Décret n° 78-213 du 16 février 1978 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré
Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702115 Ancien identifiant: 1DX978213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml
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- [Article R*421-52](article_r421-52.md)
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- [Article R*421-54](article_r421-54.md)
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- [Article R*421-55](article_r421-55.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-30
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Date de fin: 2008-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000006899955
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R057AAXXAC
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###### Article R*421-57
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Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux représentant les
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locataires, font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement
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partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public
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de rattachement de l'office. En cas de suspension ou de dissolution de cet
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organe, leur mandat est prolongé jusqu'à la désignation de leur successeur par
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l'autorité habilitée à procéder à cette désignation.<br />
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Les membres sortants du conseil peuvent être désignés à nouveau. Si, après une
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mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine, l'union
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départementale des associations familiales n'a pas établi la liste de trois noms
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prévue à l'article R. 421-55 2°, le préfet procède directement au choix d'un
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administrateur de cette institution.<br />
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Si, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine,
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les caisses d'allocations familiales ou les organismes collecteurs de la
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participation des employeurs à la construction, lorsqu'ils sont appelés à
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désigner directement un administrateur, n'ont pas désigné leur représentant, le
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||||
conseil d'administration de l'office se complète lui-même en pourvoyant aux
|
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postes vacants parmi les administrateurs de ces institutions.<br />
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||||
Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant
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l'expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à
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son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où
|
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auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.<br />
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Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou sont déclarés démissionnaires
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d'office les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité
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prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la
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nationalité ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L.
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423-12.
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189378
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- [Article R*421-51](article_r421-51.md)
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- [Article R*421-53](article_r421-53.md)
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- [Article R*421-56](article_r421-56.md)
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- [Article R*421-57](article_r421-57.md)
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- [Article R*421-63](article_r421-63.md)
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@ -1,51 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-06-01
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Date de fin: 1992-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000006899954
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R057AAXXAB
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###### Article R*421-57
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Les membres désignés par les collectivités locales et les établissements publics
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suivent le sort de l'organe délibérant qui les a élus. Ils font l'objet d'une
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nouvelle désignation après chaque renouvellement dudit organe. En cas de
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suspension ou de dissolution de cet organe, le mandat est prolongé jusqu'au jour
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de l'élection de ses délégués par le nouvel organe.<br />
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Les membres désignés par les caisses d'allocations familiales et les organismes
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collecteurs de la participation des employeurs à la construction, ainsi que les
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membres désignés par le commissaire de la République, font l'objet d'une
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||||
nouvelle désignation chaque fois que les collectivités locales ou les
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établissements publics doivent eux-mêmes procéder à une désignation de leurs
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||||
représentants au conseil d'administration. Toutefois, leur mandat,
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éventuellement renouvelable, ne peut excéder trois ans.<br />
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||||
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||||
Les membres sortants du conseil peuvent être désignés à nouveau.<br />
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||||
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||||
Si, après une mise en demeure du commissaire de la République non suivie d'effet
|
||||
dans la quinzaine, l'union départementale des associations familiales n'a pas
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||||
établi la liste de trois noms prévue à l'article R. 421-55 2°, le commissaire de
|
||||
la République procède directement au choix d'un administrateur de cette
|
||||
institution.<br />
|
||||
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||||
Si, après une mise en demeure du commissaire de la République non suivie d'effet
|
||||
dans la quinzaine, les caisses d'allocations familiales ou les organismes
|
||||
collecteurs de la participation des employeurs à la construction, lorsqu'ils
|
||||
sont appelés à désigner directement un administrateur, n'ont pas désigné leur
|
||||
représentant, le conseil d'administration de l'office se complète lui-même en
|
||||
pourvoyant aux postes vacants parmi les administrateurs de ces institutions.<br />
|
||||
|
||||
Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant
|
||||
l'expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à
|
||||
son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où
|
||||
auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou sont déclarés démissionnaires
|
||||
d'office les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité
|
||||
prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la
|
||||
nationalité ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L.
|
||||
423-12.
