APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998.
ADAPTATIONS TECHNIQUES REMPLACANT DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE TOUTES LES REFERENCES AU DEPOT DE DECLARATIONS AUTRES QUE LA DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE PAR LA NOTION DE PAIEMENT D'ACOMPTES TRIMESTRIELS.
POSSIBILITE POUR LES REDEVABLES D'OPTER POUR UNE LIQUIDATION DE LA TVA SELON LES MODALITES DU REGIME REEL NORMAL ET DE BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE.
L'ART. 242 SEPTIES A DE L'ANNEXE II AU CGI ETABLIT LA CORRELATION ENTRE LES DATES DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE ET LES ACOMPTES DONT ELLE PERMET LA DETERMINATION.
L'ART. 204 TER A DE L'ANNEXE II EST MODIFIE.IL PERMET AUX REDEVABLES D'EXERCER POUR 2 ANS UNE OPTION POUR LE DEPOT DE DECLARATIONS DE TVA.
LES ART. 242-O C ET 242 SEPTIES J DE L'ANNEXE II SONT MODIFIES.
ILS PERMETTENT AUX REDEVABLES DE SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON D'ACQUISITIONS DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 204 TER A,242-O C (II),242-O F (1ERE PHRASE),242 SEPTIES A (2),242 SEPTIES C,242 SEPTGIES F,242 SEPTIES G,242 SEPTIES 1,267 QUINQUIES (III: 1),383 TER (AL. 3).
MODIFIE LES ART. 204 QUATER,242-O C (I: 2,AL. 2),242 SEXIES,242 SEPTIES A (I: AL. 1),242 SEPTIES B,267 QUINQUIES (I,III: 2,AL. 1,1ERE ET 2EME PHRASES,AL. 2),383 TER (AL. 1,2).
COMPLETE LES ART. 242-O C PAR UN III,242 SEXIES PAR UN AL. 2.
SUPPRIME LE TERME "DE REGULARISATION" AUX ART. 242 SEPTIES (D,E,L).
ABROGE LES ART. 204 TER,204 QUINQUIES,242 QUATER,242 QUINQUIES,242 SEPTIES H,242 SEPTIES K,267 SEPTIES B.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394551
NOR: ECOF9900015D
Ancien identifiant: 1DX999545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/45/JORFTEXT000000394551.xml