Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts

APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998.
ADAPTATIONS TECHNIQUES REMPLACANT DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE TOUTES LES REFERENCES AU DEPOT DE DECLARATIONS AUTRES QUE LA DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE PAR LA NOTION DE PAIEMENT D'ACOMPTES TRIMESTRIELS.
POSSIBILITE POUR LES REDEVABLES D'OPTER POUR UNE LIQUIDATION DE LA TVA SELON LES MODALITES DU REGIME REEL NORMAL ET DE BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE.
L'ART. 242 SEPTIES A DE L'ANNEXE II AU CGI ETABLIT LA CORRELATION ENTRE LES DATES DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE ET LES ACOMPTES DONT ELLE PERMET LA DETERMINATION.
L'ART. 204 TER A DE L'ANNEXE II EST MODIFIE.IL PERMET AUX REDEVABLES D'EXERCER POUR 2 ANS UNE OPTION POUR LE DEPOT DE DECLARATIONS DE TVA.
LES ART. 242-O C ET 242 SEPTIES J DE L'ANNEXE II SONT MODIFIES.
ILS PERMETTENT AUX REDEVABLES DE SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON D'ACQUISITIONS DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 204 TER A,242-O C (II),242-O F (1ERE PHRASE),242 SEPTIES A (2),242 SEPTIES C,242 SEPTGIES F,242 SEPTIES G,242 SEPTIES 1,267 QUINQUIES (III: 1),383 TER (AL. 3).
MODIFIE LES ART. 204 QUATER,242-O C (I: 2,AL. 2),242 SEXIES,242 SEPTIES A (I: AL. 1),242 SEPTIES B,267 QUINQUIES (I,III: 2,AL. 1,1ERE ET 2EME PHRASES,AL. 2),383 TER (AL. 1,2).
COMPLETE LES ART. 242-O C PAR UN III,242 SEXIES PAR UN AL. 2.
SUPPRIME LE TERME "DE REGULARISATION" AUX ART. 242 SEPTIES (D,E,L).
ABROGE LES ART. 204 TER,204 QUINQUIES,242 QUATER,242 QUINQUIES,242 SEPTIES H,242 SEPTIES K,267 SEPTIES B.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394551
NOR: ECOF9900015D
Ancien identifiant: 1DX999545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/45/JORFTEXT000000394551.xml
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République française 1999-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114403
### Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_i_bis)
- [Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre](section_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133713
---
#### Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [I : Taxe sur la valeur ajoutée](i)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146744
---
##### I : Taxe sur la valeur ajoutée
- [Article 383 ter](article_383_ter.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296207
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296207.xml
---
###### Article 383 ter
Les versements effectués en application du 3 de l'article 287 du code général
des impôts sont imputés sur l'impôt dû.<br />
En cas d'insuffisance de versements, le complément d'impôt dû doit être acquitté
au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.<br />
En cas d'excédent de versements, celui-ci est imputé sur les sommes
ultérieurement exigibles.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179224
###### I : Régime simplifié d'imposition
- [Article 204 ter](article_204_ter.md)
- [Article 204 ter A](article_204_ter_a.md)
- [Article 204 quater](article_204_quater.md)
- [Article 204 quinquies](article_204_quinquies.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294396
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294396.xml
---
###### Article 204 quater
Sont exclues du régime simplifié, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires
:<br />
- les importations ;<br />
- les opérations visées aux 6° et 7° de l'article 257 du code général des impôts
;<br />
- les opérations effectuées à titre occasionnel.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294394
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294394.xml
---
###### Article 204 ter A
((Les entreprises placées de plein droit ou sur option sous le régime simplifié
d'imposition)) (M) peuvent renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de
la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 204 ter.<br />
L'option est exercée pour cinq ans : elle n'est possible qu'au terme d'une
période d'imposition donnant lieu à régularisation. Elle doit faire l'objet
d'une notification jointe à la première déclaration déposée en application du
paragraphe I de l'article 287 du code général des impôts.<br />
Sauf option pour la déclaration mensuelle de la taxe exercée dans les conditions
fixées au II de l'article 242 quater, ces entreprises déposent quatre
déclarations par an, selon le calendrier précisé à l'article 242 septies A.<br />
Elles indiquent sur la déclaration déposée en avril de chaque année le montant
du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente.<br />
(M) Modification.

