Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat

AJOUT D'UNE SECTION 3 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME: "PARTICIPATION A LA DIVERSITE DE L'HABITAT" (PDH).
DANS UNE SOUS-SECTION 1 (ART. R332-26 A R332-36) SONT DEFINIES LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA PDH RELATIVES NOTAMMENT AU CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION,AU CALCUL DU TAUX DE TAXATION ET AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION TANT EN LA FORME FINANCIERE QUE PAR REMISE DE BIENS IMMEUBLES PERMETTANT LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX.
LA SOUS-SECTION 2 (ART. R332-37 A R332-40) PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PDH DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).
PRECISE A L'ART. R333-4 LE TERME AU-DELA DUQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA DECLARATION DE VALEUR AU METRE CARRE FAITE PAR LES PETITIONNAIRES EN MATIERE DE VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE (PLD).IL EST PROPOSE DE FIXER CE DELAI A 2 MOIS APRES LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION TAXEE.IL EST NECESSAIRE AFIN DE SECURISER LE BILAN FINANCIER DES PROJETS D'OPERATION.
EN RAISON DU RENVOI DES MODALITES DE LIQUIDATION DE LA PDH AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DU VD/PLD,LA MODIFICATION DE L'ART. R333-4 PRECITE SERA APPLICABLE A LA PROCEDURE DE DETERMINATION DE LA MEME VALEUR UTILE POUR LA LIQUIDATION DE LA PDH.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PDH DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
COMPLETE L'ART. R160-5: LES BIENS REMIS EN DATION POUR VALOIR PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PDH SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU CERTIFICAT D'URBANISME.
RECAPITULE,SOUS L'ART. R421-4 RELATIF A L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,LES CAS D'EMPECHEMENT DE PROCEDER A CETTE INSTRUCTION LORSQUE LA DEMANDE DE PERMIS NE COMPORTE PAS LA DECLARATION DES VALEURS UTILES AU CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL OU AU CALCUL DE LA PARTICIPATION A LA DENSITE DE L'HABITAT.
ACTUALISATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) QUI A TRANSFERE LA COMPETENCE POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME DES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AUX COMPTABLES DU TRESOR.CETTE ACTUALISATION CONCERNE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE LA PDH.
COMPLETE L'ART. R334-4 (AL. 7: 1ERE PHRASE),CREE UN CHAP. I (ART. RR341-1 ET R341-2) DANS LE TITRE IV DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE.
COMPLETE LES ART. R1605 (PAR UN I),R421-1 (AL. 1).
REMPLACE "DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX" PAR "TPG" AUX ART. R332-5,R332-7,R333-6,R333-7,R333-9,R333-24 ET R333-26.
"LE SERVICE DES IMPOTS" EST REMPLACE PAR "LE COMPTABLE DU TRESOR" AUX ART. R332-5 ET R333-6.
MODIFIE LES ART. R339-9 (AL. 2) ET R332-7 (PARAG. III) ET REMPLACE L'ART. R332-60.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000345766
NOR: EQUU9300148D
Ancien identifiant: 1DX993422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/57/JORFTEXT000000345766.xml
This commit is contained in:
République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
parent 75da98aa95
commit a7f454cd9a
8 changed files with 92 additions and 75 deletions

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133714
- [00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.](00i)
- [I : Dation en paiement](i)
- [I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité.](i_bis)
- [I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)](i_bis)
- [II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.](ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006146766
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146748
---
##### I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité.
##### I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
- [Article 384 B](article_384_b.md)
- [Article 384 C](article_384_c.md)

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296306
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296306.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006296307
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296307.xml
---
###### Article 384 C
Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le responsable du service de l'Etat
dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global du
versement pour dépassement du plafond légal de densité et le communique avec les
indications nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque
attributaire au comptable du Trésor et au maire. Il le communique également au
pétitionnaire.<br />
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le responsable du service
de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global
du versement et le communique avec les indications nécessaires à la
détermination de la part revenant à chaque attributaire au trésorier payeur
général et au maire. Il le communique également au pétitionnaire.<br />
En cas d'application de l'article R 424-1 du code précité, le maire est
En cas d'application de l'article R. 424-1 du code précité, le maire est
substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes
conditions. Il en avise également le pétitionnaire.<br />
@ -28,7 +27,9 @@ doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième
alinéas de l'article 1723 octies du code général des impôts.<br />
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible
d'appel ni de pourvoi en cassation, le préfet procède, s'il y a lieu, à la mise
en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement. Le paiement du
complément doit intervenir dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de
l'article 1723 octies du code général des impôts.
d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable du trésor procède, s'il y a
lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à un dégrèvement.
Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au
quatrième alinéa de l'article 1723 octies du code général des impôts (1).<br />
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

