Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION.
TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION.
TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS.
TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES.
CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES.
TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE.
TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES.
TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE.
TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000710374
NOR: SPSX9100064L
Ancien identifiant: 1LX992643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/03/JORFTEXT000000710374.xml
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République française 1992-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176392
###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-3-1](article_l422-3-1.md)
- [Article L422-3-2](article_l422-3-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-21
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006825244
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825244.xml
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###### Article L422-3-1
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
ayant construit au moins cinquante logements au cours des trois années précédant
la date de publication de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale peuvent être autorisées
par le ministre chargé de la construction et de l'habitation à :<br />
a) Construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer en vue de
l'accession à la propriété et gérer des immeubles collectifs ou individuels à
usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet
usage ;<br />
b) Assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques ou
morales en vue de la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de
restauration, d'agrandissement et d'aménagement d'immeubles existants et
destinés à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ;<br />
c) Réaliser des lotissements ;<br />
Les sociétés ne remplissant pas la condition énoncée au premier alinéa du
présent article devront avoir construit au moins cent logements au cours d'une
période de trois ans avant de pouvoir bénéficier de l'autorisation susvisée.<br />
L'autorisation ministérielle ne peut intervenir qu'après décision d'une
assemblée générale extraordinaire prise à la majorité des deux tiers des voix
dont disposent les associés présents ou représentés.<br />
Cette autorisation peut être retirée à la suite d'un contrôle fait dans les
conditions prévues à l'article L. 451-1 et portant sur la qualité de la gestion
technique et financière de la société.<br />
Toute opération réalisée en application de l'alinéa a ci-dessus doit faire
l'objet d'une garantie de financement et d'une garantie d'acquisition des locaux
non vendus.<br />
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
mentionnées au présent article font procéder périodiquement à l'examen
analytique de leur situation financière et de leur gestion.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la
coopération, détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de
révision coopérative, définie à l'alinéa précédent ainsi que les conditions
d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des
principes coopératifs.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.