LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296194
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0379AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296194.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296195
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0379AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296195.xml
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###### Article 379
@ -15,18 +15,18 @@ leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la
liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de
l'article 115 quinquies du code général des impôts.<br />
2. Cette déclaration est adressée à la recette des impôts dont dépend le lieu
2. Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu
d'établissement de l'impôt sur les sociétés, dans le même délai que la
déclaration des résultats.<br />
La déclaration, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, fait
apparaître distinctement le montant en euros :<br />
- des bénéfices et plus-values à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les
des bénéfices et plus-values à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés ;<br />
- de l'impôt correspondant ;<br />
de l'impôt correspondant ;<br />
- des bénéfices et plus-values réalisés en France et exonérés dudit impôt.<br />
des bénéfices et plus-values réalisés en France et exonérés dudit impôt.<br />
3. Elle est accompagnée du versement de la retenue exigible.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296204
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AEXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296204.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006296205
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AEXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296205.xml
---
###### Article 383 bis E
@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296204.xml
I. Le versement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des
impôts est opéré :<br />
a) A la recette des impôts compétente pour la perception des taxes sur le
chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur
agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;<br />
a) au service des impôts compétent pour la perception des taxes sur le chiffre
d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans
le cadre de son activité professionnelle ;<br />
b) A la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les
b) au service des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les
trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ;<br />
c) A la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
c) au service des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
d) A la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.<br />
d) à la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.<br />
II. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296300
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296300.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006296301
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296301.xml
---
###### Article 384 A
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296300.xml
I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le co-partageant qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'œuvres ou de documents visés à l'article 1716 bis du
code général des impôts doit déposer à la recette des impôts ou à la
conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte constatant la
mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à
l'Etat indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de
remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
code général des impôts doit déposer au service des impôts ou à la conservation
des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le
partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à l'Etat indiquant
la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat.
Il en est délivré récépissé.<br />
L'offre de dation en paiement est soumise aux mêmes conditions que celles fixées
par les I et II de l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes œuvres ou

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296214
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296214.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006296215
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296215.xml
---
###### Article 384 A bis
@ -13,19 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296214.xml
I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'immeubles visés à l'article 1716 bis du code général
des impôts, doit déposer à la recette des impôts ou à la conservation des
hypothèques compétente pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le
partage ou la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant
la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de
remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
des impôts, doit déposer au service des impôts ou à la conservation des
hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage
ou la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la
nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre
à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br />
II. - L'offre est adressée par le service des impôts à une commission dont la
composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature (1).<br />
II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou la conservation des
hypothèques à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint
du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
protection de la nature (1).<br />
Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294592
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294592.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006294593
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294593.xml
---
###### Article 267 quater F
@ -40,7 +40,7 @@ mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction
générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à
la perception de cette redevance.<br />
Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le
Cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le
redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au
cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294596
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294596.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294597
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294597.xml
---
###### Article 267 quater H
@ -16,7 +16,7 @@ général des impôts doivent déposer mensuellement une déclaration conforme a
modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les
indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.<br />
Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le
Cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le
redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au
cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295480
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295480.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295481
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295481.xml
---
###### Article 213
@ -16,7 +16,7 @@ font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br
Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou
fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la
livraison à soi-même est imposable en application des quatrième et cinquième
livraison à soi-même est imposable en application des neuvième et dixième
alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans
lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294516