View file

@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296310
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296310.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006296311
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296311.xml
---
###### Article 384 D
Comme il est dit à l'article R 333-7 du code de l'urbanisme modifié par
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, en cas de modification
apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été
délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est notifié et
recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B et 384 C.<br />
Comme il est dit à l'article R. 333-7 du code de l'urbanisme modifié par
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, en cas de
modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui
lui a été délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est
liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B et
384 C.<br />
Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le préfet.
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le trésorier
payeur général.<br />
administrative.<br />
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

View file

@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296315
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296315.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006296316
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296316.xml
---
###### Article 384 F
Comme il est dit à l'article R 333-9 du code de l'urbanisme, l'intervention
Comme il est dit à l'article R. 333-9 du code de l'urbanisme, l'intervention
d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur le permis de construire
constatant la péremption de celui-ci entraîne de plein droit la restitution du
versement.<br />
Dans les cas visés à l'article 384 E et au premier alinéa du présent article,
les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de la mise en recouvrement et celles de restitution
année qui suit celle de leur mise en recouvrement et celles de restitution
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître
le cas échéant au préfet le montant du dégrèvement ou de la restitution à
effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement pour frais
d'assiette et de perception mentionné à l'article L 333-12, deuxième alinéa, du
même code.<br />
le cas échéant au trésorier payeur général le montant du dégrèvement ou de la
restitution à effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement
pour frais d'assiette et de perception mentionné à l'article L. 333-12, deuxième
alinéa, du même code.<br />
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de
l'article R. 424-1 du même code, par le maire.
l'article R. 424-1 du même code, par le maire.<br />
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296319
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296319.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296320
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296320.xml
---
###### Article 384 bis
Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat dans
le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R.
424-1 du code précité, le maire arrête le montant de la participation et le
communique au préfet. Il le notifie au pétitionnaire.<br />
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M), le chef du service
de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application
de l'article R. 424-1 du code précité, le maire arrête le montant de la
participation et le communique au ((trésorier payeur général)) (M). Il le
notifie au pétitionnaire.<br />
Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le
paiement doit être effectué dans les conditions définies aux troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989.
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M).<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296330
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296330.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296331
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296331.xml
---
###### Article 384 quater
Comme il est dit à l'article R 332-7 du code de l'urbanisme modifié par
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 :<br />
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M) :<br />
I. En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de
construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement
exigible est notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384
bis et 384 ter.<br />
exigible est ((liquidé, notifié)) (M) et recouvré dans les conditions prévues
aux articles 384 bis et 384 ter.<br />
Lorsque la modification du permis de construire entraîne une diminution ou la
suppression de la participation ou lorsque le demandeur du permis de construire
@ -25,8 +25,9 @@ permis, il peut obtenir le dégrèvement de la somme correspondante, avant que l
participation ait été recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire.<br />
Les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de la mise en recouvrement et celles de restitution
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
année qui suit celle de ((leur mise en recouvrement et les demandes de
restitution)) (M) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du
versement.<br />
En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie d'immeuble construite
irrégulièrement, le redevable peut demander le dégrèvement la réduction ou la
@ -37,5 +38,7 @@ démolition dûment constatée.<br />
II. Les demandes de dégrèvement ou de restitution mentionnées au I sont
adressées au chef du service de l'Etat dans le département chargé de
l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de
l'urbanisme, au maire qui fait connaître, le cas échéant, au préfet le montant
du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.
l'urbanisme, au maire qui fait connaître, le cas échéant, au ((trésorier payeur
général)) (M) le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296326
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296326.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296327
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ALXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296327.xml
---
###### Article 384 ter
@ -19,4 +19,6 @@ dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour l
impôts recouvrés par les comptables du Trésor. Il est garanti suivant les
modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-11 du
code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29
décembre 1989.
décembre 1989 ((modifiée)) (M).<br />
(M) Modification.