Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
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République française 1993-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-01
Date de fin: 1993-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006898368
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R006AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898368.xml
Date de début: 1993-01-26
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898369
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R006AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898369.xml
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###### Article R323-6
Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en
considération ne peut excéder 85 000 F par logement. Toutefois, le représentant
de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à ce montant de
travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des
opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de
l'architecture extérieure.
considération ne peut excéder 85 000 F par logement pouvant être porté à 130 000
F en cas d'augmentation de la surface habitable d'au moins 10 p. 100 dans les
logements achevés au 31 décembre 1960. Toutefois, le représentant de l'Etat dans
le département peut accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des
opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de
restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture
extérieure.