Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-06-03
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Date de fin: 1992-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006825052
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825052.xml
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Date de début: 1992-12-31
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825053
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825053.xml
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###### Article L312-1
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@ -21,4 +21,18 @@ de France, d'une ouverture de crédit ou d'un prêt à moyen terme, entre l'int
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normal des prêts à long terme au moment de la consolidation et celui en vigueur
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lors du prêt initial. Toutefois, cette garantie ne joue que si le taux d'intérêt
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en vigueur lors du prêt de consolidation est supérieur à un maximum fixé par
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décision administrative.
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décision administrative.<br />
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La garantie de l'Etat peut être également accordée, dans les conditions fixées
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par décret, aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou
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l'amélioration d'immeubles à usage principale d'habitation par tout
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établissement de crédit adhérant à un fonds, appelé " Fonds de garantie de
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l'accession sociale à la propriété", chargé de gérer cette garantie pour le
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compte de l'Etat. Ce fonds, qui est financé par l'Etat et les établissements de
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crédit y adhérant, n'a pas la personnalité morale et est géré par une société
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dont sont actionnaires ces établissements de crédit. Les statuts de cette
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société sont approuvés par décret et le président de son conseil
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d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires du Gouvernement
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assistent au conseil d'administration de cette société et ont le droit de véto
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sur toute décision de nature a affecter l'engagement financier de l'Etat lié à
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sa contribution financière au fonds et à sa garantie.
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