Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1992-09-30 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160549
- [Section 2 : Fonds national de l'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers](section_4)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.](sous-section_4)

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177560
###### SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-59](article_r351-59.md)
- [Article R351-61](article_r351-61.md)
- [Article R351-61-1](article_r351-61-1.md)
- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md)

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189265
- [Article R351-58](article_r351-58.md)
- [Article R351-62-2](article_r351-62-2.md)
- [Article R351-63](article_r351-63.md)
- [Article R351-64](article_r351-64.md)
- [Article R351-65](article_r351-65.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006899028
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R064AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899028.xml
Date de début: 1992-09-30
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006899029
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R064AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899029.xml
---
###### Article R351-64
@ -24,7 +24,7 @@ Le gestionnaire doit, dans un délai de trois mois aprés la constitution de
l'impayé défini à l'alinéa précédent, porter la situation du bénéficiaire
défaillant à la connaissance de la section des aides publiques publiques au
logement du conseil départemental de l'habitat et justifier qu'il poursuit par
tous les moyens de recouvrement de sa créance.<br />
tous les moyens le recouvrement de sa créance.<br />
Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au
logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la section départementale des
@ -35,7 +35,9 @@ Si le gestionnaire ne saisit pas la section dans les délais susmentionnés ou
n'apporte pas les justifications prévues au troisième alinéa, celle-ci est
habilitée à décider que le gestionnair devra rembourser à l'organisme payeur
tout ou partie de l'aide personnalisée versée depuis la défaillance du
bénéficiaire.<br />
bénéficiaire. Le gestionnaire ne pourra se retourner vers le bénéficiaire pour
lui réclamer l'aide personnalisée que la section départementale des aides
publiques au logement lui demande de rembourser.<br />
Les organismes payeurs saisissent la section des cas dont ils ont connaissance
dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189266
###### SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-60](article_r351-60.md)
- [Article R351-61](article_r351-61.md)
- [Article R351-62](article_r351-62.md)
- [Article R351-66](article_r351-66.md)

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006899006
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899006.xml
Date de début: 1992-09-30
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006899007
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899007.xml
---
###### Article R351-61
Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par la formule :<br />
K = 0,95 - ((R -(r X N))/(CM X N)) dans laquelle :<br />
K = 0,95 - ((R -(r X N))/(CM X N))<br />
dans laquelle :<br />
R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5,
arrondies au multiple de 500 F immédiatement inférieur ; r est un coefficient
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
arrondies au franc inférieur ;<br />
r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement,
du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006160698
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###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.
- [Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006177826
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###### Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-64](article_r351-64.md)