Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE

MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322079
Ancien identifiant: 1LX971580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322079.xml
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République française 1992-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006825284
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825284.xml
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825285
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825285.xml
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###### Article L422-13
@ -13,11 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825284.xml
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de
location-attribution existant au 16 juillet 1971 peuvent être autorisées à
transférer dans des conditions fixées par décret, soit à des sociétés anonymes
coopératives de production d'habitations à loyer modéré soit à des sociétés
coopératives de production d'habitations à loyer modéré, soit à des sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré déjà existantes ou nouvellement créées,
tout ou partie de leurs réserves, dans la mesure où elles ne sont pas
indispensables pour assurer la sauvegarde des intérêts de leurs associés.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce
qui concerne les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré
existant au 16 juillet 1971 et toutes dispositions transitoires nécessaires.
existant au 16 juillet 1971 et toutes dispositions transitoires nécessaires.<br />
Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables aux sociétés
anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 422-3 désireuses de transférer leurs réserves au profit d'autres
sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.