Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié

Application de l'art. 123 bis (§ 5) du code général des impôts (CGI) issu de l'art. 101 de la loi 98-1266 du 30-12-1998 (loi de finances pour 1999) concernant  notamment les obligations déclaratives des contribuables, personnes physiques domiciliées en France, qui détiennent une participation d'au moins 10% dans une structure établie dans un état ou territoire à fiscalité privilégiée qui se livre de manière prépondérante à une activité de gestion de valeurs mobilières. A compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, ils sont imposables, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des bénéfices correspondants même lorsque ceux-ci ne leur sont pas effectivement distribués.
Insertion à l'annexe II au CGI, au livre I, première partie, titre I, chapitre I, section I, paragraphe III des articles
50 bis: modalités de détermination du pourcentage de participation détenue par les personnes physiques dans les structures concernées et leurs obligations relatives à la justification de ce taux de participation.
50 ter: fixation des formalités que doivent accomplir les contribuables pour la détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées au titre de la première période d'imposition.
50 quater: établit les règles de détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées.
50 quinquies et 50 sexies: ils déterminent les règles de déduction ou d'imputation des impôts acquittés à l'étranger sur le revenu imposable ou sur l'impôt sur le revenu. 
50 septies: énumération des obligations déclaratives afférentes au nouveau régime d'imposition.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580363
NOR: ECOF9900024D
Ancien identifiant: 1DE9991156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580363.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146746
---
##### 00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.
- [Article 384-00 A](article_384-00_a.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296212
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296212.xml
---
###### Article 384-00 A
Le droit forfaitaire prévu par l'article 1018 B du code général des impôts est
perçu par voie d'apposition d'un timbre de la série unique.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133714
#### Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- [00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.](00i)
- [I : Dation en paiement](i)
- [I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)](i_bis)
- [II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.](ii)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146679
##### Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
- [I : Frais de surveillance](i)
- [II : Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](ii)
- [II : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirectes en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](ii)

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162020
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162021
---
###### II : Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
###### II : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirectes en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294740
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0288AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294740.xml
---
###### Article 288
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent, seul ou
conjointement avec d'autres ministres, pour prendre les décisions
administratives individuelles relatives à la dispense ou à l'aménagement du
cautionnement en matière de contributions indirectes, prévu aux deuxièmes
alinéas des articles 486, 498 et 615 du code général des impôts.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162023
###### Section I : Droits de timbre proprement dits
- [I : Timbre de dimension](i)
- [II : Timbre des contrats de transport](ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179247
---
###### II : Timbre des contrats de transport
- [Colis postaux.](colis_postaux)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191276
---
###### Colis postaux.
- [Article 303](article_303.md)
- [Article 303 A](article_303_a.md)
- [Article 303 B](article_303_b.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295695
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0303AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295695.xml
---
###### Article 303
Les récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, visés à
l'article 935 du code général des impôts sont, après le transport effectué,
réunis soit au siège social, soit au lieu où les écritures sont centralisées.<br />
Ils y sont conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du
livre des procédures fiscales.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294794
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0303ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294794.xml
---
###### Article 303 A
Il est tenu, au départ, un carnet d'expédition indiquant le numéro d'ordre de
l'étiquette, la destination et le nom de l'expéditeur; à l'arrivée, un carnet de
réception indiquant le numéro d'ordre, la provenance et le nom du destinataire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294795
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0303ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294795.xml
---
###### Article 303 B
Tous les bulletins d'expédition de colis postaux, transportés de l'intérieur à
l'extérieur, sont représentés, dans les gares frontières ou bureaux assimilés,
aux agents des douanes, afin qu'ils s'assurent que ces bulletins sont timbrés.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133665
- [Chapitre III : Taxe sur les salaires](chapitre_iii)
- [Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.](chapitre_vi_bis)
- [Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](chapitre_vi_ter)
- [Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence](chapitre_vi_quater)
- [Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191228
---
###### 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
- [Article 50 bis](article_50_bis.md)
- [Article 50 ter](article_50_ter.md)
- [Article 50 quater](article_50_quater.md)
- [Article 50 sexies](article_50_sexies.md)
- [Article 50 septies](article_50_septies.md)
- [Article 50 quinquies](article_50_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293742
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0050AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293742.xml
---
###### Article 50 bis
I. Pour apprécier si la proportion de 10 % mentionnée au 1 de l'article 123
bis du code général des impôts est atteinte, il y a lieu de retenir le
pourcentage de la participation de la personne physique constaté à la clôture de
l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de
l'institution comparable, établi ou constitué hors de France ou, en l'absence
d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Toutefois, s'il est plus
élevé, le pourcentage à retenir est celui de la participation détenue pendant au
moins 183 jours au cours de l'exercice ou de l'année civile, suivant le cas.<br />
II. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France n'a pas produit dans les
délais prévus la déclaration mentionnée à l'article 50 septies et que
l'administration établit que cette personne physique a détenu une participation
dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution
comparable, établi ou constitué hors de France, dont le pourcentage a été égal
ou supérieur à celui mentionné au 1 de l'article 123 bis du code général des
impôts à un moment quelconque de l'exercice de cette personne morale, de cet
organisme, de cette fiducie ou de cette institution comparable, autre que la
date de clôture ou, en l'absence de clôture d'exercice, à un moment quelconque
de l'année civile, autre que le 31 décembre, elle peut demander à cette personne
physique de lui indiquer la durée de détention de cette participation ainsi que
les conditions et les dates de son acquisition et de sa cession. Si, dans un
délai de trente jours, la personne physique ne défère pas à cette demande ou
fournit une réponse insuffisante, l'administration lui adresse une mise en
demeure de produire dans le même délai la déclaration prévue à l'article 50
septies.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293744
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0050AAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293744.xml
---
###### Article 50 quater
Les bénéfices ou revenus positifs de chaque personne morale, organisme, fiducie
ou institution comparable, établi ou constitué hors de France, mentionnés au 1
de l'article 123 bis du code général des impôts sont déterminés selon les règles
fixées au 3 de cet article à partir du bilan de départ établi dans les
conditions fixées à l'article 50 ter. Ils sont convertis en euros sur la base du
taux de change publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la
Banque centrale européenne, en vigueur, suivant le cas, à la clôture de
l'exercice ou le 31 décembre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293745
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0050AAXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293745.xml
---
###### Article 50 quinquies
Les montants d'impôts acquittés hors de France, déductibles du revenu réputé
constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique concernée, en
application de l'article 123 bis du code général des impôts, sont convertis en
euros sur la base du taux de change publié par la Banque de France à partir du
cours fixé par la Banque centrale européenne, en vigueur, suivant le cas, à la
clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de
l'institution comparable ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année,
le 31 décembre. Il incombe à la personne physique de justifier du paiement
effectif de ces impôts.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293747
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0050AAXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293747.xml
---
###### Article 50 septies
La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du
code général des impôts doit produire, dans le même délai que la déclaration
d'ensemble de ses revenus, une déclaration comportant les renseignements et
documents suivants :<br />
a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet,
l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation
mentionnée à l'article 50 bis pour chaque personne morale, organisme ou
institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime
fiscal privilégié, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement au
sens du premier alinéa du 2 de l'article 123 bis du code général des impôts, 10
% au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; pour chaque
fiducie ou institution comparable, le nom ou la raison sociale du fiduciaire ou
personne exerçant des fonctions comparables, l'adresse de son domicile ou de son
siège social et le lieu de sa résidence fiscale, l'objet de la fiducie ou de
l'institution comparable, la proportion des droits financiers détenus
directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 de l'article 123 bis
du code général des impôts dans cette fiducie ou institution comparable ;<br />
b) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable,
l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur
les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les
règles fixées par les articles 50 ter et 50 quater ;<br />
c) Le bilan et le compte de résultats de chaque personne morale, organisme,
fiducie ou institution comparable fournis à l'administration fiscale du pays ou
territoire où il est établi ou constitué, dans tous les cas où cette
administration fiscale exige le dépôt de tels documents ;<br />
d) Un état faisant apparaître pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou
institution comparable mentionné au 1 de l'article 123 bis du code général des
impôts, d'une part, le montant des prélèvements fiscaux déductibles du revenu
imposable de la personne physique en application de l'article 50 quinquies et,
d'autre part, le montant des crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur le
revenu dû par elle en application de l'article 50 sexies ;<br />
e) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, le
montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs imposés au titre de l'article
123 bis du code général des impôts et le montant des distributions reçues de
cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293746
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0050AAXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293746.xml
---
###### Article 50 sexies
Les prélèvements qui sont effectués conformément aux conventions fiscales
internationales sur les distributions à la personne physique de bénéfices ou
revenus positifs réputés constituer pour elle un revenu de capitaux mobiliers,
en application de l'article 123 bis du code général des impôts, sont imputables
sur l'impôt sur le revenu correspondant audit revenu.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293743
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0050AAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293743.xml
---
###### Article 50 ter
I. Au titre de la première année d'imposition pour laquelle le régime défini à
l'article 123 bis du code général des impôts est applicable, la personne
physique doit établir un bilan de départ pour chaque personne morale, organisme,
fiducie ou institution comparable, établi ou constitué hors de France, mentionné
au 1 de ce même article. L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination
des résultats de cette personne morale, de cet organisme, de cette fiducie ou de
cette institution comparable, et notamment de base pour l'imposition minimum
prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des
impôts.<br />
II. Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la
valeur comptable résiduelle qu'ils comportaient au regard de la législation
fiscale qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné à la
date d'ouverture de la première période d'imposition.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179189
- [1 : Détermination de la masse des revenus distribués](1)
- [2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France](2)
- [3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés](3_bis)
- [3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3-0_bis)
- [4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987](4)
- [5 : Sociétés mères et filiales](5)
- [6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires](6)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146662
