- loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
- loi  2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées.
L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport.
L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants :
- en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ;
- des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau;
- les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
- les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter.
L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit :
- dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001;
- les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ;
- les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture;
- l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ;
- les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres.
L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit :
- conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
- les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement.
La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal.
A titre d'exemples :
- au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ;
- à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ".
Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596281
NOR: BUDF0200012D
Ancien identifiant: 1DS002923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596281.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
parent ca9d56612e
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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296253
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0409AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296253.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006296254
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0409AAXXXXXBC
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---
###### Article 409
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun
fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies au deuxième alinéa,
celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes
catégories ou grades.<br />
fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième
alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires
des mêmes catégories ou grades.<br />
Les fonctions dont il s'agit sont :<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179284
###### B : Accidents de chasse
- [Article 323](article_323.md)
- [Article 323 A](article_323_a.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294921
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0323ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294921.xml
---
###### Article 323 A
Les taux et quotité des contributions visées à l'article 323 sont fixés par
arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des maxima ci-après :<br />
a. Contribution des entreprises d'assurances : 12 % de la totalité des charges
des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction
des animaux nuisibles ;<br />
b. Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance
à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant
à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte
d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des
articles 393 à 395 du code rural ;<br />
c. Contribution des assurés : somme forfaitaire maximum de 0,38 euro par
personne garantie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295753
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295753.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006295754
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AFXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295754.xml
---
###### Article 317 sexies
@ -21,21 +21,20 @@ est venu à expiration, postérieurement au 1er juillet de chaque année et
antérieurement au 1er juillet de l'année suivante.<br />
II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie
1 visée au 1° du troisième alinéa du I de l'article 1585 D, le taux qui est
applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la
publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale
d'équipement pour la catégorie 2 visée au 2° du troisième alinéa du I du même
article.<br />
1 visée au 1° du I de l'article 1585 D, le taux qui est applicable à cette
catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du décret n°
81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale d'équipement pour la catégorie 2
visée au 2° du I du même article.<br />
Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou
de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes,
les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement
à la publication du décret précité s'appliquent sans modification.<br />
III. Afin de bénéficier du classement en 4e catégorie visée au 4° du troisième
alinéa du I de l'article 1585 D, l'intéressé doit fournir au responsable du
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas
d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire :<br />
III. Afin de bénéficier du classement en 4e catégorie visée au 4° du I de
l'article 1585 D, l'intéressé doit fournir au responsable du service de l'Etat
chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article
R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire :<br />
Une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à
l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ;<br />
@ -51,21 +50,21 @@ l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition,
A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette
attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du
taux prévus pour la 5e catégorie visée au 5° du troisième alinéa du I de
l'article 1585 D si la construction remplit les conditions nécessaires à
l'attribution d'un prêt conventionné, ou si les prix de revient ne sont pas
supérieurs aux prix plafonds prévus pour l'application de l'article R. 331-68 du
code de la construction et de l'habitation ; dans le cas contraire, la taxe est
liquidée dans les conditions applicables pour la 7e catégorie visée au 7° du
troisième alinéa du I de l'article 1585 D.<br />
taux prévus pour la 5e catégorie visée au 5° du I de l'article 1585 D si la
construction remplit les conditions nécessaires à l'attribution d'un prêt
conventionné, ou si les prix de revient ne sont pas supérieurs aux prix plafonds
prévus pour l'application de l'article R. 331-68 du code de la construction et
de l'habitation ; dans le cas contraire, la taxe est liquidée dans les
conditions applicables pour la 7e catégorie visée au 7° du I de l'article 1585
D.<br />
IV. Afin de pouvoir bénéficier du classement en 5e catégorie visée au 5° du
troisième alinéa du I de l'article 1585 D et à défaut de la production d'une
justification de l'octroi d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au
responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou,
en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire,
que la construction satisfait aux conditions de prix fixées par la
réglementation applicable aux prêts conventionnés.<br />
IV. Afin de pouvoir bénéficier du classement en 5e catégorie visée au 5° du I de
l'article 1585 D et à défaut de la production d'une justification de l'octroi
d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au responsable du service de
l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de
l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire, que la construction
satisfait aux conditions de prix fixées par la réglementation applicable aux
prêts conventionnés.<br />
La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité
ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du
@ -75,5 +74,5 @@ peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés.<br />
A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de produire l'un ou
l'autre de ces documents, la taxe est liquidée par application de la valeur
forfaitaire et du taux prévus pour la 7e catégorie visée au 7° du troisième
alinéa du I de l'article 1585 D.
forfaitaire et du taux prévus pour la 7e catégorie visée au 7° du I de l'article
1585 D.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294892
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294892.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006294893
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294893.xml
---
###### Article 317 ter
@ -16,8 +16,8 @@ détermination de la base d'imposition à la taxe locale d'équipement, des loca
qui sont destinés à être attribués à une collectivité visée à l'article 317 bis
et à recevoir l'une des affectations prévues audit article.<br />
Dans le cas prévu au 2°, dernier alinéa, du même article, l'engagement
d'affecter les locaux à l'une des activités définies par le premier alinéa de
cette disposition doit être pris par le titulaire des actions ou des parts
sociales donnant vocation à leur propriété ou à leur jouissance, conjointement
avec la société de construction.