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@ -1,80 +1,81 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1983-03-24
|
||||
Date de fin: 1992-07-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899957
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899957.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-30
|
||||
Date de fin: 1999-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899958
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899958.xml
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###### Article R*421-58
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||||
Les représentants des locataires sont élus pour trois ans dans les conditions
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||||
suivantes :<br />
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||||
ci-après :<br />
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||||
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||||
1° Sont électeurs les personnes physiques et morales qui ont conclu avec
|
||||
l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six
|
||||
semaines avant la date de l'élection, dans la mesure où elles sont toujours
|
||||
locataires de l'office à la date de l'élection ; les personnes morales
|
||||
participent au scrutin par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité ;
|
||||
chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de
|
||||
plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs voix ;<br />
|
||||
semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de
|
||||
l'office ; les personnes morales participent au scrutin par l'intermédiaire d'un
|
||||
mandataire dûment habilité ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une
|
||||
voix ; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à
|
||||
plusieurs voix ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sont éligibles les personnes physiques ne tombant pas sous le coup des
|
||||
dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-57 ci-dessus, locataires d'un
|
||||
local à usage d'habitation et susceptibles de produire la quittance du mois
|
||||
précédant l'acte de candidature ou le récépissé visé à l'article 20 de la loi n°
|
||||
82-526 du 22 juin 1982 ou la décision de justice octroyant des délais de
|
||||
paiement du loyer ou des charges, âgées de dix-huit ans au minimum : chaque
|
||||
contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature.<br />
|
||||
2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et
|
||||
ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont
|
||||
locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance
|
||||
correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le
|
||||
reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la
|
||||
décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ;
|
||||
chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire
|
||||
fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la procédure
|
||||
électorale et les conditions requises des candidats, est portée à la
|
||||
connaissance des locataires par voie d'affichage ;<br />
|
||||
3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de
|
||||
l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la
|
||||
procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée à la
|
||||
connaissances des locataires par voie d'affichage.<br />
|
||||
|
||||
Les candidatures doivent parvenir à l'office six semaines au moins avant la date
|
||||
de l'élection ; un mois au moins avant cette même date, l'office informe les
|
||||
locataires de la liste des candidats ; toute contestation relative à
|
||||
l'inscription sur cette liste est soumise au juge d'instance qui statue dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 26 du code électoral ; huit jours au moins
|
||||
avant la date de l'élection, l'office adresse à chaque locataire les bulletins
|
||||
de vote correspondant à chacune des listes des candidats avec éventuellement
|
||||
pour chacune d'elles l'indication de son affiliation.<br />
|
||||
Les listes des candidats doivent parvenir à l'office six semaines au moins avant
|
||||
la date de l'élection ; un mois au moins avant cette même date, l'office porte
|
||||
ces listes à la connaissance des locataires ; toute contestation relative à
|
||||
l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui statue dans les
|
||||
conditions prévues par le code électoral ; huit jours au moins avant la date de
|
||||
l'élection, l'office adresse à chaque locataire les bulletins de vote
|
||||
correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune
|
||||
d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
|
||||
|
||||
4° La date de l'élection qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin,
|
||||
ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le commissaire
|
||||
de la République, sur proposition du conseil d'administration. Le vote a lieu
|
||||
soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne au scrutin
|
||||
4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin,
|
||||
ainsi que les modalités pratiques de celles-ci sont arrêtées par le conseil
|
||||
d'administration ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
|
||||
bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin
|
||||
secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort
|
||||
reste, sans radiation ni panachage.<br />
|
||||
|
||||
Chaque liste doit comprendre six noms. Les sièges revenant à chaque liste en
|
||||
Chaque liste doit comprendre six noms ; les sièges revenant à chaque liste en
|
||||
fonction des résultats du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant
|
||||
sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste sont qualifiées, en
|
||||
tant que suppléants, pour succéder, dans l'ordre où elles sont inscrites sur la
|
||||
liste, aux titulaires qui cessent leurs fonctions dans les conditions prévues à
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article R. 421-57.<br />
|
||||
sur la liste ; les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans
|
||||
l'ordre où elles sont inscrites sur la liste, aux représentants qui cessent
|
||||
leurs fonctions, avant l'expiration de la durée normale de leur mandat, dans les
|
||||
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 421-57.<br />
|
||||
|
||||
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué par un
|
||||
bureau comprenant le président en exercice de l'office, un membre du conseil
|
||||
d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le commissaire de
|
||||
la République et au moins un représentant de chaque liste de candidats. Les
|
||||
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office ; il est effectué, en
|
||||
présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
|
||||
comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil
|
||||
d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet. Les
|
||||
résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de
|
||||
l'office.<br />
|
||||
|
||||
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
|
||||
tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans la quinzaine qui suit
|
||||
le dépouillement ; le tribunal statue dans les conditions prévues par l'article
|
||||
R. 120 du code électoral.<br />
|
||||
R. 120 du code électoral ;<br />
|
||||
|
||||
5° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat des
|
||||
administrateurs nommés en cette qualité.<br />
|
||||
5° Les représentants des locataires sont membres du conseil d'administration à
|
||||
compter de la clôture du dépouillement des élections ; la perte de la qualité de
|
||||
locataire met un terme au mandat des administrateurs nommés en cette qualité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Au cas de création d'un nouvel office ou d'élections faisant suite à une
|
||||
dissolution, les attributions conférées par les dispositions du présent article
|
||||
aux offices existants ou à certains des membres de leur conseil d'administration
|
||||
sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration
|
||||
par le commissaire de la République ou par les fonctionnaires qu'il délègue à
|
||||
cet effet.
|
||||
par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899970
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R063AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899970.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-30
|
||||
Date de fin: 1999-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899971
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R063AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-63
|
||||
|
||||
Il est institué en son sein par le conseil d'administration de tout office
|
||||
public d'habitations à loyer modéré une commission d'attribution des logements
|
||||
composée de six membres, à savoir :<br />
|
||||
|
||||
Deux représentants de la collectivité locale ou de l'établissement public de
|
||||
rattachement de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
Deux membres choisis parmi les administrateurs nommés par le commissaire de la
|
||||
République du département ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant des locataires ;<br />
|
||||
|
||||
Le représentant des caisses d'allocations familiales.<br />
|
||||
|
||||
Les six membres composant ainsi la commission d'attribution des logements
|
||||
élisent en leur sein à la majorité absolue un président. En cas de partage des
|
||||
voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de ses fonctions, le président dispose d'une voix
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le maire de la commune où sont situés les immeubles dans lesquels des logements
|
||||
sont mis en location ou bien son représentant participe aux délibérations.<br />
|
||||
|
||||
Un représentant des bureaux d'aide sociale peut, en outre, être appelé à siéger,
|
||||
à titre consultatif, par le président de la commission ; en l'absence d'un
|
||||
bureau d'aide sociale, un représentant de la direction départementale de
|
||||
l'action sanitaire et sociale peut siéger dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
La commission se substitue pour l'application des articles R. 441-2, R. 441-3 et
|
||||
R. 441-36 à R. 441-38 au conseil d'administration de l'office public
|
||||
d'habitations à loyer modéré.
|
||||
La commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chaque
|
||||
logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à
|
||||
l'article R. 441-18.
|
||||
|
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