---
##### Chapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.
- [Article 163 bis](article_163_bis.md)
- [Article 163 ter](article_163_ter.md)
- [Article 163 quater](article_163_quater.md)
- [Article 163 sexies](article_163_sexies.md)
- [Article 163 septies](article_163_septies.md)
- [Article 163 octies](article_163_octies.md)
- [Article 163 octies A](article_163_octies_a.md)
- [Article 163 octies B](article_163_octies_b.md)
- [Article 163 quinquies](article_163_quinquies.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296391
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296391.xml
---
###### Article 163 bis
Le prélèvement institué par l'article 235 ter du code général des impôts est dû
par les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu, à raison de leurs
bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que par les sociétés et personnes
morales assimilées passibles de l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où
elles ont réalisé des bénéfices en tant que titulaires, cessionnaires ou
sous-traitants régulièrement substitués de marchés publics passés à l'occasion
de la création d'une force de dissuasion, à l'exception de ceux qui se
rapportent à l'usine de séparation des isotopes ou aux études et recherches
concernant l'énergie nucléaire et les engins balistiques.<br />
Sont toutefois exonérées dudit prélèvement des entreprises et sociétés dont le
chiffre d'affaires correspondant aux marchés définis au premier alinéa n'excède
pas, pour une période d'imposition déterminée, 10 millions de F. Dans le cas
d'entreprises placées sous la dépendance d'autres entreprises ou ayant d'autres
entreprises sous leur dépendance, le chiffre d'affaires à retenir est celui
réalisé par l'ensemble des entreprises considérées.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294170
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ABXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294170.xml
---
###### Article 163 octies
I. Les contribuables soumis au prélèvement sont tenus de produire une
déclaration indiquant distinctement pour chaque période d'imposition :<br />
a. La date, la nature et le montant des marchés qu'ils ont souscrits au titre de
la force de dissuasion ;<br />
b. La désignation et le montant des marchés qu'ils ont acquis ou sous-traités
;<br />
c. La désignation et le montant des marchés qu'ils ont cédés ou transportés à
des sous-traitants ainsi que les noms et adresses des cessionnaires ou
sous-traitants ;<br />
d. Le chiffre d'affaire total de l'entreprise ;<br />
e. La fraction de ce chiffre d'affaires provenant de chacun des marchés
imposables ;<br />
f. Le bénéfice net global déterminé dans les conditions prévues à l'article 163
quater, ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant de chacune des
déductions spéciales visées à l'article 163 quinquies ;<br />
g. Le bénéfice net passible du prélèvement.<br />
II. En cas d'option pour la détermination de l'assiette du prélèvement d'après
le régime du bénéfice réel, la déclaration doit comporter, outre les
renseignements demandés au I, a, b, c et e, l'indication du bénéfice net
résultant de l'exécution des marchés ou parties de marchés imposables, tel qu'il
résulte de la comptabilité de l'entreprise.<br />
III. La déclaration visée au I doit être adressée au service des impôts dans le
délai fixé pour la production de la déclaration prévue aux articles 53 A et 223
du code général des impôts.<br />
IV. Les déclarations sont vérifiées et peuvent être rectifiées dans les
conditions prévues par le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le
contrôle de la comptabilité des entreprises industrielles et commerciales.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294171
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ABXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294171.xml
---
###### Article 163 octies A
Le prélèvement est assis par voie de rôle par le service des impôts dans les
conditions prévues aux articles 10 et 218 du code général des impôts. Les rôles
sont établis et recouvrés, les délais de répétition sont fixés et les
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt sur
le revenu.<br />
Toutefois, les sociétés en nom collectif ou en commandite simple ainsi que les
sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des
sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret
n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié sont assujetties au prélèvement sous une cote
unique, à raison de l'ensemble de leurs résultats.<br />
Le prélèvement afférent aux bénéfices réalisés par une société en participation
est également établi sous une cote unique au nom du coparticipant titulaire,
cessionnaire ou sous-traitant régulièrement substitué des marchés exécutés ou,
en cas de pluralité de titulaires, de cessionnaires ou de sous-traitants
régulièrement substitués, sous leur désignation collective.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294172
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ABXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294172.xml
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###### Article 163 octies B