Dans le cas prévu au neuvième alinéa du même article, l'engagement d'affecter
les locaux à l'une des activités définies par le troisième alinéa de cette
disposition doit être pris par le titulaire des actions ou des parts sociales
donnant vocation à leur propriété ou à leur jouissance, conjointement avec la
société de construction.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294842
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294842.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294843
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294843.xml
---
###### Article 310 HK
@ -19,6 +19,6 @@ entretenus et réparés par le redevable; à défaut ils sont rattachés au prin
En ce qui concerne les contribuables non sédentaires et ceux ayant une
installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts,
l'imposition correspondant aux véhicules et aux équipements transportés est
établie au lieu prévu à l'alinéa précédent ou, à défaut, dans la commune de
établie au lieu prévu au premier alinéa ou, à défaut, dans la commune de
rattachement, telle qu'elle est définie par l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3
janvier 1969.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294884
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0315AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294884.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006294885
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0315AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294885.xml
---
###### Article 315
@ -14,7 +14,7 @@ La redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est
divisée en deux fractions égales :<br />
1° La première moitié est répartie dans les conditions fixées par les articles
312 et 313;<br />
312 et 313 ;<br />
2° a) Les 30 % de la seconde moitié sont répartis entre les communes sur le
territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du
@ -23,9 +23,9 @@ tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'anné
Toutefois, aucune commune ne pourra percevoir annuellement à ce titre une
attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour
les trois dernières années;<br />
les trois dernières années ;<br />
b) Les sommes éventuellement retenues au titre de l'alinéa précédent et les 70 %
b) Les sommes éventuellement retenues au titre du quatrième alinéa et les 70 %
de la seconde moitié sont répartis par le conseil général entre les communes
qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.<br />

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146696
- [II : Taxe d'habitation](ii)
- [III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](iii)
- [IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](iv)
- [V : Dispositions transitoires](v)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294937
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0329AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294937.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294938
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0329AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294938.xml
---
###### Article 329
@ -14,7 +14,7 @@ Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière su
propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe
d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 334.<br />
Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 333 J.<br />
Ces dispositions s'appliquent à l'Ile Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier
1980.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294951
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0333AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294951.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294952
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0333AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294952.xml
---
###### Article 333 F
Les dates de 1976 et 1973 fixées au deuxième alinéa de l'article 1499 A du code
général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de
scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de
1979 et de 1978.
Les dates de 1976 et 1973 fixées à l'article 1499 A du code général des impôts
relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de
fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de
1978.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162051
---
###### V : Dispositions transitoires
- [Article 334](article_334.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294961
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0334AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294961.xml
---
###### Article 334
La taxe professionnelle ne peut excéder, en 1979, 140 % de la patente établie
pour un contribuable au titre de 1978 et, en 1980, 160 % de la même patente.<br />
La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du premier alinéa
est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable mais elle est
supprimée lorsqu'elle est inférieure à 10 % de la taxe. La réduction est ensuite
diminuée chaque année d'un vingtième si elle a été supérieure en 1981 à 5.000 F
et à 50 % de la taxe et d'un dixième dans les autres cas (1).<br />
(1) Voir CGI art. 1647 B quinquies.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676
- [Chapitre premier : Dispositions générales.](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.](chapitre_vii)
- [Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.](chapitre_xii)
- [Chapitre IX : Fonds national de développement agricole](chapitre_ix)
- [Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.](chapitre_xiii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295914
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0359AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295914.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006295915
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0359AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295915.xml
---
###### Article 359

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295929
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295929.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006295930
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295930.xml
---
###### Article 361
Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés aux 1°
et 2° du premier alinéa de l'article 359 est fixé à :<br />
et 2° de l'article 359 est fixé à :<br />
1° 0,12 euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré
desdits produits ;<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146699
---
##### Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.
- [Article 361 bis](article_361_bis.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294976
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294976.xml
---
###### Article 361 bis
I. Il est institué pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002 une taxe parafiscale
au profit des organismes interprofessionnels de vins mentionnés à l'article 1er
du décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997.<br />
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt
interprofessionnel conduites par ces organismes ainsi que leurs frais de
fonctionnement.<br />
II. La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la
sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la
circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.<br />
Elle est assise sur le volume des vins mentionné sur le titre de mouvement.<br />
Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit
d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en
obtenir le remboursement.<br />
III. Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux vins à appellation
d'origine mentionnés à l'article 3 du décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997.<br />
IV. La taxe est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les
receveurs locaux des douanes.<br />
L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe
après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de
perception.<br />
V. Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,76 euros par hectolitre.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de
l'agriculture fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294323
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294323.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294324
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294324.xml
---
###### Article 172 A
I. - Les travaux mentionnés au b du premier alinéa du 7° bis de l'article 257 du
code général des impôts sont les suivants :<br />
I. - Les travaux mentionnés au b du 7° bis de l'article 257 du code général des
impôts sont les suivants :<br />
1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :<br />
@ -54,6 +54,4 @@ le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de
petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du
patrimoine.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. (Abrogé).
