Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006899989
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899989.xml
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006899990
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899990.xml
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###### Article R*422-2
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
tenue après la publication desdites dispositions.
La commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chaque
logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à
l'article R. 441-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006899997
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899997.xml
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 2004-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006899998
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899998.xml
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###### Article R*422-4
@ -15,15 +15,10 @@ conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre
leur activité à l'ensemble du territoire national.<br />
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent alinéa les sociétés
dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été constatée
à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui, soit ont construit
ou ont en gérance au moins 10000 logements au total, soit ont construit en
moyenne au moins 1000 logements par an au cours des trois derniers exercices
précédant la demande.<br />
Les sociétés ayant reçu un tel agrément doivent introduire dans leurs statuts
une clause prévoyant l'institution d'un commissaire du Gouvernement.<br />
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du précédent alinéa les sociétés
dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été
constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui ont
construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé du Trésor peut, après avis du conseil supérieur des
@ -32,7 +27,7 @@ d'habitations à loyer modéré dont la qualité de la gestion sur les plans
technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu aux
articles L. 451-1 et R. 451-2 pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le
compte de tiers toutes opérations d'aménagement prévues aux articles L. 300-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Cet agrément peut être limité dans le temps.
suivvants du code de l'urbanisme. Cet agrément peut être limité dans le temps.
Cet agrément n'est pas nécessaire pour les lotissements.<br />
Il peut également être limité à certaines catégories d'opérations en raison de