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République française
f1695daa65 Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
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1993-03-19 00:00:00 +01:00
République française
21e5266050 LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
Modification du code électoral, du code des communes, du code de la construction et de l'habitation, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : création de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : création de l'article 11-9 ; modification des articles 11-4, 11-7, 9. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification des articles 33, 31. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : création après l'article 29-1 de l'article 29-2, des articles 28, 30, 31, 32, 33 ; modification des articles 29, 3. 
Modification de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : abrogation de l'article 52 ; création après l'article 32 de l'article 32 bis. 
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 1er, 2, 7. 
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants : modification des articles 3, 5, 6 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 87, 2, 45. 
Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales : création de l'article 6 ; modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : création de l'article 9. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création après l'article 29 de l'article 29 bis. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification  de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 68. 
Abrogation des chapitres IV, V et VI de la présente loi par l'article 77 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; de l'article 87 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711604
NOR: PRMX9200148L
Ancien identifiant: 1LX993122
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1993-01-30 00:00:00 +01:00
République française
4e5aec5c2d Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1993-01-30 00:00:00 +01:00
République française
f418f803e8 Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
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1993-01-26 00:00:00 +01:00
République française
af03d77df8 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d270e4eb91 Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
TITRE I: DES RESPONSABILITES.TITRE II: DU CONTROLE TECHNIQUE.TITRE III: DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT.TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES.MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI,DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1979.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE AURA ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522720
Ancien identifiant: 1LX97812
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1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ac3dccd197 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1992-12-31 00:00:00 +01:00
République française
7e39436854 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1992-09-30 00:00:00 +01:00
République française
ff922be86a Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
1992-09-30 00:00:00 +01:00
République française
a2abb7f410 Décret n°77-783 du 13 juillet 1977 ORGANISATION
ATTRIBUTIONS.
DISPOSITIONS FINANCIERES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702641
Ancien identifiant: 1DX977783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702641.xml
1992-09-30 00:00:00 +01:00
République française
7263dc5da4 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1992-09-12 00:00:00 +02:00
République française
da8ebe3102 Décret no 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991)
APPLICATION DES ART. 37,38 ET 41 DE LA LOI 91662 DU 13-07-1992.
ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX: OBLIGATION POUR CHAQUE TYPE D'ORGANISME LES GERANT ORGANISMES D'HLM A PATRIMOINE LOCATIF,SEM GERANT DES LOGEMENTS CONVENTIONS: LOI DU 03-01-1977 D'AVOIR UNE COMMISSION D'ATTRIBUTION (6 MEMBRES).
LE CONSEIL D'ATTRIBUTION PEUT CONSTITUER UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS,SIMILAIRES A LA COMMISSION UNIQUE.
CONSTITUTION D'UN REGLEMENT INTERIEUR COMMUN PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION (CA) (REGLES DE QUORUM DE LA COMMISSION; LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNEE EST MEMBRE DE DROIT).
PRINCIPE D'INFORMATION DU MAIRE.
LES CONSEILS DE SURVEILLANCE DANS LES SOCIETES D'HLM:
POSSIBILITE POUR LES SA D'HLM ET LES SA DE CREDIT IMMOBILIER D'ETRE ADMINISTREES SOIT PAR DES CA SOIT PAR DES DIRECTOIRES ET CONSEILS DE SURVEILLANCES.LES SOCIETES DEVRONT METTRE LEURS STATUTS EN CONFORMITE AVEC CES NOUVELLES CLAUSES TYPES AU PLUS TARD LE 15-10-1992.
LA REPRESENTATION DES LOCATAIRES DANS LES CA DES ORGANISMES D'HLM OU DE SURVEILLANCE DES SA D'HLM.
REPRESENTATION DES LOCATAIRES IDENTIQUES POUR LES SA D'HLM,LES OPHLM ET LES OPAC.
DANS LES SOCIETES D'HLM,MODALITES DE MISE EN PLACE D'ELECTIONS DIRECTES DES LOCATAIRES.LES ELUS DES LOCATAIRES (3 ANS) SONT ADMINISTRATEURS DES LEUR ELECTION.
DATE DES PREMIERES ELECTIONS: ENTRE LE 15-11-1992 ET LE 15-01-1993.A PARTIR DE 1995 ENTRE LE 15 MAI ET LE 15 JUIN.
DELAI REDUIT POUR LES AVIS DU CDH SUR LES COMPETENCES DES ORGANISMES D'HLM.
CODE DE L'URBANISME: SUBSTITION DES ART. L300-1 ET SUIVANTS A L'ANCIEN ART. L321-1 DE CE CODE.
MODIFICATION DES COMPETENCES GEOGRAPHIQUES DES OPAC.
ALIGNEMENT DE LA DUREE DE MANDAT DE TOUS LES ADMINISTRATEURS DES OFFICES D'HLM ET DES OPAC (SAUF LOCATAIRES) SUR L'ORGANE DELIBERANT DE LA COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT SOUMIS A RENOUVELLEMENT.
NOUVELLE REDACTION DU CODE SUITE A LA TRANSFORMATION DE L'OPHLM DE PARIS EN OPAC.