III. et IV. (Abrogés).

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191247
---
###### 4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
- [Article 178 bis](article_178_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294328
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0178ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294328.xml
---
###### Article 178 bis
Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts,
les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été
achevés depuis plus de neuf ans.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179220
- [1° Locations de moyens de transport](1_locations_de_moyens_de_transport)
- [2° Livraisons et prestations à soi-même](2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme)
- [3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées](3)
- [4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme](4)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-13
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294342
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0193AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294342.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294343
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0193AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294343.xml
---
###### Article 193
L'option prévue au premier alinéa et au b du deuxième alinéa du 2° de l'article
260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas
encore achevé.<br />
L'option prévue aux premier à troisième alinéas et au sixième alinéa de
l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble
n'est pas encore achevé.<br />
Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles
d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179221
###### II : Opérations imposables sur option
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 184](article_184.md)
- [3 : Location de locaux nus](3)
- [3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés](3_bis)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-21
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294330
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0179AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294330.xml
---
###### Article 179
Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts,
les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été
achevés depuis plus de neuf ans.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294331
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0180AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294331.xml
---
###### Article 180
Transféré sous l'article 260 E de la même annexe.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294332
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0181AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294332.xml
---
###### Article 181
Transféré sous l'article 260 F de la même annexe.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294333
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0182AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294333.xml
---
###### Article 182
Transféré sous l'article 260 G de la même annexe.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295478
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295478.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006295479
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295479.xml
---
###### Article 213
@ -16,13 +16,11 @@ font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br
Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou
fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la
livraison à soi-même est imposable en application du dernier alinéa du c du 1 du
7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des
travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement de ce
livraison à soi-même est imposable en application du quatrième alinéa du c du 1
du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés
des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement de ce
type dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 7° bis de
ce même article (1).<br />
ce même article.<br />
Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents
secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295542
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0240ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295542.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295543
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0240ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295543.xml
---
###### Article 240 A
@ -20,5 +20,5 @@ continue ;<br />
b. De la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au
financement des premières formations technologiques et professionnelles (J.O. du
17), est déductible, lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement,
de nourriture ou de transport sous réserve des dispositions du deuxième alinéa
des articles 236 et 240.
de nourriture ou de transport sous réserve des dispositions des deuxième à
cinquième alinéas de l'article 236 et du deuxième alinéa de l'article 240.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294542
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0256AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294542.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294543
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0256AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294543.xml
---
###### Article 256
@ -14,5 +14,5 @@ Lorsque les terrains à bâtir ou les biens assimilés à ces terrains par le A
l'article 1594-0 G du code général des impôts ont donné lieu à l'application de
l'article 291 et font ultérieurement l'objet d'opérations soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée déduite ou déductible en vertu
des dispositions du dernier alinéa de l'article 291 précité, ne peut venir en
des dispositions du deuxième alinéa de l'article 291 précité, ne peut venir en
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente auxdites opérations.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294556
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294556.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006294557
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294557.xml
---
###### Article 260 G
@ -14,8 +14,8 @@ L'option globale ou restreinte entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur
ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans.<br />
Lorsque l'option globale ou restreinte prend effet dans le courant d'une année
civile en application de l'article 260 I, dernier alinéa, sa durée expire le 31
décembre de la deuxième année suivant celle de l'exercice de l'option.<br />
civile en application du troisième alinéa de l'article 260 I, sa durée expire le
31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'exercice de l'option.<br />
L'option est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de
cinq ans.<br />

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162016
- [Article 275 C](article_275_c.md)
- [Article 275 D](article_275_d.md)
- [Article 275 E](article_275_e.md)
- [Article 275 E bis](article_275_e_bis.md)
- [Article 275 F](article_275_f.md)
- [Article 275 G](article_275_g.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294697
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294697.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006294698
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294698.xml
---
###### Article 275 E bis
@ -14,12 +14,12 @@ Sont considérés comme autres tabacs à fumer :<br />
1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques,
qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle
ultérieure, pour lequel 75 p. 100 au moins en poids des particules de tabac
ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des particules de tabac
présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1 millimètre ;<br />
2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75
p. 100 au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe
2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75 %
au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe
supérieure ou égale à 1 millimètre ;<br />
3° Jusqu'au 31 décembre 1997, les tabacs visés au dernier alinéa de l'article
3° Jusqu'au 31 décembre 1997, les tabacs visés au quatrième alinéa de l'article
275 E.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146677
##### Chapitre II : Tabacs
- [0I : Définition des tabacs manufacturés](0i)
- [Section unique : Tabacs](section_unique)
- [I : Régime économique](i)
- [II : Régime fiscal](ii)
- [III : Corse - DOM](iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179238
---
###### 0I : Définition des tabacs manufacturés.
- [Article 275 E bis](article_275_e_bis.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162015
---
###### Section unique : Tabacs
- [0I : Définition des tabacs manufacturés.](0i)

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146679
##### Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
- [I : Frais de surveillance](i)
- [II : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirectes en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](ii)
- [III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162021
---
###### II : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirectes en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
- [Article 289](article_289.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162100
---
###### III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
- [Article 289](article_289.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294744
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294744.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294745
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294745.xml
---
###### Article 289
@ -27,7 +27,7 @@ présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l'articl
du code général des impôts ;<br />
4. Autorisation spéciale de décharge des quantités de boissons de raisins secs
imparfaites ou avariées délivrée aux fabricants, prévue par le dernier alinéa de
imparfaites ou avariées délivrée aux fabricants, prévue par le sixième alinéa de
l'article 140 de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
5. (sans objet)<br />

View file

@ -1,40 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295701
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295701.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006295702
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295702.xml
---
###### Article 304
I. Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 223-11 du code rural, le
droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou
duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale
revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".<br />
Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou,
le cas échéant, des sous-préfectures.<br />
le cas échéant, des sous-préfectures, et, à Paris, par la régie de recettes de
la préfecture de police.<br />
La perception du droit de timbre au profit de l'Etat, de la taxe au profit de la
commune, dus à l'occasion du visa et celle des redevances cynégétiques donnent
lieu à l'apposition, sur le permis, de timbres par le comptable du Trésor
territorialement compétent.<br />
II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 223-13 du code rural, la
validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor
territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié,
réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser ou à celui
territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération
départementale des chasseurs à laquelle il adhère.<br />
A Paris, le recouvrement de ces sommes est assuré au lieu et place des
comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.<br />
Elle est subordonnée à la présentation du document de validation du permis de
chasser mentionné à l'article R. 223-12 du code rural ainsi qu'au paiement des
taxes et redevances prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1 du code de
l'environnement.<br />
II. Par dérogation aux dispositions du I, dans les départements où la commodité
pour les usagers le justifie et dont la liste est établie par arrêté du ministre
chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis des fédérations
départementales des chasseurs, le permis de chasser est visé et validé
annuellement par le régisseur départemental de recettes auprès de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage en lieu et place respectivement du
maire ou du préfet de police, et du comptable du Trésor territorialement
compétent ou de la régie de recettes de la préfecture de police.<br />
Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L. 423-14 et L.