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242QAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294516.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006294517
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242QAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294517.xml
---
###### Article 242 duodecies
@ -19,7 +19,7 @@ le modèle est fixé par l'administration.<br />
Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d'un
résident d'un autre Etat membre.<br />
La demande est déposée auprès du centre des impôts dans le ressort duquel est
La demande est déposée auprès du service des impôts dans le ressort duquel est
situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile.<br />
Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294525
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0244AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294525.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294526
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0244AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294526.xml
---
###### Article 244
Dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le
constructeur ou la personne qui a fait construire les immeubles est tenu de
déposer une déclaration spéciale à la recette des impôts du lieu de la situation
déposer une déclaration spéciale au service des impôts du lieu de la situation
des immeubles ou, le cas échéant, du lieu où l'intéressé souscrit ses
déclarations mensuelles ou trimestrielles.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294527
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0245AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294527.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294528
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0245AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294528.xml
---
###### Article 245
@ -17,7 +17,7 @@ achèvement ou, le cas échéant, lors de la dissolution de la société de
construction.<br />
Une prolongation de ce délai peut être accordée par le directeur des services
fiscaux dont dépend la recette des impôts visée à l'article 244, sur demande
fiscaux dont dépend le service des impôts visé à l'article 244, sur demande
motivée par la justification de l'impossibilité d'établir la base taxable
définitive avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus. A titre exceptionnel,
une seconde prolongation de ce délai peut intervenir dans les mêmes formes si le

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294791
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294791.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294792
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294792.xml
---
###### Article 301 J
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294791.xml
Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sont
communiqués à l'administration par la personne qui bénéficie du régime prévu à
l'article 885 I bis du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au centre des impôts de
d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au service des impôts de
son domicile lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration. Il en est
de même pour la personne qui a bénéficié de cette exonération et qui n'est plus
tenue de déposer cette même déclaration. En cas de décès de cette personne, ils
sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au centre des
sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au service des
impôts du domicile du défunt.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295725
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXJC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295725.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295726
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXJD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295726.xml
---
###### Article 310 G
I. - L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire, qui désire
bénéficier de l'exonération de droits et taxes prévue à l'article 1131 du code
général des impôts, doit déposer à la recette des impôts compétente pour
général des impôts, doit déposer au service des impôts compétent pour
enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession une
offre de donation à l'Etat, précisant le ou les biens qui en font l'objet, et,
le cas échéant, les conditions auxquelles cette offre est soumise. Il en est

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146657
##### Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
- [I : Déclaration des employeurs](i)
- [II : Demande d'exonération.](ii)
- [III : Modalités de versement et exonérations](iii)
- [IV : Régimes spéciaux.](iv)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294116
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294116.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294117
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294117.xml
---
###### Article 140 B
La déclaration doit être déposée à la recette des impôts du lieu de souscription
La déclaration doit être déposée au service des impôts du lieu de souscription
de la déclaration des résultats de l'entreprise.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161981
---
###### II : Demande d'exonération.
- [Article 140 C](article_140_c.md)
- [Article 140 D](article_140_d.md)
- [Article 140 E](article_140_e.md)
- [Article 140 F](article_140_f.md)
- [Article 140 G](article_140_g.md)
- [Article 140 H](article_140_h.md)
- [Article 140 I](article_140_i.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295315
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295315.xml
---
###### Article 140 C
La demande d'exonération, rédigée sur des imprimés d'un modèle agréé, doit être
jointe à la déclaration accompagnée, le cas échéant, du reçu délivré par
l'organisme bénéficiaire des versements.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295320
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295320.xml
---
###### Article 140 D
La demande indique :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;<br />
2° La partie du salaire des apprentis donnant lieu à exonération, le montant des
versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue
à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements
;<br />
3° L'effectif des salariés et éventuellement celui des apprentis de l'entreprise
;<br />
4° Le montant global des rémunérations déclaré en application du 1° de l'article
140 A ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec
d'autres entreprises, les premières formations technologiques et
professionnelles, et notamment l'apprentissage, ainsi que la nature, avec les
justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles
sont définies au II de l'article 1er de la loi n° 71-758 du 16 juillet 1971
modifiée ;<br />
6° La nature et le montant des autres dépenses énumérées au même article avec le
nom et l'adresse des bénéficiaires ;<br />
La demande est accompagnée des reçus délivrés par l'organisme bénéficiaire des
versements.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295324
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295324.xml
---
###### Article 140 E
Le reçu de l'organisme bénéficiaire des versements est daté du jour où le
versement a été fait ; il est extrait d'un carnet à souches, porte un numéro
d'ordre et indique la somme réellement affectée aux frais énumérés au II de
l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que l'année
à laquelle il se rapporte.<br />
Dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance du reçu, l'organisme
bénéficiaire du versement adresse au préfet dont il relève la copie de ce reçu.