SIMPLIFICATION DES CONDITIONS A REMPLIR PAR UNE SA D'HLM POUR ETENDRE SON ACTIVITE.SUPPRESSION DE L'INSTITUTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES SA D'HLM A COMPETENCE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 AUX SEM,POUR LEUR PATRIMOINE CONVENTIONNE,CONCERNANT LES REGLES D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS PREVUES POUR LES ORGANISMES D'HLM.
AJOUTE: UNE PHRASE AUX ART. R362-2 (G) ET R362-8; UN AL. 2 A L'ART. R422-1,MODIFIE LES ART. R421-4 (3EMEMENT),R421-67 ET R421-71; REMPLACE LES ART. R421-6,R421-8,R421-23,R421-57 (AL. 1 ET 2 PAR UN ALINEA),R421-58,R421-63,R422-2,R422-4,(AL. 2 ET 3 PAR UN ALINEA),ABROGE LES ART. R421-57 (AL. 1 ET 2),R441-8 (2EME PHRASE),INSERTION: DES ART. R422-2-1,R422-9-1,AU TITRE VIII DU LIVRE IV (2EME PARTIE): DES ART. R481-1 ET R481-2,NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R441-18 DU CCH.
MODIFIE LES CLAUSES ANNEXEES AU DECRET 91385 DU 23-04-1991 (EN ANNEXE).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725415
NOR: LOGC9200215D
Ancien identifiant: 1DX992726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/54/JORFTEXT000000725415.xml
1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
48e8d959e5 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
7dbbdbda22 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
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1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
978c6f02b4 Décret n° 78-213 du 16 février 1978 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré
Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702115
Ancien identifiant: 1DX978213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml
1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
ba9229d3f1 Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
b8c692ec37 Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
851bb94dfd Décret n° 68-271 du 20 mars 1968 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré
Abrogation du décret du 19 avril 1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306499
Ancien identifiant: 1DX968271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/64/JORFTEXT000000306499.xml
1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
9b2ae1f6c9 Décret n° 67-1223 du 22 décembre 1967 relatif aux offices publics d'habitations à loyer modéré de la région parisienne
Modification du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963 : ajout des articles 1er bis et 1er ter y rédigés.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509950
Ancien identifiant: 1DX9671223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509950.xml
1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
2b4ddb5c77 Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
1992-07-30 00:00:00 +02:00
République française
2d7d3f84db LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
1992-07-17 00:00:00 +02:00
République française
12fed756e4 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1992-07-17 00:00:00 +02:00
République française
f31157ebcf Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION.
TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION.
TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS.
TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES.
CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES.
TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE.
TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES.
TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE.
TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000710374
NOR: SPSX9100064L
Ancien identifiant: 1LX992643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/03/JORFTEXT000000710374.xml
1992-07-14 00:00:00 +02:00
République française
51def068a2 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1992-07-14 00:00:00 +02:00
République française
02843a98bb Loi n°75-1255 du 27 décembre 1975 RELATIVE AUX OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333764
Ancien identifiant: 1LX9751255
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1992-07-14 00:00:00 +02:00
République française
0a52924fad Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE
MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322079
Ancien identifiant: 1LX971580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322079.xml
1992-07-14 00:00:00 +02:00
République française
59608560bd Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
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1992-07-14 00:00:00 +02:00
République française
4e3fa03a28 Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
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1992-07-14 00:00:00 +02:00
République française
80c3f25e52 Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
1992-07-03 00:00:00 +02:00
République française
6f617457ac Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1992-06-19 00:00:00 +02:00
République française
df4b442b20 Décret n°74-936 du 6 novembre 1974 NOUVEAUX STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER
MODIFIE LES ART. 3 (OBJET) ET 18 (POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) DE L'ANNEXE AU DECRET 68272 DU 20-03-1968
ABROGE LE DECRET 59700 DU 06-06-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306567
Ancien identifiant: 1DX974936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/65/JORFTEXT000000306567.xml
1992-06-19 00:00:00 +02:00
République française
90ba393baf Décret n°74-212 du 25 février 1974 COMPETENCE TERRITORIALE DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER
MODIFICATION DES ART. 4, 14, 15, 19 ET 32 DES STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 68272 DU 20-03-1968
ADJONCTION DES ART. 15 BIS ET 21 BIS (REPRESENTATION), 34 BIS (NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT) AUX STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 68272 DU 20-03-1968.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510489
Ancien identifiant: 1DX974212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510489.xml
1992-06-19 00:00:00 +02:00
République française
6a8343b0b4 Décret n°68-272 du 20 mars 1968 FIXANT LES NOUVEAUX STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER
ABROGE LE DECRET DU 19-04-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505145
Ancien identifiant: 1DX968272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505145.xml
1992-06-19 00:00:00 +02:00
République française
eb374dc899 Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
1992-06-19 00:00:00 +02:00
République française
8b123befa2 Code de la construction et de l'habitation
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074096
Ancien identifiant: CCONSTRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml
1992-06-17 00:00:00 +02:00
République française
7966edf9ce Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation
MODIFICATION DES ART. R362-2 (G),R422-10,R422-11,ABROGATION DE L'ART. R422-12,MODIFICATION DES ART. R422-13,R422-14 (AL. 1,ABROGATION DES AL. 2 ET 4),R422-15,R422-16 (AL. 1),R422-17 (AL. 2),R423-1,R423-68,R423-72 (AL. 1),R423-75 (AL. 1,L'AL. 2 DEVIENT L'ART. R423-75-1),R423-78,L'INTITULE DE LA SECTION V DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE REGLEMENTAIRE EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES ANONYMES ET AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HLM",L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SOCIETES D'HLM OU DE CREDIT IMMOBILIER-COMPTABILITE" DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TOUTES LES MODIFICATIONS DES COMPETENCES DES ORGANISMES D'HLM SONT SOUMISES,POUR AVIS,AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT: LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX COMPETENCES DES SACI SONT DISPENSEES DE CETTE FORMALITE.
