Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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République française 1992-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145301
#### Titre II : Amélioration de l'habitat.
- [Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Primes de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Subventions de l'Etat.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aide à l'habitat rural](chapitre_iv)

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Date de début: 1978-06-08
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006160538
Identifiant: LEGISCTA000006160669
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##### Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier.
##### Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
- [Article R*321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006897149
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897149.xml
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1998-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006897150
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897150.xml
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###### Article R*321-1
@ -15,7 +15,12 @@ administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. El
a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des
opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité
des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans
lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article L.
321-3, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de
donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de
l'agence.
lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article 741 bis
du code général des impots, est applicable ou devient applicable compte tenu des
engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires
de l'aide de l'agence.<br />
Toutefois, l'aide de l'agence peut être accordée pour des travaux effectués dans
les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du
montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code
général des impôts.