Cette copie porte l'indication du montant total des sommes que l'organisme a
touchées au titre de la taxe d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année en
cours.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295329
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295329.xml
---
###### Article 140 F
Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet
qui en saisit la commission départementale compétente en matière d'emploi et
d'insertion.<br />
Cette commission est celle du département du lieu de dépôt de la déclaration.<br />
Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article
1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé
des grandes entreprises, cette commission est celle du département du siège de
la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la commission
compétente est celle du département du lieu du principal établissement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295334
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AHXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295334.xml
---
###### Article 140 G
La décision de la commission départementale compétente en matière d'emploi et
d'insertion est motivée. Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que,
en cas de rejet, au service des impôts.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295339
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295339.xml
---
###### Article 140 H
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
former un recours contre la décision de la commission départementale compétente
en matière d'emploi et d'insertion devant la commission spéciale prévue à
l'article 227 du code général des impôts.<br />
Le préfet peut également former un recours contre les décisions de la commission
départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion dans les deux mois
suivant l'adoption de ces décisions.<br />
La commission spéciale connaît des décisions des commissions départementales
compétentes en matière d'emploi et d'insertion lorsque le montant de
l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 euros.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295342
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295342.xml
---
###### Article 140 I
Le requérant doit indiquer, dans son recours, s'il demande à surseoir au
paiement de la partie contestée de la taxe, et ce, sous réserve de la
constitution de garanties dans les conditions déterminées par les articles L.
277 à L. 279 et R. 277-3 à R. 277-6 du livre des procédures fiscales.<br />
Le président de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage notifie au
comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement, par
l'intermédiaire du directeur des services fiscaux du département, les pourvois
qui contiennent une demande de sursis de paiement, en indiquant le montant de la
partie de la taxe dont il est demandé exonération.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161983
###### III : Modalités de versement et exonérations
- [Article 140 K](article_140_k.md)
- [Article 140 K bis](article_140_k_bis.md)
- [Article 140 K ter](article_140_k_ter.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294122
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294122.xml
---
###### Article 140 K
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 119-1 du code du travail, le montant de la
fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de
l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est
fixé à 40 %.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161984
###### IV : Régimes spéciaux.
- [Article 140 M](article_140_m.md)
- [Article 140 N](article_140_n.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295348
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AOXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295348.xml
---
###### Article 140 N
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la demande
d'exonération indique :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;<br />
2° Le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans
la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires
des versements ;<br />
3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis
employés dans les établissements situés dans ces départements ;<br />
4° Le montant global des rémunérations versées au titre de ces établissements
déclaré en application du 1° de l'article 140 A.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161970
- [III : Revenus des capitaux mobiliers](iii)
- [V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](v)
- [VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité](vi)
- [VII : Dispositions communes](vii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293669
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0003AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293669.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293670
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0003AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293670.xml
---
###### Article 3
@ -33,5 +33,5 @@ utiles.<br />
Lorsque la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une
déclaration soumis à la formalité de l'enregistrement, la déclaration spéciale
doit être déposée au moment de la présentation à cette formalité de l'acte, ou
de la déclaration qui en tient lieu, à la recette des impôts où la présentation
de la déclaration qui en tient lieu, au service des impôts où la présentation
est faite.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293830
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293830.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293831
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293831.xml
---
###### Article 74 SH
I. - La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts
I. La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts
doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable :<br />
1° En un seul exemplaire en cas de cession d'immeubles ;<br />
2° En double exemplaire en cas de cession de biens meubles ou de droits sociaux.
La recette des impôts indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et
Le service des impôts indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et
le montant des sommes reçues en paiement de l'impôt afférent à la plus-value
telle qu'elle a été liquidée sur la déclaration. Un exemplaire de cette
déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire.<br />
II. - La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Dans
II. La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Dans
ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à
l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire,
l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293833
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293833.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293834
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293834.xml
---
###### Article 74 SJ
@ -18,7 +18,7 @@ dans la déclaration :<br />
1° De l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration
de ses revenus ou bénéfices ou, pour les cessions mentionnées aux 1° et 3° du II
de l'article 150 VG, de l'adresse de la recette des impôts du domicile du cédant
de l'article 150 VG, de l'adresse du service des impôts du domicile du cédant
;<br />
2° Du prix de cession de chacun des biens ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293838
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293838.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006293839
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293839.xml
---
###### Article 74 S ter
@ -26,7 +26,7 @@ Soit d'un certificat délivré par un officier ministériel attestant que l'obje
Soit d'une facture régulière délivrée par un commerçant résidant en France,<br />
Soit d'une facture délivrée par un particulier et visée par la recette des
Soit d'une facture délivrée par un particulier et visée par le service des
impôts ayant encaissé la taxe,<br />
Soit, lorsque l'objet a été acquis par voie de succession ou de donation, d'un

