Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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République française 1992-09-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006898794
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898794.xml
Date de début: 1992-09-30
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898795
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898795.xml
---
###### Article R351-1
@ -29,4 +29,7 @@ juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière e
a été construit ou acquis dans les conditions définies par l'article L. 351-2
(6.). " La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement
effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire ou par
son conjoint, soit par leurs descendants. "
son conjoint, soit par leurs descendants. "<br />
" Le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de
ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide. "

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@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189394
- [Article R*351-7-2](article_r351-7-2.md)
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)
- [SOUS-SECTION IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006177830
---
###### SOUS-SECTION IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-19](article_r351-19.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006898894
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R013AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898894.xml
Date de début: 1992-09-30
Date de fin: 1994-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006898895
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R013AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898895.xml
---
###### Article R351-13
@ -18,8 +18,15 @@ en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.
351-25 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par
l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de
30 p. 100. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. " Le
nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de
suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation.<br />
" La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en
application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail est
assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des
dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle
s'est substituée lors de l'entrée en formation. "<br />
" Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de
l'abattement de 30 p. 100 est de quarante heures sur une période de deux mois
consécutifs. "<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189259
###### Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-18](article_r351-18.md)
- [Article R351-19](article_r351-19.md)
- [Article R351-19-1](article_r351-19-1.md)
- [Article R351-20](article_r351-20.md)
- [Article R351-20-1](article_r351-20-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006898936
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898936.xml
Date de début: 1992-09-30
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006898937
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898937.xml
---
###### Article R351-19
@ -20,9 +20,10 @@ K = 0,95 - ((R - (r X N))/(CM X N)) - si le bénéficiaire est propriétaire :<b
K = 0,95 -(R/(CM X N)) dans lesquelles :<br />
R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351.5,
arrondies au multiple de 500 F immédiatement inférieur ; r est un coefficient
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
arrondies au franc inférieur ;<br />
r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement,
du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
@ -49,5 +50,7 @@ N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :<br
4,3.<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ".
Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006899203
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899203.xml
Date de début: 1992-09-30
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006899204
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899204.xml
---
###### Article R*351-30
" Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à
sa charge, son cas est soumis à la section des aides publiques au logement du
Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa
charge, son cas est soumis à la section des aides publiques au logement du
conseil départemental de l'habitat par le bailleur ou l'établissement habilité
percevant l'aide personnalisée pour son compte.<br />
" En secteur locatif, l'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets
En secteur locatif, l'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets
consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à
l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel
brut du loyer et des charges. Dans le secteur de l'accession à la propriété,
@ -27,73 +27,76 @@ lorsque trois échéances de prêt nettes consécutives sont totalement impayée
lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une
somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.<br />
" Le bailleur ou l'établissement habilité doit, dans un délai de trois mois
après la constitution de l'impayé défini à l'alinéa précédent, porter la
situation du bénéficiaire défaillant à la connaissance de la section des aides
publiques au logement du conseil départemental de l'habitat et justifier qu'il
poursuit par tous les moyens le recouvrement de sa créance.<br />
Le bailleur ou l'établissement habilité doit, dans un délai de trois mois après
la constitution de l'impayé défini à l'alinéa précédent, porter la situation du
bénéficiaire défaillant à la connaissance de la section des aides publiques au
logement du conseil départemental de l'habitat et justifier qu'il poursuit par
tous les moyens le recouvrement de sa créance. Lorsque la section départementale
des aides publiques au logement a connaissance d'une situation d'impayé qui ne
lui a pas été signalée, elle peut s'en saisir.<br />
" Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au
Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au
logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la section départementale des
aides pubiques au logement (S.D.A.P.L.) dans les conditions suivantes :<br />
aides pubiques au logement (SDAPL) dans les conditions suivantes :<br />
" I. - Locatif<br />
I. - Locatif<br />
" Compte tenu de la situation du bénéficiaire, la S.D.A.P.L. décide :<br />
Compte tenu de la situation du bénéficiaire, la SDAPL décide :<br />
" - soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un
délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Si la S.D.A.P.L.
approuve ce plan, elle maintient le versement de l'A.P.L. sous réserve de la
reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement. A
défaut de réception du plan d'apurement dans le délai précité ou d'approbation
du plan par la S.D.A.P.L. et après mise en demeure du bailleur, la S.D.A.P.L.
