Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION. TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION. TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS. TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION. TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE. CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES. CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES. TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE. TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES. TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE. TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000710374 NOR: SPSX9100064L Ancien identifiant: 1LX992643 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/03/JORFTEXT000000710374.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176392
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###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
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- [Article L422-3](article_l422-3.md)
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- [Article L422-3-1](article_l422-3-1.md)
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- [Article L422-3-2](article_l422-3-2.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-07-21
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Date de fin: 1992-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006825244
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825244.xml
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###### Article L422-3-1
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Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
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ayant construit au moins cinquante logements au cours des trois années précédant
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la date de publication de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
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développement de certaines activités d'économie sociale peuvent être autorisées
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par le ministre chargé de la construction et de l'habitation à :<br />
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a) Construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer en vue de
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l'accession à la propriété et gérer des immeubles collectifs ou individuels à
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usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet
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usage ;<br />
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b) Assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques ou
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morales en vue de la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de
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restauration, d'agrandissement et d'aménagement d'immeubles existants et
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destinés à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ;<br />
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c) Réaliser des lotissements ;<br />
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Les sociétés ne remplissant pas la condition énoncée au premier alinéa du
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présent article devront avoir construit au moins cent logements au cours d'une
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période de trois ans avant de pouvoir bénéficier de l'autorisation susvisée.<br />
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L'autorisation ministérielle ne peut intervenir qu'après décision d'une
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assemblée générale extraordinaire prise à la majorité des deux tiers des voix
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dont disposent les associés présents ou représentés.<br />
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Cette autorisation peut être retirée à la suite d'un contrôle fait dans les
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conditions prévues à l'article L. 451-1 et portant sur la qualité de la gestion
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technique et financière de la société.<br />
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Toute opération réalisée en application de l'alinéa a ci-dessus doit faire
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l'objet d'une garantie de financement et d'une garantie d'acquisition des locaux
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non vendus.<br />
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Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
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mentionnées au présent article font procéder périodiquement à l'examen
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analytique de leur situation financière et de leur gestion.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la
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coopération, détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de
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révision coopérative, définie à l'alinéa précédent ainsi que les conditions
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d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des
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principes coopératifs.<br />
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Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
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