423-21-1 du code de l'environnement est constaté par le comptable du Trésor par
l'apposition sur le document de validation du permis de chasser des timbres
justificatifs de ce paiement. Cette constatation vaut validation du permis de
chasser.<br />
La perception par le régisseur départemental de recettes de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage des droits, taxes et redevances mentionnés au
troisième alinéa du I donne lieu à l'apposition par ses soins d'une mention
indélébile sur le permis.
Le document de validation du permis de chasser doit être joint à ce permis, dont
il est indissociable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295667
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295667.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295668
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295668.xml
---
###### Article 294 A
@ -28,8 +28,8 @@ minimale de deux ans en cas de donation, ou jusqu'au jour du décès lorsque
celui-ci intervient dans les deux années de l'acquisition ;<br />
3. L'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet
immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 decies A, 199 decies
B, 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ;<br />
immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies et 199
undecies A du code général des impôts ;<br />
4. L'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du même
code.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294769
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294769.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294770
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294770.xml
---
###### Article 294 E
I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code
I.-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code
général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à
titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de
succession ou l'acte de vente doit comporter les indications suivantes :<br />
@ -28,13 +28,13 @@ est postérieur, et ce pendant une période minimale de cinq ans en cas de
donation ou de vente ;<br />
3° L'affirmation que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour
cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199
decies B, 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ;<br />
cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199
undecies A du code général des impôts ;<br />
4° En cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article 1055 bis du code
général des impôts.<br />
II. - Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de vente, de donation ou la
II.-Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de vente, de donation ou la
déclaration de succession doivent être appuyés d'une copie de la déclaration
d'achèvement des travaux mentionnée au 4° du 2 de l'article 793 du code général
des impôts.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295292
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295292.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295293
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295293.xml
---
###### Article 102 J
@ -16,5 +16,5 @@ pour un montant total égal ou supérieur à 0,50 % de l'encours de ces crédits
des provisions individualisées répondant aux conditions du premier alinéa du 5°
du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les caisses de crédit agricole
sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1979 à leur bilan la provision
prévue au douzième alinéa de l'article précité. Le taux de cette provision est
fixé à 0,50 %.
prévue au quinzième alinéa du même 5°. Le taux de cette provision est fixé à
0,50 %.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295299
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102ARXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295299.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006295300
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102ARXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295300.xml
---
###### Article 102 P
@ -14,6 +14,6 @@ A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de
crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1979 des
provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 % de l'encours des crédits,
les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1980 à leur bilan la
provision prévue au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général
provision prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général
des impôts pour un montant de 0,50 % de l'encours des crédits afférents auxdites
opérations.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179210
---
###### 3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires.
- [Article 102 RA](article_102_ra.md)
- [Article 102 RB](article_102_rb.md)
- [Article 102 RC](article_102_rc.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293992
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102ATXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293992.xml
---
###### Article 102 RA
Les plus-values ou moins-values réalisées par le fond de garantie des banques
populaires lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de
placement ne sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur les sociétés
que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1984.<br />
Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de
revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1983.<br />
Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif
immobilisé ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise
à compter du 1er janvier 1984 est calculée en proportion de la durée de
détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention.
En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la
partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le
montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1984 pour le calcul
de l'impôt.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295260
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102ATXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295260.xml
---
###### Article 102 RB
La provision pour dépréciation du portefeuille prévue du quatorzième au seizième
alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale,
au 1er janvier 1984, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de
l'exercice 1983 et leur valeur d'origine.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293993
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102ATXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293993.xml
---
###### Article 102 RC
Les autres provisions existant au bilan de clôture de l'exercice 1983 sont
regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux
conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles
deviennent sans objet.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161973
- [Article 100](article_100.md)
- [1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole](1)
- [2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel](2)
- [3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires.](3)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294036
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0114AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294036.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294037
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0114AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294037.xml
---
###### Article 114
@ -24,7 +24,7 @@ placées sous son contrôle, à l'exception de celles qui sont possédées par l
société agréée dans des sociétés qui sont membres d'un groupe qu'elle a
constitué ou que l'une de ses exploitations indirectes a constitué, en
application des dispositions des articles 223 A à 223 U du code général des
impôts (1).<br />
impôts.<br />
2. Sont considérées comme placées sous le contrôle d'une société ou d'une
personne morale agréée les sociétés de capitaux françaises ou étrangères dans
@ -34,10 +34,10 @@ deuxième alinéa du 1, les droits de vote détenus par l'intermédiaire de soci
membres d'un groupe constitué par la société agréée ou par l'une de ses
exploitations indirectes sont pris en compte pour apprécier ce pourcentage.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'appréciation des droits détenus
Pour l'application du premier alinéa, l'appréciation des droits détenus
indirectement par la société ou la personne morale agréée s'opère en multipliant
successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus
par chaque société mère (1).<br />
par chaque société mère.<br />
3. Par dérogation à la règle fixée au 2, un pourcentage inférieur à 50 % peut
être retenu lorsque la détention d'une participation égale ou supérieure à 50 %
@ -49,7 +49,4 @@ du groupe des sociétés contrôlées.<br />
4. La société agréée et ses diverses exploitations indirectes doivent ouvrir et
clore leurs exercices aux mêmes dates.<br />
