code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 10f8b941bc Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 26-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000424044
NOR: ECOX0400249R
Ancien identifiant: 1OR005429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/40/JORFTEXT000000424044.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) 2001-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales 2005-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 1998-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_ter Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales 2004-06-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00