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191296
---
###### 1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements.
- [Article 74 T](article_74_t.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293847
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UNXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293847.xml
---
###### Article 74 T
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les logements
doivent répondre aux normes minimales suivantes :<br />
a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne
seule et de 7 mètres carrés par personne supplémentaire ;<br />
b) Comporter :<br />
1. Un poste d'eau potable ;<br />
2. Des moyens d'évacuation des eaux usées ;<br />
3. Un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou un w.-c. commun situé
à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ;<br />
4. Un w-c collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée
;<br />
5. Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9
novembre 1968.<br />
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les
logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat
de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme
d'habitations à loyers modéré.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191236
---
###### 2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif.
- [Article 74 U](article_74_u.md)
- [Article 74 V](article_74_v.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293850
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293850.xml
---
###### Article 74 U
L'état que les contribuables placés sous le régime défini aux articles 50-0 ou
102 ter du code général des impôts doivent joindre à la déclaration prévue à
l'article 170 du même code mentionne :<br />
1. Les nom, prénom ou raison sociale du contribuable ainsi que le numéro
d'identification de l'établissement (n° SIRET) ;<br />
2. L'adresse du lieu d'exploitation et l'adresse personnelle de l'exploitant
lorsque celle-ci diffère de la première ;<br />
3. Le chiffre d'affaires réalisé ou les recettes encaissées au titre de l'année
civile, en distinguant :<br />
a) Prestations de service ;<br />
b) Activités commerciales autres que les prestations de service ;<br />
c) Activités non commerciales ;<br />
4. Les éléments utiles à l'assiette de la taxe professionnelle :<br />
a) (sans objet)<br />
b) Pour les artisans qui remplissent les conditions prévues par le 2° du I de
l'article 1468 du code général des impôts, le nombre de salariés donnant droit à
la réduction prévue audit article ;<br />
5. Les plus ou moins-values réalisées dans le cadre de l'activité
professionnelle.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293851
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293851.xml
---
###### Article 74 V
L'état mentionné à l'article 74 U doit être complété par chaque contribuable
membre du foyer fiscal disposant de revenus relevant du régime prévu aux
articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts.<br />
En cas de pluralité d'activités ou d'entreprises, le contribuable doit souscrire
un état pour chaque lieu d'exploitation.<br />
Cet état est adressé en simple exemplaire, avec la déclaration de revenus, au
service des impôts dont dépend le domicile du contribuable.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179193
---
###### VII : Dispositions communes
- [1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements.](1)
- [2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif.](2)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294195
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294195.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294196
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294196.xml
---
###### Article 163 novodecies
Tout redevable du prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code
général des impôts est tenu de remettre à la recette des impôts, dans le délai
général des impôts est tenu de remettre au service des impôts, dans le délai
prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration établie en double
exemplaire sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de l'économie
et des finances.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294190
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294190.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294191
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294191.xml
---
###### Article 163 septdecies
@ -15,7 +15,7 @@ sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impô
sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la
distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à
la violence est liquidé par les entreprises qui réalisent ces bénéfices. Ces
entreprises l'acquittent spontanément auprès de la recette des impôts dont elles
entreprises l'acquittent spontanément auprès du service des impôts dont elles
relèvent.<br />
La période d'imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294269
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294269.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294270
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294270.xml
---
###### Article 171 AH
Le gérant de la copropriété de navire adresse au centre des impôts dont dépend
Le gérant de la copropriété de navire adresse au service des impôts dont dépend
celle-ci pour le dépôt de ses déclarations de résultat, les documents énumérés
ci-après :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294278
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294278.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294279
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294279.xml
---
###### Article 171 AJ
Dans l'hypothèse où l'une des conditions prévues aux d à g de l'article 238 bis
HN du code général des impôts n'est pas remplie ou cesse de l'être, le gérant de
la copropriété de navire le notifie à chaque copropriétaire ainsi qu'au centre
la copropriété de navire le notifie à chaque copropriétaire ainsi qu'au service
des impôts dont dépend la copropriété pour le dépôt de ses déclarations de
résultat, en indiquant le numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la
déduction lors de la souscription initiale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295093
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295093.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295094
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295094.xml
---
###### Article 371 AJ
@ -20,9 +20,10 @@ b) Les sociétés commerciales ;<br />
c) (Dispositions devenues sans objet).<br />
2. Les chambres de métiers créent et gèrent les centres compétents pour les
personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au
répertoire des métiers, à l'exclusion de celles visées au 3.<br />
2. Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres
compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles visées au
3.<br />
3. La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre
compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
@ -62,7 +63,7 @@ mentionnés au 6.<br />
personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités
agricoles.<br />
7. Les centres des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les
7. Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les
personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de
profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1 à 6 et
qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et