COMPETENCE TERRITORIALE DES SACI ET DES PROCEDURES D'EXTENSION DE CETTE COMPETENCE.
ELLES SONT HABILITEES A INTERVENIR SUR LA REGION OU SE SITUE LEUR SIEGE SOCIAL,
LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT PEUT AUTORISER LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER A INTERVENIR SUR LES REGIONS LIMITROPHES DE LA REGION DE LEUR SIEGE SOCIAL,
IL PEUT EGALEMENT ACCORDER UNE EXTENSION DE COMPETENCE PONCTUELLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL.
LES SACI PEUVENT ETRE AUTORISEES PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT A EXERCER LEURS ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
OBLIGATION DES SACI A CONFORMER LEURS STATUTS A DES CLAUSES-TYPES ET NON PLUS A "DES STATUTS-TYPES".
L'AGREMENT D'UNE SOCIETE EN QUALITE D'ORGANISME HLM EST DONNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT SUR PROPOSITION DE LA CHAMBRE SYNDICALE ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HLM ET D'AUTRE PART,LA DECISION D'AGREER UNE SACI,DE LA DISSOUDRE OU DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU UN LIQUIDATEUR EST PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT SUR PROPOSITION DE LA CHAMBRE SYNDICALE ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HLM (COMITE PERMANENT).
IMPOSITION AUX SACI DE DISTINGUER,CHAQUE ANNEE,DANS UN DOCUMENT PREVU A CET EFFET,LES ACTIVITES DEFISCALISEES (I,II ET III DE L'OBJET SOCIAL) ET CELLES SOUMISES A LA FISCALISATION (IV DE L'OBJET SOCIAL).CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE COMPTABLE DEBUTANT LE 01-01-1992.
CONDITIONS DE PLACEMENT DES FONDS DES SOCIETES D'HLM ET DES SACI.
LES SACI DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 17-06-1992 POUR METTRE LEURS STATUTS EN CONFORMITE AVEC LES CLAUSES-TYPES.
MODIFICATION DES STATUTS DES SACI.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES EN RESEAU.
CLAUSES TYPES.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723420
NOR: LOGC9200001D
Ancien identifiant: 1DX992529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/34/JORFTEXT000000723420.xml
1992-06-17 00:00:00 +02:00
République française
8c702ed85a Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1992-05-23 00:00:00 +02:00
République française
11ac130909 Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693796
Ancien identifiant: 1DX9691231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/37/JORFTEXT000000693796.xml
1992-04-03 00:00:00 +02:00
République française
7be6ed0fb0 Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965
OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309874.xml
1992-04-03 00:00:00 +02:00
République française
c1cb6c6dbf Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000356799
NOR: EQUC9200232D
Ancien identifiant: 1DX992240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/67/JORFTEXT000000356799.xml
1992-03-17 00:00:00 +01:00
République française
4161e2e0fa Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1992-03-17 00:00:00 +01:00
République française
02b55ad7af Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
1992-03-17 00:00:00 +01:00
République française
726b6e003b Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1992-02-08 00:00:00 +01:00
République française
84c9454204 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1992-02-08 00:00:00 +01:00
République française
c3db526a45 Décret n° 54-1346 du 31 décembre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré
Abrogation de l'article 3 du décret du 18 septembre 1926, de l'article 10 du décret du 20 octobre 1928 ; du décret du 1er janvier 1929, du décret du 6 août 1936, du décret du 21 janvier 1944 ; de l'article 7 du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 ; de l'article 12 du décret n° 51-116 du 4 octobre 1951 ; de l'arrêté du 9 août 1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886965
Ancien identifiant: 1DX9541346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886965.xml
1992-02-08 00:00:00 +01:00
République française
32f478c743 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1992-01-07 00:00:00 +01:00
République française
4f309871d9 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
afa174fd2f Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2fbd0f2623 Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
1991-12-29 00:00:00 +01:00
République française
1a1263db0c LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code civil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709335
NOR: EQUX9000054L
Ancien identifiant: 1LX9901129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/93/JORFTEXT000000709335.xml
1991-12-01 00:00:00 +01:00