Décret no 96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995) A INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) UN ART. 1681-QUATER-A QUI PREVOIT LE PAIEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PAR PRELEVEMENTS MENSUELS A COMPTER DU 01-01-1997.
LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
IL EST DONC PREVU:
DE MODIFIER L'ART. 376-BIS DE L'ANNEXE II AU CGI POUR TENIR COMPTE DU PAIEMENT PAR PRELEVEMENTS MENSUELS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.A CETTE OCCASION,IL A PARU UTILE DE RETARDER LA DATE LIMITE POUR LES AUTRES IMPOTS;
D'ETENDRE AU PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE LES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A CELUI DE L'IMPOT SUR LE REVENU;
DE CREER UN ART. 376-OCTIES A L'ANNEXE II DU CGI QUI PRECISE LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU DEGREVEMENT AU TITRE DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LE CALCUL DES PRELEVEMENTS.
NOUVEL INTITULE DU 01 DE LA SECTION 1 DU CHAP. 1 DU LIVRE II DE L'ANNEXE II ET DE LA SECTION 2 DU CHAP. I-BIS DU LIVRE II PRECITE: PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX.
MODIFIE L'ART. 384-SEPTIES-A-I DE L'ANNEXE II.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380421
NOR: ECOR9604299D
Ancien identifiant: 1DX9961012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/04/JORFTEXT000000380421.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114404
### Chapitre I bis : Pénalités
- [Section I : Commission des infractions fiscales](section_i)
- [Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.](section_ii)
- [Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux](section_ii)

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---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006133716
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133728
---
#### Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
#### Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
- [Article 384 septies A](article_384_septies_a.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296228
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296228.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296229
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296229.xml
---
###### Article 384 septies A
I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt sur le revenu
par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1762 A du
I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt par
prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1762 A du
code général des impôts, sa situation au regard des majorations de 10 %
encourues éventuellement en exécution des articles 1761 et 1762 du même code est
appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné
l'exclusion.<br />
encourues éventuellement en exécution soit des articles 1761 et 1762, soit des
articles 1761 et 1762 quater du même code est appréciée globalement à la date de
l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.<br />
II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les
majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1762 A du code général

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---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006146738
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146739
---
##### 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
##### 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
- [Article 376 bis](article_376_bis.md)
- [Article 376 ter](article_376_ter.md)
- [Article 376 quater](article_376_quater.md)
- [Article 376 sexies](article_376_sexies.md)
- [Article 376 septies](article_376_septies.md)
- [Article 376 octies](article_376_octies.md)
- [Article 376 quinquies](article_376_quinquies.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296173
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296173.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296174
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296174.xml
---
###### Article 376 bis
Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des
établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts doit, s'il
désire opter pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, faire connaître
son choix à l'administration avant le 30 septembre.
désire opter pour le paiement mensuel de l'impôt, faire connaître son choix à
l'administration ((avant le 30 novembre pour la taxe professionnelle et les
taxes additionnelles à cette taxe, et avant le 31 octobre pour les autres impôts
mensualisés)) (M).<br />
(M) Modification du décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296190
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296190.xml
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###### Article 376 octies
Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code
général des impôts, le montant du dégrèvement attendu au titre de l'article 1647
B sexies est celui qui figure dans la déclaration prévue au sixième alinéa de
l'article 1679 quinquies déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a
lieu, du dégrèvement déjà prononcé.<br />
Quand un dégrèvement est prononcé au titre de l'impôt dû pour l'année précédente
pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la
régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement
suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au
dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est
remboursé dans le délai d'un mois.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133712
#### Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- [0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.](0i)
- [0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux](0i)
- [II : Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par des personnes morales francaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France.](ii)
- [III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source](iii)
- [IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés](iv)