Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296216
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296216.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043051170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/05/11/LEGIARTI000043051170.xml
---
###### Article 384 A ter
@ -14,8 +13,8 @@ I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer à la recette des
impôts ou à la conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte
l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service des
impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte
constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de
dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des
biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
@ -24,10 +23,10 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br />
II. - L'offre est adressée par le service des impôts à une commission dont la
composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre
chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la
protection de la nature.<br />
II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou la conservation des
hypothèques à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint
du Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts
et du ministre chargé de la protection de la nature.<br />
Avant de se prononcer, cette commission consulte l'Office national des
forêts.<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146694
- [Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_i)
- [Section IV : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](section_iv)
- [Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162045
---
###### Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
- [Article 326 bis](article_326_bis.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294933
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0326AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294933.xml
---
###### Article 326 bis
Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est
acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de
l'environnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294928
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ABXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294928.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294929
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ABXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294929.xml
---
###### Article 321 quater
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294928.xml
Pour l'application du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts :<br />
1° Lorsqu'un établissement comporte plusieurs points de vision imposables au
montant prévu par le III de l'article 1605 et au montant prévu par le c du 1° de
l'article 1605 ter, le redevable opère un décompte unique du nombre de points de
vision. Toutefois, pour la détermination de l'abattement applicable, les points
de vision imposés au montant prévu par le III de l'article 1605 sont pris en
compte avant ceux imposés au montant prévu par le c du 1° de l'article 1605
ter.<br />
montant prévu par le III de l'article 1605 du code général des impôts et au
montant prévu par le c du 1° de l'article 1605 ter du même code, le redevable
opère un décompte unique du nombre de points de vision. Toutefois, pour la
détermination de l'abattement applicable, les points de vision imposés au
montant prévu par le III de l'article 1605 sont pris en compte avant ceux
imposés au montant prévu par le c du 1° de l'article 1605 ter.<br />
2° La minoration prévue par le b du 1° de l'article 1605 ter s'applique sur le
montant total de la redevance audiovisuelle calculé selon les modalités prévues

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294815
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AJXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294815.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006294816
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AJXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294816.xml
---
###### Article 310-0 H
@ -36,16 +36,16 @@ caractéristiques environnementales mentionnées ci-dessus ;<br />
2° Critère relatif aux modalités de réalisation de la construction :<br />
Le maître d'ouvrage définit les objectifs visant à réduire les nuisances du
a. Le maître d'ouvrage définit les objectifs visant à réduire les nuisances du
chantier telles que les rejets d'eau, l'émission de poussières, les bruits, la
circulation des engins et véhicules des entreprises, et à améliorer la gestion
des déchets du chantier afin d'en réduire le volume, d'en promouvoir le tri et
d'en assurer la traçabilité.<br />
d'en assurer la traçabilité ;<br />
Le dossier de consultation des entreprises chargées des travaux de construction
prévoit que celles-ci doivent fournir leur plan d'organisation dans le cadre du
chantier et un plan de gestion de leurs déchets répondant aux exigences
précitées ;<br />
b. Le dossier de consultation des entreprises chargées des travaux de
construction prévoit que celles-ci doivent fournir leur plan d'organisation dans
le cadre du chantier et un plan de gestion de leurs déchets répondant aux
exigences précitées ;<br />
3° Critère relatif aux performances énergétique et acoustique :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295554
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295554.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295555
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295555.xml
---
###### Article 242-0 F
@ -21,4 +21,4 @@ d'affaires.<br />
Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un
trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière
demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans
les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D.
les conditions énoncées aux articles 242-0 A et 242-0 C.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294547
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294547.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294548
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294548.xml
---
###### Article 260 A
Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux
articles 298 bis, 1693 bis et 1785 D du code général des impôts, les opérations
articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations
ci-après réalisées par les exploitants agricoles :<br />
a. Ventes de produits agricoles réalisées :<br />

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@ -1,36 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295704
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295704.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295705
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295705.xml
---
###### Article 304
I. - Le droit de timbre prévu au premier alinéa de l'article 964 du code général
des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-11 du
code de l'environnement ci-après reproduit :<br />
I. - Le droit de timbre prévu à l'article 964 du code général des impôts est
acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-11 du code de
l'environnement.<br />
"Art. R. 423-11. - Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de
chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans
valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".<br />
Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou,
le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la
préfecture de police."<br />
II. - Le droit de timbre prévu au deuxième alinéa de l'article 964 du code
général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.
423-13 du code de l'environnement ci-après reproduit :<br />
"Art. R. 423-13. - Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article
L. 423-12 du code de l'environnement est accepté par le comptable du Trésor ou
le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du
document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 423-12,
dûment rempli et signé par le titulaire du permis. Il est constaté sur ce
document, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de
la chasse et du ministre chargé du budget."
II. - (Transféré sous l'article 326 bis de l'annexe II).

