LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
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République française 1987-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133712
- [II : Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par des personnes morales francaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France.](ii)
- [III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source](iii)
- [III bis : Taxe d'apprentissage.](iii_bis)
- [IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés](iv)
- [VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](vi)

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Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146765
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##### IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés
- [Article 383](article_383.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006296272
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296272.xml
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###### Article 383
L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en
application des dispositions de l'article 231-1 et 2 bis du code général des
impôts et des articles 141 à 143 de la présente annexe est versé globalement au
Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles
1679, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 du code général des impôts et 50,
51, 369 et 374-1 de l'annexe III à ce code.