Code de la construction et de l'habitation
da8ebe3102
APPLICATION DES ART. 37,38 ET 41 DE LA LOI 91662 DU 13-07-1992. ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX: OBLIGATION POUR CHAQUE TYPE D'ORGANISME LES GERANT ORGANISMES D'HLM A PATRIMOINE LOCATIF,SEM GERANT DES LOGEMENTS CONVENTIONS: LOI DU 03-01-1977 D'AVOIR UNE COMMISSION D'ATTRIBUTION (6 MEMBRES). LE CONSEIL D'ATTRIBUTION PEUT CONSTITUER UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS,SIMILAIRES A LA COMMISSION UNIQUE. CONSTITUTION D'UN REGLEMENT INTERIEUR COMMUN PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION (CA) (REGLES DE QUORUM DE LA COMMISSION; LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNEE EST MEMBRE DE DROIT). PRINCIPE D'INFORMATION DU MAIRE. LES CONSEILS DE SURVEILLANCE DANS LES SOCIETES D'HLM: POSSIBILITE POUR LES SA D'HLM ET LES SA DE CREDIT IMMOBILIER D'ETRE ADMINISTREES SOIT PAR DES CA SOIT PAR DES DIRECTOIRES ET CONSEILS DE SURVEILLANCES.LES SOCIETES DEVRONT METTRE LEURS STATUTS EN CONFORMITE AVEC CES NOUVELLES CLAUSES TYPES AU PLUS TARD LE 15-10-1992. LA REPRESENTATION DES LOCATAIRES DANS LES CA DES ORGANISMES D'HLM OU DE SURVEILLANCE DES SA D'HLM. REPRESENTATION DES LOCATAIRES IDENTIQUES POUR LES SA D'HLM,LES OPHLM ET LES OPAC. DANS LES SOCIETES D'HLM,MODALITES DE MISE EN PLACE D'ELECTIONS DIRECTES DES LOCATAIRES.LES ELUS DES LOCATAIRES (3 ANS) SONT ADMINISTRATEURS DES LEUR ELECTION. DATE DES PREMIERES ELECTIONS: ENTRE LE 15-11-1992 ET LE 15-01-1993.A PARTIR DE 1995 ENTRE LE 15 MAI ET LE 15 JUIN. DELAI REDUIT POUR LES AVIS DU CDH SUR LES COMPETENCES DES ORGANISMES D'HLM. CODE DE L'URBANISME: SUBSTITION DES ART. L300-1 ET SUIVANTS A L'ANCIEN ART. L321-1 DE CE CODE. MODIFICATION DES COMPETENCES GEOGRAPHIQUES DES OPAC. ALIGNEMENT DE LA DUREE DE MANDAT DE TOUS LES ADMINISTRATEURS DES OFFICES D'HLM ET DES OPAC (SAUF LOCATAIRES) SUR L'ORGANE DELIBERANT DE LA COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT SOUMIS A RENOUVELLEMENT. NOUVELLE REDACTION DU CODE SUITE A LA TRANSFORMATION DE L'OPHLM DE PARIS EN OPAC. SIMPLIFICATION DES CONDITIONS A REMPLIR PAR UNE SA D'HLM POUR ETENDRE SON ACTIVITE.SUPPRESSION DE L'INSTITUTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES SA D'HLM A COMPETENCE NATIONALE. APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 AUX SEM,POUR LEUR PATRIMOINE CONVENTIONNE,CONCERNANT LES REGLES D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS PREVUES POUR LES ORGANISMES D'HLM. AJOUTE: UNE PHRASE AUX ART. R362-2 (G) ET R362-8; UN AL. 2 A L'ART. R422-1,MODIFIE LES ART. R421-4 (3EMEMENT),R421-67 ET R421-71; REMPLACE LES ART. R421-6,R421-8,R421-23,R421-57 (AL. 1 ET 2 PAR UN ALINEA),R421-58,R421-63,R422-2,R422-4,(AL. 2 ET 3 PAR UN ALINEA),ABROGE LES ART. R421-57 (AL. 1 ET 2),R441-8 (2EME PHRASE),INSERTION: DES ART. R422-2-1,R422-9-1,AU TITRE VIII DU LIVRE IV (2EME PARTIE): DES ART. R481-1 ET R481-2,NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R441-18 DU CCH. MODIFIE LES CLAUSES ANNEXEES AU DECRET 91385 DU 23-04-1991 (EN ANNEXE). Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000725415 NOR: LOGC9200215D Ancien identifiant: 1DX992726 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/54/JORFTEXT000000725415.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
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