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@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191259
###### 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
- [Article 242-0 A](article_242-0_a.md)
- [Article 242-0 C](article_242-0_c.md)
- [Article 242-0 D](article_242-0_d.md)
- [Article 242-0 E](article_242-0_e.md)
- [Article 242-0 F](article_242-0_f.md)
- [Article 242-0 G](article_242-0_g.md)
- [Article 242-0 H](article_242-0_h.md)
- [Article 242-0 I](article_242-0_i.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294433
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294433.xml
---
###### Article 242-0 C
I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de
janvier et porter sur un montant au moins égal à 1.000 F.<br />
2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit
de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La
demande de remboursement est déposée avec cette déclaration.<br />
Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au deuxième alinéa de
l'article 204 ter A, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant
le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées au 1.<br />
II. 1. Par dérogation aux dispositions du I, une demande de remboursement peut
être déposée au titre de chaque trimestre civil lorsque chacune des déclarations
de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de
remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle
doit porter sur un montant au moins égal à 5 000 F.<br />
2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, les
remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel. Ils donnent lieu à
régularisation annuelle.<br />
Pour les assujettis qui déposent leurs déclarations dans les conditions fixées à
l'article 242 septies A, le remboursement du crédit de taxe déductible
apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions visées au 1
ci-dessus.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-06-29
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006295553
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295553.xml
---
###### Article 242-0 F
Les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou ou trimestriels
de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur
ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées
réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre
d'affaires.<br />
Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un
trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière
demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans
les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191264
###### 1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
- [Article 242 quater](article_242_quater.md)
- [Article 242 sexies](article_242_sexies.md)
- [Article 242 septies](article_242_septies.md)
- [Article 242 quinquies](article_242_quinquies.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294476
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242KAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294476.xml
---
###### Article 242 sexies
Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent ((au plus tard le
30 avril)) (M) de chaque année une déclaration, conforme au modèle prescrit par
l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au
titre de l'année précédente.<br />
(M) Modification.

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@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191266
###### 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
- [Article 242 septies A](article_242_septies_a.md)
- [Article 242 septies B](article_242_septies_b.md)
- [Article 242 septies C](article_242_septies_c.md)
- [Article 242 septies D](article_242_septies_d.md)
- [Article 242 septies E](article_242_septies_e.md)
- [Article 242 septies F](article_242_septies_f.md)
- [Article 242 septies G](article_242_septies_g.md)
- [Article 242 septies H](article_242_septies_h.md)
- [Article 242 septies I](article_242_septies_i.md)
- [Article 242 septies J](article_242_septies_j.md)
- [Article 242 septies L](article_242_septies_l.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006295581
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295581.xml
---
###### Article 242 septies A
1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le
chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un trimestre civil ou
qui ont opté pour la déclaration mensuelle prévue au 3 de l'article 287 du code
général des impôts peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice,
opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une
déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant
ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice.
Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.<br />
L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle
est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle
peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de
l'exercice couvert par cette option.<br />
2. Sauf option pour la déclaration mensuelle exercée dans les conditions fixées
au II de l'article 242 quater, les assujettis qui ont exercé l'option prévue au
1 déposent leurs déclarations abrégées selon la périodicité suivante :<br />
PERIODE : Avril, mai, juin<br />
DATE DE DEPOT : Juillet<br />
PERIODE : Juillet, août, septembre<br />
DATE DE DEPOT : Octobre<br />
PERIODE : Octobre, novembre<br />
DATE DE DEPOT : Décembre<br />
PERIODE : Décembre, janvier, février, mars<br />
DATE DE DEPOT : Avril.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294479
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294479.xml
---
###### Article 242 septies B
Les entreprises qui exercent l'option mentionnée au I de l'article 242 septies A
souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette
option, une déclaration de régularisation conforme à celle prévue à l'article
242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet
exercice.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294482
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294482.xml
---
###### Article 242 septies C
Lorsque, pendant la durée d'effet de l'option, un exercice est clôturé en cours
de mois, chacune des deux périodes du mois donne lieu au dépôt de la déclaration
abrégée prévue par l'article 242 quater.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294495
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294495.xml
---
###### Article 242 septies D
Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une
déclaration de régularisation est déposée ((au plus tard le 30 avril)) (M) de
l'année suivante. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de
l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun
exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er
janvier suivant.<br />
(M) Modification.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294486
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294486.xml
---
###### Article 242 septies E
Les entreprises qui dénoncent l'option prévue au 1 de l'article 242 septies A et
restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une
déclaration de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture
du dernier exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de
clôture. Cette déclaration doit être souscrite ((au plus tard le 30 avril)) (M)
de l'année suivante.<br />
(M) Modification.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294490
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294490.xml
---
###### Article 242 septies F
Les entreprises ayant exercé l'option prévue au 1 de l'article 242 septies A qui
deviennent imposables d'après le chiffre d'affaires réel, doivent souscrire une
déclaration de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture
du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la
dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être
souscrite ((au plus tard le 30 avril)) (M) de l'année suivante.<br />
(M) Modification.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294498
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294498.xml
---
###### Article 242 septies G
Le coefficient prévu à l'article 204 ter qui sert à déterminer les versements
mensuels ou trimestriels d'impôt pendant chacune des périodes d'imposition
donnant lieu au dépôt d'une déclaration de régularisation est calculé à partir
des éléments de la période d'imposition couverte par la précédente déclaration
de régularisation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294501
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294501.xml
---
###### Article 242 septies J
Le remboursement prévu par l'article 242-0 A porte sur le crédit de taxe
déductible constaté au terme de chaque période d'imposition si ce crédit est
d'un montant au moins égal à 1.000 F. La demande de remboursement doit être
déposée avec la déclaration afférente à la période d'imposition. Les
remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel : ils donnent lieu à
régularisation lors du dépôt de cette même déclaration.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006295590
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295590.xml
---
###### Article 242 septies L
En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires,
les entreprises souscrivent ((dans les soixante jours)) (M) (1) une déclaration
de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui
n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition
précédente.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés
à compter du 1er janvier 1999.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162010
- [Article 267 sexies](article_267_sexies.md)
- [Article 267 septies](article_267_septies.md)
- [Article 267 quinquies](article_267_quinquies.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006295610
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295610.xml
---
###### Article 267 quinquies
I. Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées
par le I de l'article 302 septies A du code général des impôts sont passibles
des taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié, dans les
conditions définies ci-après (1).<br />
Elles peuvent cependant opter pour le régime de l'imposition d'après leur
chiffre d'affaires réel.<br />
II. (périmé).<br />
III. 1. ((Les options mentionnées au I)) (M) sont notifiées à l'administration
avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises
désirent appliquer le régime correspondant. L'option est valable pour ladite
année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable.<br />
Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des
limites d'application, ((du régime simplifié)) (M), exercent leur option avant
le 1er février de l'année suivante. Cette option est valable pour l'année au
cours de laquelle elle est exercée et pour l'année précédente.<br />
Pour les entreprises nouvelles l'option doit être exercée dans les trois mois
suivant le début de leur activité. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre
de l'année suivante.<br />
2. Les options visées au 1 sont reconduites tacitement par période de deux ans.
Elles sont irrévocables pendant cette période. Les entreprises qui désirent
renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration avant le
1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été
exercée ou reconduite tacitement.<br />
(1) Voir également l'article 204 quater de la présente annexe.<br />
(M) Modification.