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@ -1,24 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294124
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294124.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294125
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294125.xml
---
###### Article 140 K bis
Ainsi qu'il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 119-4 du
code du travail, l'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant
un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article 226 bis du
code général des impôts, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la
section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de
la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de
l'apprentissage mentionnée à l'article 140 K, après imputation du versement au
Trésor public mentionné à l'article 140 K ter.<br />
Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au
versement au Trésor public mentionné à l'article 140 K ter et préalablement à
toutes autres dépenses libératoires.
L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de
verser un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section
d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans les conditions
prévues à l'article R. 119-4 du code du travail.

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@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294128
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294128.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294129
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294129.xml
---
###### Article 140 K ter
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 119-5 du code du travail, le montant de la
fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à une péréquation
entre les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage en
application de l'article 226 B du code général des impôts est fixé à 10 % de la
taxe due en raison des rémunérations versées pendant l'année précédente.<br />
Le versement au Trésor public prévu à l'article 226 B du code général des impôts
s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de
l'apprentissage mentionnée à l'article 140 K ; il est effectué préalablement à
toutes les dépenses libératoires.
L'imputation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public
s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 119-5 du code du
travail.

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@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294132
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294132.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294133
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ANXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294133.xml
---
###### Article 140 M
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 119-33-1 du code du travail, dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et conformément aux
dispositions de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, le taux de
la taxe d'apprentissage est réduit au montant, fixé à l'article 140 K, de la
fraction de cette taxe réservée au développement de l'apprentissage.<br />
Les versements effectués au titre des articles 140 K bis et 140 K ter s'imputent
sur cette fraction. Le montant du versement mentionné à l'article 140 K ter est
de 25 % de ladite fraction.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de la
taxe d'apprentissage est réduit conformément aux dispositions de l'article R.
119-33-1 du code du travail.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296386
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296386.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296387
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296387.xml
---
###### Article 91 quater
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement
effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance vie.
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux
dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179201
###### V bis : Plan d'épargne en actions
- [Article 91 quater E](article_91_quater_e.md)
- [Article 91 quater F](article_91_quater_f.md)
- [Article 91 quater G](article_91_quater_g.md)
- [Article 91 quater H](article_91_quater_h.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006293908
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293908.xml
---
###### Article 91 quater E
Les dispositions relatives aux modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en
actions sont prévues par l'article R. 221-111 du code monétaire et financier.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293922
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293922.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006293923
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293923.xml
---
###### Article 91 quater K
Afin de bénéficier des dispositions du 3 du III de l'article 163 quinquies D du
code général des impôts, le titulaire du plan d'épargne en actions adresse à
l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur que les
sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant d'un
contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement de la
création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par la
deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même code.<br />
Afin de bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
221-32 du code monétaire et financier, le titulaire du plan d'épargne en actions
adresse à l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur
que les sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant
d'un contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement
de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par
la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des
impôts.<br />
Dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat, le titulaire du plan
adresse à l'organisme gestionnaire :<br />
@ -51,8 +52,8 @@ descendant du titulaire du plan.<br />
Si l'une des conditions énumérées au présent article n'est pas respectée, le
retrait ou le rachat entraîne la clôture du plan d'épargne en actions en
application du 2 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts
et, en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année du
plan, l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan dans les
conditions prévues à la première phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même
code.
application du premier alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et
financier et, en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième
année du plan, l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan dans
les conditions prévues à la première phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du
code général des impôts.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis)
- [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter)
- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
- [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix)
- [V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière](v_bis)
- [II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](ii)
- [III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162000
---
###### IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
- [Article 171 BI](article_171_bi.md)
- [Article 171 BJ](article_171_bj.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294320
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294320.xml
---
###### Article 171 BI
Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont
fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la
construction et de l'habitation.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294321
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294321.xml
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###### Article 171 BJ
Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des
fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R.
318-17 du code de la construction et de l'habitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295029
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295029.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295030
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295030.xml
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###### Article 371 A
@ -14,13 +14,13 @@ Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code gén
des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association
légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts
comptables ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, soit des
organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de
commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.<br />
d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres
d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées
d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.<br />
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions
des articles L 410 et suivants du code du travail et les associations
des articles L. 410 et suivants du code du travail et les associations
professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers
similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295100
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BNXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295100.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295101
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BNXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295101.xml
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###### Article 371 AM
@ -48,7 +48,7 @@ dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br />
2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom
de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des
métiers où elle est inscrite au répertoire des métiers ;<br />
métiers et de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ;<br />
3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la
justifiant.<br />