5. (Abrogé) (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
5. (Abrogé).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294041
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294041.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294042
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294042.xml
---
###### Article 116
@ -60,7 +60,7 @@ l'article 219 du code général des impôts dans le rapport existant entre les t
réduits d'imposition des plus-values à long terme et le taux normal.<br />
Toutefois, si la somme visée au 1 est négative, la plus-value nette à long terme
consolidée, déterminée dans les conditions définies à l'alinéa précédent, peut
consolidée, déterminée dans les conditions définies au deuxième alinéa, peut
être utilisée à compenser le déficit consolidé correspondant.<br />
3. Les sommes définies au 1 et au 2 ci-dessus sont respectivement minorées ou
@ -69,7 +69,4 @@ l'actif immobilisé entre les exploitations mentionnées au b et au d du 1, à
condition que la valeur pour laquelle ces éléments sont inscrits au bilan de
l'exploitation cédante ne soit pas modifiée. Cette rectification est effectuée
dans la plus faible des proportions retenues pour la prise en compte du résultat
de l'exploitation cédante ou de l'exploitation cessionnaire (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
de l'exploitation cédante ou de l'exploitation cessionnaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295272
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0125AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295272.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006295273
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0125AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295273.xml
---
###### Article 125
@ -17,10 +17,7 @@ pour lequel les résultats de ces exploitations sont pris en compte pour la
détermination du résultat consolidé.<br />
Les déficits et moins-values nettes à long terme des exploitations mentionnées
au c du 1 de l'article 116, subis au cours des exercices mentionnés à l'alinéa
précédent, sont pris en considération pour la détermination du résultat
consolidé dans la mesure où ils sont admis en déduction respectivement des
bénéfices et plus-values imposables des sociétés qui les ont subis (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
au c du 1 de l'article 116, subis au cours des exercices mentionnés au premier
alinéa, sont pris en considération pour la détermination du résultat consolidé
dans la mesure où ils sont admis en déduction respectivement des bénéfices et
plus-values imposables des sociétés qui les ont subis.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294110
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294110.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294111
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294111.xml
---
###### Article 140 decies
@ -15,9 +15,9 @@ de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des
souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des
départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les
sociétés qui exercent exclusivement leur activité, outre-mer, dans les secteurs
mentionnés aux premier, troisième et cinquième alinéas du I de ce même article
ou qui réalisent des investissements mentionnés au quatrième alinéa de ce même
I.<br />
mentionnés aux premier, troisième, cinquième, sixième et septième alinéas du I
de ce même article ou qui réalisent des investissements mentionnés au quatrième
alinéa de ce même I.<br />
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à
l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294108
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294108.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294109
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294109.xml
---
###### Article 140 nonies
Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue au cinquième
alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, elle est
tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de
Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux cinquième à
septième alinéas du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, elle
est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de
l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents dont la
liste est fixée par décret.<br />
@ -22,6 +22,6 @@ déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de mêm
en cas de changement de locataire pendant une période d'une durée fixée par
décret.<br />
Pour l'application du 2° du cinquième alinéa du I de l'article 217 undecies du
code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du
locataire ne peuvent excéder des limites fixées par décret.
Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
ne peuvent excéder des limites fixées par décret.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146658
##### Chapitre III : Taxe sur les salaires
- [Section I : Taux majorés](section_i)
- [Section II : Titres-restaurant.](section_ii)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294136
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0142AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294136.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294137
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0142AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294137.xml
---
###### Article 142
Sous réserve de la régularisation prévue à l'article 143, le montant de la
majoration de la taxe sur les salaires visée à l'article 141 est déterminé, pour
chaque mois, à raison de (1):<br />
chaque mois, à raison de :<br />
4,25 % de la fraction des traitements et salaires individuels, payés au cours du
mois, qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux
@ -24,6 +24,6 @@ seuil d'application du taux majoré de 13,60 % précité.<br />
En ce qui concerne les rémunérations qui sont payées suivant une périodicité ou
à des intervalles excédant un mois, l'impôt peut être déterminé en ramenant au
mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits, calculé
conformément aux dispositions de l'alinéa précédent sur la somme ainsi obtenue,
la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le paiement et
le mois.
conformément aux dispositions des premier à troisième alinéas sur la somme ainsi
obtenue, la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le
paiement et le mois.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006161986
---
###### Section II : Titres-restaurant.
- [Article 145](article_145.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294145
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0145AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294145.xml
---
###### Article 145
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 231 bis F du code général
des impôts, l'employeur doit apposer sur les titres-restaurant l'indication de
son nom et de son adresse, si ces mentions n'y ont pas été portées par
l'émetteur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293656
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293656.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293657
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293657.xml
---
###### Article 1
@ -30,6 +30,6 @@ travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction,
d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ;<br />
4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction,
d'agrandissement et d'amélioration mentionnées au quatrième alinéa du f du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses
majoré des frais qui leur sont afférents.
d'agrandissement et d'amélioration mentionnées aux 1 et 2 du f du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses majoré
des frais qui leur sont afférents.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293658
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293658.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293659
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293659.xml
---
###### Article 1 A
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293658.xml
Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement
mentionnées à l'article 1 est admise dans la proportion existant entre, d'une
part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier,
deuxième et cinquième alinéas du f du 1° du I de l'article 31 du code général
des impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.<br />
deuxième et septième alinéas du f du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.<br />
Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année,
elles est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de
mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel
expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12.<br />
Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 10 p. 100 à 2 p. 100 en cours
d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier
et deuxième alinéas.
Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 10% à 2% en cours d'année, chaque
période est décomptée selon les modalités définies aux premier et deuxième
alinéas.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293661
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293661.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006293662
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293662.xml
---
###### Article 1 C
@ -43,6 +43,6 @@ Un exemplaire de cette attestation est joint par la société à sa déclaration
résultat.<br />
La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au
quatrième alinéa de l'article 1 B. Elle y indique, en outre, l'identité et
sixième alinéa de l'article 1 B. Elle y indique, en outre, l'identité et
l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société
correspondant aux droits de chaque associé.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293663
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293663.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293664
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293664.xml
---
###### Article 1 D
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au sixième alinéa du f du 1°
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du f du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, l'année de l'acquisition ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191217
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191291
---
###### 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
###### 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition.
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31 A](article_31_a.md)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293703
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293703.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293704
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293704.xml
---
###### Article 31 B
1. La demande, formulée par un représentant unique, dûment habilité, du
promoteur du projet, en vue d'obtenir l'agrément prévu au 3° du premier alinéa
de l'article 39 CA du code général des impôts, est présentée sur papier libre,
préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive, et adressée en
quatre exemplaires au ministre chargé du budget (services centraux de la
direction générale des impôts).<br />
promoteur du projet, en vue d'obtenir l'agrément prévu au 3° de l'article 39 CA
du code général des impôts, est présentée sur papier libre, préalablement à la
réalisation de l'opération qui la motive, et adressée en quatre exemplaires au
ministre chargé du budget (services centraux de la direction générale des
impôts).<br />
2. La demande comporte les renseignements permettant d'apprécier la portée
exacte du projet au regard des conditions fixées pour l'octroi de l'agrément et
@ -47,12 +47,13 @@ l'avantage fiscal obtenu par les associés, copropriétaires ou membres ;<br />
h) Les modalités juridiques et financières de la cession des biens ou des parts
de société, copropriété ou groupement à l'expiration du contrat ou selon les
modalités prévues au septième alinéa de l'article 39 CA susmentionné, lorsque
cette possibilité est prévue. Dans cette dernière hypothèse, l'utilisateur
fournit les éléments permettant de s'assurer de la pérennité de l'exploitation
du bien jusqu'à la fin initialement prévue du contrat de location ou de mise à
disposition. Il fournit les éléments prévisionnels montrant que l'acquisition
directe du bien compromettrait son équilibre financier.<br />
modalités prévues aux treizième à dix-septième alinéas de l'article 39 CA
susmentionné, lorsque cette possibilité est prévue. Dans cette dernière
hypothèse, l'utilisateur fournit les éléments permettant de s'assurer de la
pérennité de l'exploitation du bien jusqu'à la fin initialement prévue du
contrat de location ou de mise à disposition. Il fournit les éléments
prévisionnels montrant que l'acquisition directe du bien compromettrait son
équilibre financier.<br />
3. La demande d'agrément est accompagnée :<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293705
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293705.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293706
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293706.xml
---
###### Article 31 C
Pour l'application du c du deuxième alinéa de l'article 39 CA du code général
des impôts, le solde des valeurs actualisées afférentes aux réductions ou
Pour l'application du huitième alinéa de l'article 39 CA du code général des
impôts, le solde des valeurs actualisées afférentes aux réductions ou
cotisations supplémentaires d'impôt est déterminé en retenant un taux
d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts,
des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour l'acquisition des biens par la

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293709
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293709.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293710
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293710.xml
---
###### Article 31 E
Le déficit non déductible au titre d'un exercice en application du quatrième
Le déficit non déductible au titre d'un exercice en application du dixième
alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts est admis en déduction, le
cas échéant, dans la limite prévue par ce même alinéa, du bénéfice de l'exercice
suivant, puis, si ce bénéfice n'est pas suffisant, des bénéfices des exercices

View file

@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179186
- [4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance](4_bis)
- [6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement](6)
- [7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé](7)
- [8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition](8)
- [8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition.](8)
- [8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes](8_quater)
- [9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises](9)
- [12 : Régime simplifié d'imposition](12)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293733
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0041AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293733.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293734
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0041AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293734.xml
---
###### Article 41
@ -16,6 +16,5 @@ total des mêmes postes figurant au bilan à la clôture de la période
précédente.<br />
En ce qui concerne les sociétés nouvelles, le second terme de la comparaison
prévue à l'alinéa précédent est fourni par le total des postes visés audit
alinéa, tels qu'ils existent au moment de la constitution définitive de la
société.
