Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1992-06-19 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177579
###### Section 1 : Compétences.
- [Article R362-1](article_r362-1.md)
- [Article R362-2](article_r362-2.md)
- [Article R362-3](article_r362-3.md)
- [Article R362-4](article_r362-4.md)
- [Article R362-5](article_r362-5.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006897971
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R002AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897971.xml
---
###### Article R362-2
Le conseil départemental de l'habitat, dans les conditions fixées aux articles
R. 362-3 à R. 362-8, a vocation à émettre un avis<br />
a) Sur la satisfaction des besoins en logements des différentes catégories de
population ;<br />
b) Sur la programmation annuelle des aides de l'Etat au logement et des
interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;<br />
c) Sur la coordination des financements contribuant aux opérations de
construction et d'amélioration bénéficiant de l'aide de l'Etat ;<br />
d) Sur les modalités d'application des principes nationaux pour l'attribution
des logements locatifs sociaux ;<br />
e) Sur les programmes d'actions en faveur du logement des immigrés et des
populations défavorisées ;<br />
f) Sur les modalités selon lesquelles les aides à la personne en matière de
logement sont mises en oeuvre dans le département ;<br />
" g) Sur toute modification intervenant dans la compétence des offices publics
d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de
construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés
coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant leur activité dans le
département. "<br />
h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation.<br />
Il exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction
et de l'habitation en matière d'aide personnalisée au logement dans les
conditions fixées à l'article R. 362-7. " La commission spécialisée des rapports
locatifs créée par l'article 41 bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée
exerce les compétences prévues par l'article 41 ter de la même loi dans les
conditions définies par l'article R. 362-20. "

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160617
- [Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](section_3)
- [Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution](section_6)
- [Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_7)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177627
- [Article R*422-11](article_r422-11.md)
- [Article R*422-13](article_r422-13.md)
- [Article R*422-14](article_r422-14.md)
- [Article R*422-15](article_r422-15.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899316
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899316.xml
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###### Article R*422-15
La décision administrative mentionnée à l'article L. 422-5 est constituée, pour
les sociétés anonymes de crédit immobilier, par un agrément du ministre chargé
du logement, délivré sur proposition de la chambre syndicale des sociétés
anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des habitations
à loyer modéré (comité permanent).<br />
Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis du
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent).<br />
La dissolution d'une société anonyme de crédit immobilier telle que prévue par
les articles L. 422-7, L. 422-8 et L. 422-9, la nomination d'un administrateur
provisoire telle que prévue à l'article L. 422-8, la nomination d'un liquidateur
telle que prévue par les articles L. 422-7 à L. 422-10 ou la suspension de
membres du conseil d'administration d'une société anonyme de crédit immobilier
telle que prévue à l'article L. 422-6 sont prononcées par le ministre chargé du
logement après avis de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
immobilier et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité
permanent).

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Date de début: 2002-09-21
Date de fin: 2019-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006177629
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###### Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
- [Article R422-16](article_r422-16.md)
- [Article R422-17](article_r422-17.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899322
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899322.xml
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###### Article R422-16
Conformément à l'article L. 422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré
doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil
supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
La compétence géographique des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
dont le capital est détenu en totalité par un ou plusieurs organismes
d'habitations à loyer modéré et éventuellement par des personnes physiques ne
possédant que le nombre d'actions minimum exigé pour être admis à exercer les
fonctions d'administrateur est, par dérogation aux dispositions de l'article R.
422-3, définie lors de la délivrance de l'agrément visé au présent article.<br />
Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis du
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent).<br />
Les conditions dans lesquelles sont approuvés les emprunts contractés par
lesdites sociétés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des
finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2002-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006899327
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R017AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899327.xml
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###### Article R422-17
La dissolution d'une société et la nomination d'un liquidateur prévues à
l'article L. 422-9 sont prononcées par le ministre chargé de la construction et
de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat.<br />
L'approbation de l'autorité administrative prévue à l'article L. 422-11, alinéa
1, pour permettre à une assemblée générale d'attribuer, en cas de dissolution
d'une société d'habitations à loyer modéré, la portion d'actif excédant la
moitié du capital social à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer
modéré ou à une fédération de ceux-ci est donnée par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations
à loyer modéré.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177634
###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899358
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899358.xml
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###### Article R423-1
Les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux organismes
d'habitations à loyer modéré, conformément à l'article L. 423-3, sont fixées
après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
En ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, ces règles sont
fixées, sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation
bancaire et à la commission bancaire, après avis de leur chambre syndicale et du
Conseil supérieur des HLM (comité permanent).

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189381
- [Article R423-74](article_r423-74.md)
- [Article R423-74-1](article_r423-74-1.md)
- [Article R423-75](article_r423-75.md)
- [Article R423-75-1](article_r423-75-1.md)
- [Article R423-76](article_r423-76.md)
- [Article R423-77](article_r423-77.md)
- [Article R423-78](article_r423-78.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006899427
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899427.xml
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###### Article R423-75-1
" Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de
crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives de production
d'habitations à loyer modéré peuvent en outre souscrire ou acquérir des actions
ou des parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, ou de sociétés
d'économie mixte, ou de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou
coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la
réglementation sur les H.L.M. Toutefois, les acquisitions ou souscriptions
d'actions de sociétés d'H.L.M. sont soumises à l'autorisation préalable du
ministre chargé du logement, délivrée après information du Conseil supérieur des
H.L.M. (comité permanent), dès lors que l'acquisition ou la souscription
s'effectue à un prix supérieur de plus de 50 p. 100 à la valeur nominale des
titres. "