peut soit suspendre le versement de l'A.P.L., soit saisir le dispositif
mentionné ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum
de six mois ; il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement
ou de constitution d'un nouvel impayé ;<br />
- soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un
délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Si la SDAPL approuve
ce plan, elle maintient le versement de l'A.P.L. sous réserve de la reprise du
paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement. A défaut de
réception du plan d'apurement dans le délai précité ou d'approbation du plan par
la SDAPL et après mise en demeure du bailleur, la SDAPL peut soit suspendre le
versement de l'APL, soit saisir le dispositif mentionné ci-dessous qui doit
faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois ; il en est de
même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un
nouvel impayé ;<br />
" - soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment
le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue, en lui
demandant de faire connaître sa décision à la S.D.A.P.L. dans un délai maximum
de douze mois. Le bailleur, informé de cette saisine par la S.D.A.P.L., doit
faire part de ses propositions au dispositif d'aide. Au vu de cette décision, la
S.D.A.P.L. maintient le versement de l'A.P.L. sous réserve de la reprise du
paiement du loyer et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.
Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai
précité, et après mise en demeure, la S.D.A.P.L. suspend le versement de
l'A.P.L. Il en est de même en cas de non-respect des conditions fixées par le
dipositif ou de constitution d'un nouvel impayé.<br />
- soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le
fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue, en lui
demandant de faire connaître sa décision à la SDAPL dans un délai maximum de
douze mois. Le bailleur, informé de cette saisine par la SDAPL, doit faire part
de ses propositions au dispositif d'aide. Au vu de cette décision, la SDAPL
maintient le versement de l'APL sous réserve de la reprise du paiement du loyer
et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide. Si le dispositif
d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai précité, et après mise
en demeure, la SDAPL suspend le versement de l'APL Il en est de même en cas de
non-respect des conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un
nouvel impayé.<br />
" L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par
la S.D.A.P.L.<br />
L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par
la SDAPL.<br />
" II. - Accession<br />
II. - Accession<br />
" Lorsque le bénéficiaire accédant à la propriété se trouve en situation
d'impayé, le versement de l'A.P.L. est maintenu selon les dispositions prévues
au I.<br />
Lorsque le bénéficiaire accédant à la propriété se trouve en situation d'impayé,
le versement de l'APL est maintenu selon les dispositions prévues au I.<br />
" III. - Locatif et accession<br />
III. - Locatif et accession<br />
" Si un dispositif d'aide a été saisi préalablement ou parallèlement à la
S.D.A.P.L., celle-ci maintient le versement de l'A.P.L. et suspend l'examen du
dossier pendant le délai qu'elle estime nécessaire à l'élaboration d'un plan
d'apurement de la dette par le dispositif. A défaut de réception d'un plan
d'apurement dans le délai précité ou d'approbation de la S.D.A.P.L., et après
mise en demeure, la S.D.A.P.L. peut soit suspendre l'A.P.L., soit renvoyer le
dossier à l'établissement prêteur ou au bailleur aux fins de mettre en place un
plan d'apurement dans un délai qu'elle fixe.<br />
Si un dispositif d'aide a été saisi préalablement ou parallèlement à la SDAPL,
celle-ci maintient le versement de l'APL et suspend l'examen du dossier pendant
le délai qu'elle estime nécessaire à l'élaboration d'un plan d'apurement de la
dette par le dispositif. A défaut de réception d'un plan d'apurement dans le
délai précité ou d'approbation de la SDAPL, et après mise en demeure, la
S.D.A.P.L. peut soit suspendre l'APL, soit renvoyer le dossier à l'établissement
prêteur ou au bailleur aux fins de mettre en place un plan d'apurement dans un
délai qu'elle fixe.<br />
" L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par
la S.D.A.P.L.<br />
L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par
la SDAPL.<br />
" Si le bailleur ne saisit pas la section dans les délais susmentionnés ou
Si le bailleur ne saisit pas la section dans les délais susmentionnés ou
n'apporte pas les justifications prévues au troisième alinéa, il pourra être
fait application des dispositions de l'article L. 351-13 du présent code. En
outre, la S.D.A.P.L. est habilitée à décider que le bailleur ou l'établissement
outre, la SDAPL est habilitée à décider que le bailleur ou l'établissement
habilité devra rembourser à l'organisme payeur tout ou partie de l'aide
personnalisée depuis la défaillance du bénéficiaire. "<br />
personnalisée depuis la défaillance du bénéficiaire. Le bailleur ou
l'établissement habilité ne pourra se retourner vers le bénéficiaire pour lui
réclamer l'aide personnalisée que la SDAPL lui demande de rembourser.<br />
" Les organismes payeurs saisissent la section des cas dont ils ont connaissance
dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations. "
Les organismes payeurs saisissent la section des cas dont ils ont connaissance
dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations.