Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts

APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998.
ADAPTATIONS TECHNIQUES REMPLACANT DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE TOUTES LES REFERENCES AU DEPOT DE DECLARATIONS AUTRES QUE LA DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE PAR LA NOTION DE PAIEMENT D'ACOMPTES TRIMESTRIELS.
POSSIBILITE POUR LES REDEVABLES D'OPTER POUR UNE LIQUIDATION DE LA TVA SELON LES MODALITES DU REGIME REEL NORMAL ET DE BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE.
L'ART. 242 SEPTIES A DE L'ANNEXE II AU CGI ETABLIT LA CORRELATION ENTRE LES DATES DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE ET LES ACOMPTES DONT ELLE PERMET LA DETERMINATION.
L'ART. 204 TER A DE L'ANNEXE II EST MODIFIE.IL PERMET AUX REDEVABLES D'EXERCER POUR 2 ANS UNE OPTION POUR LE DEPOT DE DECLARATIONS DE TVA.
LES ART. 242-O C ET 242 SEPTIES J DE L'ANNEXE II SONT MODIFIES.
ILS PERMETTENT AUX REDEVABLES DE SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON D'ACQUISITIONS DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 204 TER A,242-O C (II),242-O F (1ERE PHRASE),242 SEPTIES A (2),242 SEPTIES C,242 SEPTGIES F,242 SEPTIES G,242 SEPTIES 1,267 QUINQUIES (III: 1),383 TER (AL. 3).
MODIFIE LES ART. 204 QUATER,242-O C (I: 2,AL. 2),242 SEXIES,242 SEPTIES A (I: AL. 1),242 SEPTIES B,267 QUINQUIES (I,III: 2,AL. 1,1ERE ET 2EME PHRASES,AL. 2),383 TER (AL. 1,2).
COMPLETE LES ART. 242-O C PAR UN III,242 SEXIES PAR UN AL. 2.
SUPPRIME LE TERME "DE REGULARISATION" AUX ART. 242 SEPTIES (D,E,L).
ABROGE LES ART. 204 TER,204 QUINQUIES,242 QUATER,242 QUINQUIES,242 SEPTIES H,242 SEPTIES K,267 SEPTIES B.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394551
NOR: ECOF9900015D
Ancien identifiant: 1DX999545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/45/JORFTEXT000000394551.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114403
### Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_i_bis)
- [Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre](section_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133713
---
#### Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [I : Taxe sur la valeur ajoutée](i)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146744
---
##### I : Taxe sur la valeur ajoutée
- [Article 383 ter](article_383_ter.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296208
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296208.xml
---
###### Article 383 ter
Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code
général des impôts sont imputés sur l'impôt dû.<br />
En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit
être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle.<br />
En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les
acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la
restitution.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179224
###### I : Régime simplifié d'imposition
- [Article 204 ter](article_204_ter.md)
- [Article 204 quinquies](article_204_quinquies.md)
- [Article 204 ter A](article_204_ter_a.md)
- [Article 204 quater](article_204_quater.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294397
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294397.xml
---
###### Article 204 quater
Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la
valeur ajoutée :<br />
- les importations ;<br />
- les opérations visées aux 6°, 7° et 7° bis de l'article 257 du code général
des impôts ;<br />
- les opérations effectuées à titre occasionnel.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294400
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294400.xml
---
###### Article 204 quinquies
Pour les contribuables placés par option sous le régime simplifié de liquidation
des taxes sur le chiffre d'affaires, le coefficient prévu au I de l'article 204
ter est égal au rapport existant, l'année précédant celle de l'imposition,
entre, d'une part, la taxe sur la valeur ajoutée exigible avant déduction de la
taxe afférente aux investissements et, d'autre part, le chiffre d'affaires total
réalisé par l'entreprise.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294391
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294391.xml
---
###### Article 204 ter
I. Lors du dépôt de la déclaration abrégée prévue à l'article 242 quater, les
entreprises soumises au régime simplifié d'imposition versent une somme calculée
en appliquant au chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période
d'imposition un coefficient (1) égal au rapport existant, l'année précédente,
entre la taxe sur la valeur ajoutée exigible avant déduction de la taxe
afférente aux investissements et le chiffre d'affaires total, puis en
retranchant de la somme ainsi obtenue le montant de la taxe déductible relative
aux investissements réalisés au cours de la période d'imposition ; le montant
des versements afférents aux autres taxes sur le chiffre d'affaires est calculé
au moyen de coefficients propres à chacune de ces taxes.<br />
Une des sommes versées en 1993 en application de l'alinéa précédent peut être
diminuée d'une somme égale à 10 p. 100 du montant de la taxe déductible sur les
biens ne constituant pas des immobilisations et les services afférente au
dernier mois de la période concernée. En cas d'option pour le dépôt d'une
déclaration mensuelle, la taxe déductible à prendre en compte pour le calcul de
cette diminution est celle du mois concerné.<br />
Pour 1994, le calcul du coefficient prévu au premier alinéa est effectué par le
redevable sans tenir compte du supplément de taxe déductible constaté en 1993 en
application du deuxième alinéa de l'article 217.<br />
(Alinéa devenu sans objet)<br />
I bis. Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de
régularisation prévue à l'article 242 sexies en ce qui concerne l'année civile
1993 ou aux articles 242 septies A et 242 septies B en ce qui concerne les
exercices comprenant les droits à déduction du mois de juillet 1993, il est fait
abstraction du complément de taxe déductible visé au deuxième alinéa du 7 de
l'article 271 A du code général des impôts.<br />
II. Pour l'année du début de leur activité, les entreprises nouvelles peuvent
calculer le montant de leurs versements en appliquant des coefficients
provisoires déterminés sous leur responsabilité.<br />
III. En cas de modification importante des conditions d'exploitation des
entreprises, celles-ci peuvent être autorisées par le service des impôts à
procéder à l'ajustement des coefficients visés au I.<br />
(1) Voir art. 242 septies G.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006294395
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294395.xml
---
###### Article 204 ter A
1. Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition mentionné au
premier alinéa du I de l'article 267 quinquies peuvent renoncer aux modalités
simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de
l'article 287 du code général des impôts.<br />
Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au
2 du même article.<br />
2. L'option, exercée pour deux ans, est notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception un mois avant la fin d'une période d'imposition
donnant lieu au dépôt de la déclaration prévue par les dispositions du 3 de
l'article 287 du code général des impôts. Elle prend effet le premier jour du
mois suivant cette période.

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191259
###### 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
- [Article 242-0 A](article_242-0_a.md)
- [Article 242-0 C](article_242-0_c.md)
- [Article 242-0 D](article_242-0_d.md)
- [Article 242-0 E](article_242-0_e.md)
- [Article 242-0 F](article_242-0_f.md)
- [Article 242-0 G](article_242-0_g.md)
- [Article 242-0 H](article_242-0_h.md)
- [Article 242-0 I](article_242-0_i.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294434
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294434.xml
---
###### Article 242-0 C
I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de
janvier et porter sur un montant au moins égal à 1.000 F.<br />
2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit
de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La
demande de remboursement est déposée avec cette déclaration.<br />
Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A,
le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut
être demandé dans les conditions déterminées au 1.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit
ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au
titre d'un trimestre civil lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait
apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est déposée
au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle doit porter sur un montant
au moins égal à 5 000 F.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le
régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent
demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible
ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son
montant est au moins égal à 5 000 F.<br />
Les remboursements s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 242
septies J.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295554
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295554.xml
---
###### Article 242-0 F
A l'exclusion de ceux qui bénéficient des modalités simplifiées de liquidation
de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'article 287 du code général
des impôts, les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou
trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la
valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées
réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre
d'affaires.<br />
Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un
trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière
demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans
les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191264
###### 1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
- [Article 242 quater](article_242_quater.md)
- [Article 242 sexies](article_242_sexies.md)
- [Article 242 septies](article_242_septies.md)
- [Article 242 quinquies](article_242_quinquies.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294472
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242IAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294472.xml
---
###### Article 242 quater
I. Les déclarations abrégées visées au 3 de l'article 287 du code général des
impôts indiquent le montant des opérations réalisées et déterminent le versement
à effectuer en application de l'article 204 ter. Elles sont déposées selon la
périodicité suivante :<br />
PERIODE : Janvier, février, mars<br />
DATE DE DEPOT : Avril<br />
PERIODE : Avril, mai, juin<br />
DATE DE DEPOT : Juillet<br />
PERIODE : Juillet, août, septembre<br />
DATE DE DEPOT : Octobre<br />
PERIODE : Octobre, novembre<br />
DATE DE DEPOT : Décembre<br />
La taxe due au titre du mois de décembre est portée sur la déclaration annuelle
prévue à l'article 242 sexies.<br />
II. L'option pour la déclaration mensuelle de la taxe prévue au 3 de l'article
287 du code général des impôts est notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception au service local des impôts un mois avant la fin d'une période
d'imposition donnant lieu à régularisation. Elle prend effet le mois suivant
cette période. Elle est valable pendant deux périodes d'imposition et tacitement
reconductible à défaut de dénonciation trente jours au moins avant le terme de
l'option.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent la première option
peut être formulée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration des
affaires de janvier 1991. Elle est valable pour la période d'imposition en cours
et la suivante.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294474
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294474.xml
---
###### Article 242 quinquies
Les entreprises qui se trouvent placées sous le régime simplifié annexent, à la
première des déclarations abrégées prévues à l'article 242 quater qu'elles
déposent, un document mentionnant les éléments de calcul du coefficient prévu
aux 1 et 2 de l'article 204 ter.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006294477
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242KAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294477.xml
---
###### Article 242 sexies
Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent au plus tard le 30
avril de chaque année la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code
général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration.<br />
Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre
et avril suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par
arrêté.<br />
(Voir l'article 39 de l'annexe IV).

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@ -6,5 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191266
###### 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
- [Article 242 septies H](article_242_septies_h.md)
- [Article 242 septies A](article_242_septies_a.md)
- [Article 242 septies B](article_242_septies_b.md)
- [Article 242 septies C](article_242_septies_c.md)
- [Article 242 septies D](article_242_septies_d.md)
- [Article 242 septies E](article_242_septies_e.md)
- [Article 242 septies F](article_242_septies_f.md)
- [Article 242 septies G](article_242_septies_g.md)
- [Article 242 septies I](article_242_septies_i.md)
- [Article 242 septies J](article_242_septies_j.md)
- [Article 242 septies L](article_242_septies_l.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295582
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295582.xml
---
###### Article 242 septies A
1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le
chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que
celui de décembre peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter
pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une déclaration
conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes
sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. Cette déclaration se
substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.<br />
L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle
est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle
peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de
l'exercice couvert par cette option.<br />
2. La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les
acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante :<br />
DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Janvier,
février, N<br />
ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :<br />
Avril N, juillet N, octobre N, décembre N<br />
DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Avril,
mai, N<br />
ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :<br />
Juillet N, octobre N, décembre N, avril N + 1<br />
DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Juin,
juillet, août, N<br />
ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :<br />
Octobre N, décembre N, avril N + 1, juillet N + 1<br />
DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N :
Septembre, octobre, N<br />
ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :<br />
Décembre N, avril N + 1, juillet N + 1, octobre N + 1<br />
DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N :
Novembre, décembre, N<br />
ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :<br />
Avril N + 1, juillet N + 1, octobre N + 1, décembre N + 1<br />
Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois
identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006294480
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294480.xml
---
###### Article 242 septies B
Les entreprises qui exercent l'option mentionnée à l'article 242 septies A
souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette
option, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la
période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294483
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294483.xml
---
###### Article 242 septies C
Lorsque, la période de référence servant de base au calcul des acomptes est
inférieure à douze mois, les acomptes, déterminés dans les conditions prévues
aux articles 242 sexies et 242 septies A, sont calculés à partir d'une taxe
ajustée pour correspondre à une période de douze mois.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006294496
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294496.xml
---
###### Article 242 septies D
Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une
déclaration est déposée au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Elle
couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent
jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été
clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006294487
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294487.xml
---
###### Article 242 septies E
Les entreprises qui dénoncent l'option prévue à l'article 242 septies A et
restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une
déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier
exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette
déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006294491
