Décret no 92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor

LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR,PREVUE A L'ART. 1929-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST ORGANISEE A L'ENCONTRE DES COMMERCANTS ET PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE,MEME NON COMMERCANTES,RELIQUATAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU,DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES,DE LA TAXE SUR LES SALAIRES,DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET DES TAXES ANNEXES,DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES TAXES ANNEXES,ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
LA PUBLICITE EST OBLIGATOIRE LORSQUE LE MONTANT DU AU TITRE DES IMPOSITIONS PRECITEES,A LA FIN D'UN TRIMESTRE CIVIL,DEPASSE 100000FRS.
L'INSCRIPTION SE PRESCRIT PAR QUATRE ANS,SAUF RENOUVELLEMENT.
SELON LES DISPOSITIONS DU 6 DE L'ART. 396-BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION NE PEUT INTERVENIR QU'APRES PAIEMENT OU DEGREVEMENT.
AUSSI,LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT-ILS FONDES A REFUSER UNE RADIATION CONSECUTIVE A UNE ERREUR COMMISE PAR UN COMPTABLE PUBLIC DANS LE MONTANT DES SOMMES PUBLIEES.
COMPLETE L'ART. 396-BIS (AL. 3 DU 6) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000722918
NOR: BUDR9104048D
Ancien identifiant: 1DX99237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/29/JORFTEXT000000722918.xml
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République française 1992-01-12 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114406
### Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
- [Publicité du privilège du Trésor.](publicite_du_privilege_du_tresor)
- [Section I : Publicité du privilège du Trésor](section_i)
- [Section II : Redressement judiciaire.](section_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1992-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006133730
---
#### Publicité du privilège du Trésor.
- [Article 396 bis](article_396_bis.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133731
---
#### Section I : Publicité du privilège du Trésor
- [Article 396 bis](article_396_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1992-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006296357
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296357.xml
Date de début: 1992-01-12
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006296358
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296358.xml
---
###### Article 396 bis
@ -33,19 +33,19 @@ grande instance statuant commercialement ou au greffe du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du
redevable.<br />
2. Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application de
l'article 1929 quater-1 du code général des impôts, l'inscription des sommes
2. Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application du 4 de
l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes
déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au
plus tard :<br />
- Le 28 ou 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente
a. Le 28 ou 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente
;<br />
- Le 31 mai pour les sommes dues au 31 mars de l'année courante ;<br />
b. Le 31 mai pour les sommes dues au 31 mars de l'année courante ;<br />
- Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ;<br />
c. Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ;<br />
- Le 30 novembre pour les sommes dues au 30 septembre de l'année courante.<br />
d. Le 30 novembre pour les sommes dues au 30 septembre de l'année courante.<br />
L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des
dispositions du présent article.<br />
@ -99,7 +99,9 @@ requis l'inscription. Une radiation partielle ne peut être faite que pour une
somme au moins égale au montant minimum prévu pour l'inscription.<br />
Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à l'initiative du
comptable qui avait requis l'inscription.<br />
comptable qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à radiation sur
l'initiative du comptable en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant
des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable.<br />
Le greffier mentionne les radiations en marge de l'inscription
correspondante.<br />