prévue au premier alinéa est fourni par le total des postes visés audit alinéa,
tels qu'ils existent au moment de la constitution définitive de la société.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295216
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0090AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295216.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006295217
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0090AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295217.xml
---
###### Article 90
@ -14,8 +14,8 @@ Sauf circonstance de force majeure, si un immeuble ayant donné droit à la
déduction prévue à l'article 85 fait l'objet d'une aliénation au profit de
personnes autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du contribuable
avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son achèvement ou s'il
est affecté dans le même délai à un usage autre que celui défini à l'article 86,
dernier alinéa, le montant de l'impôt correspondant à la déduction dont
est affecté dans le même délai à un usage autre que celui défini au quatrième
alinéa de l'article 86, le montant de l'impôt correspondant à la déduction dont
l'intéressé a bénéficié est reversé de plein droit à l'Etat, sans préjudice de
l'application d'une majoration de 25 %.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294173
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294173.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294174
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294174.xml
---
###### Article 163 undecies
@ -17,7 +17,7 @@ général des impôts et de celles de l'article R 950-4 du code du travail.<br /
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés qui ne sont pas
tenues d'avoir un comité d'entreprise ou un organisme de la nature de ceux que
mentionne l'alinéa précédent, il est créé une commission spéciale qui est
mentionne le premier alinéa, il est créé une commission spéciale qui est
consultée dans les conditions prévues à l'article 235 ter F précité.<br />
Cette commission comprend autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294203
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0168AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294203.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294204
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0168AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294204.xml
---
###### Article 168
@ -16,8 +16,8 @@ d'immeubles ou de cession d'actions ou de parts qui ont été précédées de
versements d'acomptes ou d'avances faits, à quelque titre que ce soit,
directement ou par personne interposée.<br />
Ne sont pas considérés comme des acomptes ou avances au sens de l'alinéa
précédent les dépôts de garantie effectués, préalablement à la conclusion d'une
vente ou d'une cession, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un
organisme habilité à cet effet, sous réserve que ces dépôts n'excèdent pas 5 %
du prix de la vente ou de la cession.
Ne sont pas considérés comme des acomptes ou avances au sens du premier alinéa
les dépôts de garantie effectués, préalablement à la conclusion d'une vente ou
d'une cession, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un organisme
habilité à cet effet, sous réserve que ces dépôts n'excèdent pas 5 % du prix de
la vente ou de la cession.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294228
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294228.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294229
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294229.xml
---
###### Article 171 D
@ -30,7 +30,7 @@ retenir s'entend de celle de la dernière réévaluation.<br />
Les entreprises dont l'exercice était en cours au 31 décembre 1976 comparent, à
leur choix, la valeur d'utilité appréciée à cette date soit avec la valeur nette
comptable à l'arrêté des comptes, soit avec la valeur nette reconstituée au 31
décembre, l'une et l'autre étant indexées dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.<br />
décembre, l'une et l'autre étant indexées dans les conditions prévues au premier
alinéa.<br />
(1) Annexe IV, art. 23 L bis.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294230
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294230.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294231
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294231.xml
---
###### Article 171 E
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294230.xml
A l'actif du bilan, ou dans l'état en tenant lieu, les valeurs nettes réévaluées
des immobilisations amortissables sont présentées sous forme de différences
entre d'une part les valeurs brutes comptables au 31 décembre 1976, ou à la date
d'arrêté des comptes dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 171 D et,
d'autre part, les amortissements cumulés correspondants, ces valeurs et ces
amortissements ayant été réévalués au préalable en appliquant pour chaque
d'arrêté des comptes dans le cas prévu au deuxième alinéa du 2 de l'article 171
D et, d'autre part, les amortissements cumulés correspondants, ces valeurs et
ces amortissements ayant été réévalués au préalable en appliquant pour chaque
élément le même coefficient effectif de réévaluation. Ce coefficient est égal au
rapport entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable.<br />

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294262
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294262.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294263
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294263.xml
---
###### Article 171 AD
I. Pour l'application du b du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code
général des impôts et en cas d'acquisition d'un navire neuf, l'agrément n'est
pas remis en cause lorsque la livraison n'est pas intervenue à l'expiration du
délai de trente mois suivant la souscription, si le gérant de la copropriété de
navire établit qu'un premier essai à la mer a eu lieu dans ce délai et qu'il
justifie du retard de la livraison, et si celle-ci intervient dans un délai
raisonnable.<br />
I. Pour l'application du b de l'article 238 bis HN du code général des impôts et
en cas d'acquisition d'un navire neuf, l'agrément n'est pas remis en cause
lorsque la livraison n'est pas intervenue à l'expiration du délai de trente mois
suivant la souscription, si le gérant de la copropriété de navire établit qu'un
premier essai à la mer a eu lieu dans ce délai et qu'il justifie du retard de la
livraison, et si celle-ci intervient dans un délai raisonnable.<br />
II. Les sociétés de classification mentionnées au b du premier alinéa de
l'article 238 bis HN précité sont celles qui sont visées au II de l'article 42
du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie
humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la
pollution.
II. Les sociétés de classification mentionnées au b de l'article 238 bis HN
précité sont celles qui sont visées au II de l'article 42 du décret n° 84-810 du
30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à
l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294264
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294264.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294265
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294265.xml
---
###### Article 171 AE
Les parts de copropriété de navire visées au c du premier alinéa de l'article
238 bis HN du code général des impôts doivent être individualisées par un
numéro.
Les parts de copropriété de navire visées au c de l'article 238 bis HN du code
général des impôts doivent être individualisées par un numéro.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294266
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294266.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294267
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294267.xml
---
###### Article 171 AF
Pour l'application du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des
impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultat
une copie de la décision d'agrément, un état individuel ainsi qu'un engagement
de conservation des parts de copropriété.
Pour l'application des premier à neuvième alinéas de l'article 238 bis HN du
code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de
revenus ou de résultat une copie de la décision d'agrément, un état individuel
ainsi qu'un engagement de conservation des parts de copropriété.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294275
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294275.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294276
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294276.xml
---
###### Article 171 AI
Les documents relatifs aux opérations réalisées par la copropriété de navire
sont conservés par le gérant de celle-ci jusqu'à la fin de la cinquième année
suivant celle de l'expiration du délai de conservation des parts prévu au c du
premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts.
suivant celle de l'expiration du délai de conservation des parts prévu au c de
l'article 238 bis HN du code général des impôts.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294277
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294277.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294278
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294278.xml
---
###### Article 171 AJ
Dans l'hypothèse où l'une des conditions prévues aux d à g du premier alinéa de
l'article 238 bis HN du code général des impôts n'est pas remplie ou cesse de
l'être, le gérant de la copropriété de navire le notifie à chaque copropriétaire
ainsi qu'au centre des impôts dont dépend la copropriété pour le dépôt de ses
déclarations de résultat, en indiquant le numéro et le prix des parts qui
ouvraient droit à la déduction lors de la souscription initiale.
