Décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code

Le III de l'article 4 de la loi d'orientation sur la forêt (n° 2001-602 du 9 juillet 2001), qui a complété le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts, donne la possibilité d'acquitter les droits de mutation à titre gratuit ou le droit de partage sous forme d'une remise d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.
L'offre préalable de dation en paiement doit faire l'objet d'une acceptation par l'administration, dans des conditions analogues à celles actuellement en vigueur pour les dations d'immeubles destinés à être attribués en dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'article 1 du décret insère en annexe II au code général des impôts un article 384 A ter qui prévoit le détail de la procédure d'agrément à suivre pour bénéficier de cette nouvelle possibilité : une offre précise de dation en paiement est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte correspondant ; une commission, dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la protection de la nature, émet un avis sur la situation et l'intérêt du point de vue de la gestion forestière de cette offre de dation ; enfin cette commission, après avoir consulté le service des domaines, formule également un avis sur la valeur libératoire de l'offre.
Dans le cas où un agrément est accordé, le contribuable envoie son acceptation par simple lettre.
Cette simplification de la procédure qui supprime l'envoi recommandé avec avis de réception est étendue par l'article 2 du décret aux dations par remise d'oeuvre d'art ou documents et aux dations par remise d'immeubles destinés au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Enfin l'article 3 du décret ajoute un article R. 131-3 dans le code forestier qui précise les modalités de remise de ces immeubles au ministère chargé des forêts.
Modification de l'annexe II du code général des impôts : insertion après l'article 384 bis d'un article 384 A ter ; remplacement du II de l'article 384 A et du V de l'artiocle 384 A bis issu du décret n° 96-958 du 31 octobre 1996.
Modification du code forestier : insertion au chapitre I du titre III du livre I après l'article R. 131-2 d'un article R. 131-3.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000236911
NOR: BUDF0300007D
Ancien identifiant: 1DE003281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/69/JORFTEXT000000236911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-11
Date de fin: 2003-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006296299
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296299.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296300
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296300.xml
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###### Article 384 A
@ -24,11 +24,8 @@ par les I et II de l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes œuvres o
documents faite en vue de l'exonération des droits de mutation.<br />
II.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
d'agrément pour accepter la valeur libératoire reconnue au bien offert en
paiement des droits.<br />
Il fait connaître son acceptation au ministre de l'économie et des finances, par
pli recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.<br />
III.-En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la
date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006296213
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296213.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296214
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296214.xml
---
###### Article 384 A bis
@ -42,8 +42,5 @@ IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande
d'avis de réception.<br />
V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
d'agrément pour accepter la valeur libératoire reconnue au bien offert en
paiement des droits.<br />
Il fait connaître son acceptation au ministre chargé du budget, par pli
recommandé avec demande d'avis de réception.
d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022896430
---
###### 3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
- [Article 384 A ter](article_384_a_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296216
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296216.xml
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###### Article 384 A ter
I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer à la recette des
impôts ou à la conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte
constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de
dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des
biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br />
II. - L'offre est adressée par le service des impôts à une commission dont la
composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre
chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la
protection de la nature.<br />
Avant de se prononcer, cette commission consulte l'Office national des
forêts.<br />
La commission émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique,
environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion ainsi
que sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier
auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé. La commission se prononce
également, après avoir consulté le service des domaines, sur sa valeur
libératoire.<br />
III. - Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose
au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande
d'avis de réception.<br />
V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146747
- [1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique](1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique)
- [2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](2)
- [3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels](3)