Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510490 Ancien identifiant: 1DX974213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
This commit is contained in:
parent
b8c692ec37
commit
ba9229d3f1
2 changed files with 18 additions and 23 deletions
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-04-24
|
||||
Date de fin: 1992-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899989
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899989.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-30
|
||||
Date de fin: 1999-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899990
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-2
|
||||
|
||||
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
|
||||
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
|
||||
tenue après la publication desdites dispositions.
|
||||
La commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chaque
|
||||
logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à
|
||||
l'article R. 441-18.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-04-24
|
||||
Date de fin: 1992-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899997
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899997.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-30
|
||||
Date de fin: 2004-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899998
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-4
|
||||
|
@ -15,15 +15,10 @@ conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
|
|||
sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre
|
||||
leur activité à l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent alinéa les sociétés
|
||||
dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été constatée
|
||||
à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui, soit ont construit
|
||||
ou ont en gérance au moins 10000 logements au total, soit ont construit en
|
||||
moyenne au moins 1000 logements par an au cours des trois derniers exercices
|
||||
précédant la demande.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés ayant reçu un tel agrément doivent introduire dans leurs statuts
|
||||
une clause prévoyant l'institution d'un commissaire du Gouvernement.<br />
|
||||
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du précédent alinéa les sociétés
|
||||
dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été
|
||||
constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui ont
|
||||
construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
|
||||
du ministre chargé du Trésor peut, après avis du conseil supérieur des
|
||||
|
@ -32,7 +27,7 @@ d'habitations à loyer modéré dont la qualité de la gestion sur les plans
|
|||
technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu aux
|
||||
articles L. 451-1 et R. 451-2 pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le
|
||||
compte de tiers toutes opérations d'aménagement prévues aux articles L. 300-1 et
|
||||
suivants du code de l'urbanisme. Cet agrément peut être limité dans le temps.
|
||||
suivvants du code de l'urbanisme. Cet agrément peut être limité dans le temps.
|
||||
Cet agrément n'est pas nécessaire pour les lotissements.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également être limité à certaines catégories d'opérations en raison de
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue