Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1992-12-31 00:00:00 +01:00
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commit ac3dccd197

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825052
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825052.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825053
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825053.xml
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###### Article L312-1
@ -21,4 +21,18 @@ de France, d'une ouverture de crédit ou d'un prêt à moyen terme, entre l'int
normal des prêts à long terme au moment de la consolidation et celui en vigueur
lors du prêt initial. Toutefois, cette garantie ne joue que si le taux d'intérêt
en vigueur lors du prêt de consolidation est supérieur à un maximum fixé par
décision administrative.
décision administrative.<br />
La garantie de l'Etat peut être également accordée, dans les conditions fixées
par décret, aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration d'immeubles à usage principale d'habitation par tout
établissement de crédit adhérant à un fonds, appelé " Fonds de garantie de
l'accession sociale à la propriété", chargé de gérer cette garantie pour le
compte de l'Etat. Ce fonds, qui est financé par l'Etat et les établissements de
crédit y adhérant, n'a pas la personnalité morale et est géré par une société
dont sont actionnaires ces établissements de crédit. Les statuts de cette
société sont approuvés par décret et le président de son conseil
d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires du Gouvernement
assistent au conseil d'administration de cette société et ont le droit de véto
sur toute décision de nature a affecter l'engagement financier de l'Etat lié à
sa contribution financière au fonds et à sa garantie.