Dans le cas de cessation ou de cession d'entreprise ainsi que dans le cas de
décès de l'exploitant, les dispositions de l'article 201 du code général des
impôts sont applicables à la déclaration des faits survenus depuis la fin de la
dernière période d'imposition, ainsi qu'à l'établissement et au recouvrement du
prélèvement y afférent.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294165
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ABXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294165.xml
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###### Article 163 quater
Le bénéfice passible du prélèvement est déterminé forfaitairement à la fin de
chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en ce qui
concerne les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les
sociétés, en appliquant au bénéfice net total sur lequel sont assis lesdits
impôts et après déduction, le cas échéant, des divers éléments énumérés à
l'article 163 quinquies , le rapport constaté entre la fraction du chiffre
d'affaires qui provient de l'exécution des marchés ou parties de marchés entrant
dans le champ d'application de l'article 163 bis et le chiffre d'affaires total
réalisé pendant la même période.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294166
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ABXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294166.xml
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###### Article 163 quinquies
En vue du calcul du prélèvement, sont admis en déduction du bénéfice net total
visé à l'article 163 quater, dans la mesure où ils n'ont pas été retranchés de
ce bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés :<br />
1° Les revenus provenant de la cession ou de la concession des licences
d'exploitation de brevets, marques de fabrique, procédés ou formules de
fabrication ;<br />
2° Les produits nets de la location des immeubles figurant à l'actif de
l'entreprise et non affectés à l'exploitation;<br />
3° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers figurant à l'actif de
l'entreprise ;<br />
4° La rémunération normale du chef d'entreprise ;<br />
5° Les plus-values réalisées sur la cession d'éléments de l'actif immobilisé ou
de valeurs constituant le portefeuille.<br />
En outre, les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu sont admis à
déduire de leur bénéfice net total, en vue de l'assiette du prélèvement, les
déficits antérieurs de leur entreprise, dans les conditions prévues au troisième
alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294169
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ABXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294169.xml
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###### Article 163 septies
Le prélèvement est calculé en appliquant au bénéfice déterminé conformément aux
dispositions des articles 163 quater à 163 sexies le barème ci-dessous :<br />
50 % de la fraction du bénéfice comprise entre 3 % et 6 % du montant du chiffre
d'affaires afférent aux marchés ou parties de marchés imposables ;<br />
75 % de la fraction du bénéfice excédant 6 % de ce même montant.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294167
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ABXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294167.xml
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###### Article 163 sexies
Les contribuables assujettis au prélèvement sont admis, pour l'assiette de ce
dernier, à substituer au bénéfice forfaitaire déterminé dans les conditions
fixées aux articles 163 quater et 163 quinquies, le bénéfice net réel résultant
de l'exécution des marchés imposables, à la condition que la comptabilité de
leur entreprise fasse apparaître distinctement le montant des bénéfices retirés
de l'exécution de ces marchés.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294164
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ABXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294164.xml
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###### Article 163 ter
I. Les administrations, services et organismes passant un marché entrant dans le
champ d'application de l'article 163 bis devront, lors de la notification dudit
marché ainsi que lors de l'agrément d'un cessionnaire ou sous-traitant, indiquer
à chaque titulaire, cessionnaire ou sous-traitant, la somme à concurrence de
laquelle son marché s'applique à la création d'une force de dissuasion.<br />
Les administrations, services et organismes qui passent ces marchés devront en
outre, dans les deux mois de leur signature, adresser à la direction générale
des impôts une déclaration précisant les nom, prénoms ou raison sociale et
adresse du fournisseur ou de l'entrepreneur, la date du marché, sa nature et la
somme à concurrence de laquelle il s'applique à la création d'une force de
dissuasion. En cas d'agrément d'un cessionnaire ou d'un sous-traitant, la
désignation de ce dernier, la date de l'agrément et l'objet de la cession ou du
sous-traité seront déclarés dans les mêmes conditions.<br />
II. (Disposition périmée).