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294491.xml
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###### Article 242 septies F
1. Les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 242 septies A qui
deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre
d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent
souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du
dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la
dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être
souscrite au plus tard le 30 avril de l'année suivante.<br />
2. Les dispositions prévues au 1. sont également applicables aux assujettis qui
bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293
B du code général des impôts au titre de l'année civile suivant le dernier
exercice couvert par l'option prévue à l'article 242 septies A.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294499
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294499.xml
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###### Article 242 septies G
En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration annuelle
mentionnée aux articles 242 sexies et 242 septies A, les acomptes de la dernière
période d'imposition ayant donné lieu à versements sont provisoirement
reconduits. Ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt spontané de la
déclaration ou en cas de taxation d'office.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294500
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294500.xml
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###### Article 242 septies H
Pour l'application de la franchise ou d'une décote, et lorsque la déclaration de
régularisation porte sur une période inférieure ou supérieure à douze mois, les
chiffres limites prévus à l'article 282 du code général des impôts sont
respectivement réduits ou augmentés au prorata de la durée de cette période.
Chaque mois est compté uniformément pour trente jours.<br />
Pour l'application de la décote spéciale, la rémunération du travail et le
chiffre d'affaires global sont ceux de la période d'imposition qui fait l'objet
de la déclaration de régularisation.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006294502
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294502.xml
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###### Article 242 septies J
Les remboursements prévus au III de l'article 242-0 C ne peuvent être obtenus
que sur présentation, avec la demande déposée auprès du service local des impôts
au cours du mois suivant le trimestre considéré, de la ou des factures ou des
documents en tenant lieu qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les
immobilisations à l'origine du crédit.<br />
Les remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel :<br />
ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle
prévue aux articles 242 sexies et 242 septies A.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295591
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LMXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295591.xml
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###### Article 242 septies L
En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires,
les entreprises souscrivent dans les soixante jours une déclaration pour
l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été
déposée au titre d'une période d'imposition précédente.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162010
- [Article 267 sexies](article_267_sexies.md)
- [Article 267 septies](article_267_septies.md)
- [Article 267 quinquies](article_267_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295611
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295611.xml
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###### Article 267 quinquies
I. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires
n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code
général des impôts sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un
régime simplifié, dans les conditions définies ci-après (1).<br />
Ils peuvent cependant opter pour le régime de l'imposition d'après leur chiffre
d'affaires réel.<br />
II. (Dispositions abrogées).<br />
III. 1. L'option mentionnée au I est notifiée à l'administration avant le 1er
février de la première année au titre de laquelle les redevables désirent
appliquer le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel.
L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles
elle est irrévocable.<br />
Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois
suivant le début de leur activité. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre
de l'année suivante.<br />
2. L'option mentionnée au I est reconduite tacitement par période de deux ans.
Elle est irrévocable pendant cette période.<br />
Les redevables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à
l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour
laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.<br />
(1) Voir également l'article 204 quater de la présente annexe.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162011
###### 2° : Bénéfices industriels et commerciaux
- [Article 267 septies A](article_267_septies_a.md)
- [Article 267 septies B](article_267_septies_b.md)
- [Article 267 septies C](article_267_septies_c.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-13
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294604
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294604.xml
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###### Article 267 septies B
L'option pour un régime réel d'imposition du bénéfice et l'option pour un régime
réel de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées
séparément. Il en va de même des renonciations à ces régimes.