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République française 04f65cf079 Décret n° 2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Conformément aux dispositions de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts, les directeurs des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts ou par le directeur général des douanes et droits indirects. Toutefois, en matière contentieuse, les délégations ne peuvent être accordées qu'aux agents de catégorie A et B.
Or, pour l'accomplissement de leurs missions, les administrations fiscales se sont engagées à améliorer le service rendu à l'usager en renforçant la qualité de l'accueil et en accélérant les réponses aux demandes de renseignements et réclamations des contribuables. Actuellement, les agents de catégorie C, qui participent activement à cette fonction d'accueil des usagers, ne peuvent apporter une réponse immédiate aux réclamations formulées par les contribuables qu'ils reçoivent, la décision ne pouvant être prise que par un agent de catégorie A ou B. Or, l'évolution des tâches confiées à ces agents s'oriente vers une certaine fongibilité avec les fonctions exercées par les agents de catégorie B, cette tendance ayant été renforcée par un niveau réel de recrutement nettement supérieur à celui requis par les textes.
Dans ces conditions, l'extension de la délégation de signature en matière contentieuse aux agents de catégorie C constitue un moyen de traiter plus rapidement les réclamations simples des contribuables, en particulier celles relatives à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation. Cette mesure participe également à la reconnaissance du professionnalisme de ces personnels.
Les directeurs pourraient ainsi déléguer leur signature aux agents C dans la limite d'un plafond, déterminé par arrêté du directeur général des impôts ou des douanes et droits indirects.
L'article premier supprime à cet effet le deuxième alinéa de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts.
Abrogation des dispositions de l'al. 2 de l'art. 410 de l'annexe II au code général des impôts, issu du décret 93-310 du 09- 03-1993.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000601719
NOR: BUDF0300006D
Ancien identifiant: 1DE003192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/17/JORFTEXT000000601719.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) 2001-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 1998-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_ter Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00