Dans l'hypothèse où l'une des conditions prévues aux d à g de l'article 238 bis
HN du code général des impôts n'est pas remplie ou cesse de l'être, le gérant de
la copropriété de navire le notifie à chaque copropriétaire ainsi qu'au centre
des impôts dont dépend la copropriété pour le dépôt de ses déclarations de
résultat, en indiquant le numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la
déduction lors de la souscription initiale.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294280
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294280.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294281
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294281.xml
---
###### Article 171 AK
La demande tendant à l'obtention de l'agrément prévu au deuxième alinéa de
La demande tendant à l'obtention de l'agrément prévu au dixième alinéa de
l'article 238 bis HN du code général des impôts est formulée sur papier libre et
présentée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.<br />
@ -39,5 +39,5 @@ nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget
l'invite à les produire.<br />
L'agrément n'est délivré par le ministre chargé du budget qu'après réception des
avis mentionnés au troisième alinéa du présent article et lorsque toutes les
conditions prévues pour son obtention sont remplies.
avis mentionnés au huitième alinéa et lorsque toutes les conditions prévues pour
son obtention sont remplies.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295116
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0372AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295116.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295117
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0372AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295117.xml
---
###### Article 372
I.-Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts
:<br />
I. Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des
impôts :<br />
1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la
loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres
@ -24,19 +24,19 @@ n'ont pas cessé depuis leur création d'avoir une activité conforme à celle
prévue au 1°.<br />
Le régime défini à l'article 1655 ter du code général des impôts est applicable
aux sociétés visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à leurs membres jusqu'à la
date à laquelle elles auront, le cas échéant, cessé de remplir les conditions
prévues à ce même alinéa.<br />
aux sociétés visées aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi qu'à leurs
membres jusqu'à la date à laquelle elles auront, le cas échéant, cessé de
remplir les conditions prévues à ces mêmes alinéas.<br />
II.-A l'égard des sociétés autres que celles visées au I et de leurs membres, le
régime fiscal défini à l'article 1655 ter du code général des impôts ne devient,
le cas échéant, applicable dans les conditions énoncées au 2 bis de l'article
221 dudit code qu'à compter de la date à laquelle les sociétés en cause
modifient leurs statuts et leur activité réelle en vue de se conformer aux
II. A l'égard des sociétés autres que celles visées au I et de leurs membres,
le régime fiscal défini à l'article 1655 ter du code général des impôts ne
devient, le cas échéant, applicable dans les conditions énoncées au 2 bis de
l'article 221 dudit code qu'à compter de la date à laquelle les sociétés en
cause modifient leurs statuts et leur activité réelle en vue de se conformer aux
dispositions dudit article 1655 ter.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du II les nouvelles règles d'assiette de la
taxe foncière et des taxes assimilées y afférentes ne deviennent, le cas
III. Par dérogation aux dispositions du II les nouvelles règles d'assiette de
la taxe foncière et des taxes assimilées y afférentes ne deviennent, le cas
échéant, applicables qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au
cours de laquelle les modifications motivant le changement du régime
d'imposition sont intervenues.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295119
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0375AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295119.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295120
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0375AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295120.xml
---
###### Article 375
I.-Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des
I. Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des
bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède
dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372
l'amortissement de la fraction des immeubles sociaux correspondant aux droits de
@ -21,18 +21,18 @@ Sous réserve des dispositions du II, cet amortissement est calculé sur le prix
de revient de ces actions ou parts ou, en cas de révision des bilans, sur leur
valeur nette de réévaluation.<br />
II.-Pour l'application des dispositions du I, la fraction des immeubles sociaux
représentée par les actions ou parts figurant à l'actif de l'entreprise à la
date d'ouverture du premier exercice arrêté après le 31 août 1963 par la société
immobilière doit être réputée déjà amortie, à la date de cette ouverture, d'une
somme égale au montant des amortissements dont ladite entreprise a précédemment
fait état pour la détermination des revenus imposables de ces actions ou parts.
Il en est ainsi, que les amortissements aient été pratiqués par la société
immobilière ou par l'entreprise actionnaire ou associée. Ces amortissements
doivent être inscrits ou maintenus, selon le cas, au passif du bilan de cette
dernière entreprise.<br />
II. Pour l'application des dispositions du I, la fraction des immeubles
sociaux représentée par les actions ou parts figurant à l'actif de l'entreprise
à la date d'ouverture du premier exercice arrêté après le 31 août 1963 par la
société immobilière doit être réputée déjà amortie, à la date de cette
ouverture, d'une somme égale au montant des amortissements dont ladite
entreprise a précédemment fait état pour la détermination des revenus imposables
de ces actions ou parts. Il en est ainsi, que les amortissements aient été
pratiqués par la société immobilière ou par l'entreprise actionnaire ou
associée. Ces amortissements doivent être inscrits ou maintenus, selon le cas,
au passif du bilan de cette dernière entreprise.<br />
L'amortissement des immeubles définis à l'alinéa précédent est calculé sur la
L'amortissement des immeubles définis au premier alinéa est calculé sur la
valeur d'actif des actions ou parts correspondantes, diminuée du montant des
amortissements visés ci-dessus, et en fonction du nombre d'années restant à
courir de la période normale d'utilisation de ces immeubles.