Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-16
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Date de fin: 1992-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000006899915
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R023AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899915.xml
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Date de début: 1992-07-30
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Date de fin: 1999-09-25
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Identifiant: LEGIARTI000006899916
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R023AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899916.xml
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###### Article R*421-23
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Une commission désignée en son sein par le conseil d'administration se substitue
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à celui-ci pour l'attribution des logements.<br />
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Elle est ainsi composée :<br />
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- deux représentants de la collectivité locale ou de l'établissement public de
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rattachement de l'office ;<br />
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- deux membres choisis parmi les administrateurs nommés par le commissaire de la
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République du département ;<br />
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- un représentant des locataires ;<br />
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- le représentant des caisses d'allocations familiales.<br />
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Les six membres permanents mentionnés ci-dessus élisent en leur sein à la
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majorité absolue un président. En cas de partage des voix, le candidat le plus
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âgé est élu.<br />
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Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des
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voix.<br />
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Le maire de la commune où sont situés les immeubles dans lesquels des logements
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sont mis en location ou son représentant participe aux délibérations.<br />
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Un représentant des bureaux d'aie sociale peut être appelé à siéger, à titre
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consultatif, par le président de la commission. En l'absence d'un bureau d'aide
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sociale, un représentant de la direction départementale de l'action sanitaire et
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sociale peut être appelé à siéger dans les mêmes conditions.<br />
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La commission se substitue pour l'application des articles R. 441-2 à R. 441-31
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et R. 441-36 à R. 441-38 au conseil d'administration de l'office public
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d'aménagement et de construction.
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La commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chaque
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logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à
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||||
l'article R. 441-18.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-03-10
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Date de fin: 1992-07-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899867
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899867.xml
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||||
Date de début: 1992-07-30
|
||||
Date de fin: 2003-04-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899868
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899868.xml
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###### Article R*421-4
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@ -17,20 +17,20 @@ opérations prévues à l'article L. 411-1, ainsi que les opérations financées
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|||
moyen des formes spécifiques d'aides de l'Etat et de prêts accordés par l'Etat
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||||
dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles,
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||||
acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de
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||||
syndic.<br />
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||||
syndic;<br />
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||||
2° Gérer des immeubles à usage principal d'habitation, appartenant à l'Etat, aux
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||||
collectivités locales, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré sous
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||||
réserve s'il y a lieu, de l'application de l'article L. 442-9, à des sociétés
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||||
d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif.<br />
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||||
d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif;<br />
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||||
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||||
3° Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
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||||
intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé
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||||
avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant des
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||||
communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes
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||||
opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
|
||||
de l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L.
|
||||
423-4 à L. 423-6 du présent code ;<br />
|
||||
opérations d'aménagement prévues aux articles L. 300-1 et suivants du code de
|
||||
l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L. 423-4 à
|
||||
L. 423-6 du présent code ;<br />
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||||
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||||
4° Réaliser directement ou à titre de prestataires de services, les opérations
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||||
de restauration immobilière prévues aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de
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@ -45,7 +45,7 @@ logements neufs ou de remise en état et d'amélioration de logements anciens,
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|||
la préparation des appels à la concurrence et des marchés, au contrôle et à la
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||||
surveillance de l'exécution des travaux, à la préparation des règlements aux
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||||
entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi qu'à celle des réceptions de
|
||||
travaux.<br />
|
||||
travaux;<br />
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||||
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||||
6° Réaliser, dans les conditions définies à l'article L. 421-1, des hébergements
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||||
de loisirs à vocation sociale tels que des villages de vacances, des maisons
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1992-07-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899879
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R006AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899879.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-30
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899880
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R006AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899880.xml
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###### Article R*421-6
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||||
Les offices publics d'aménagement et de construction ont compétence sur le
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||||
territoire de leur collectivité territoriale ou de leur établissement public de
|
||||
rattachement. Ils ont également compétence pour intervenir sur le territoire de
|
||||
la région de leur siège et des départements limitrophes, après accord de la
|
||||
commune d'implantation de l'opération.
|
||||
L'activité des offices publics d'aménagement et de construction s'exerce sur le
|
||||
territoire de la région où est situé leur collectivité locale ou leur
|
||||
établissement public de rattachement. Ils ont également compétence pour
|
||||
intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après
|
||||
accord de la commune d'implantation de l'opération.
|
||||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1992-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899884
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899884.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-30
|
||||
Date de fin: 1999-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899885
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899885.xml
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###### Article R*421-8
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||||
Les représentants des locataires sont élus pour trois ans dans les conditions
|
||||
ci-après :<br />
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||||
Les représentants des locataires élus dans les offices d'habitations à loyer
|
||||
modéré avant leur transformation en office public d'aménagement et de
|
||||
construction demeurent en fonctions, jusqu'à la fin normale de leur mandat,
|
||||
après ladite transformation. A la première échéance de leur mandat après leur
|
||||
transformation, ainsi qu'à chacune des échéances de mandats suivantes, ils sont
|
||||
élus pour trois ans dans les conditions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Sont électeurs les personnes physiques et morales qui ont conclu avec
|
||||
l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six
|
||||
semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de cet office.
|
||||
Les personnes morales participent au scrutin par l'intermédiaire d'un mandataire
|
||||
dûment habilité ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix ; le
|
||||
titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs voix
|
||||
;<br />
|
||||
semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de
|
||||
l'office ; les personnes morales participent au scrutin par l'intermédiaire d'un
|
||||
mandataire dûment habilité ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une
|
||||
voix ; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à
|
||||
plusieurs voix ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et
|
||||
ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article R. 421-11, qui sont
|
||||
ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont
|
||||
locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance
|
||||
correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le
|
||||
récépissé visé à l'article 20 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, soit la
|
||||
décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges.
|
||||
Chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;<br />
|
||||
reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la
|
||||
décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ;
|
||||
chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire
|
||||
fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la procédure
|
||||
électorale et les conditions requises des candidats est portée à la connaissance
|
||||
des locataires par voie d'affichage.<br />
|
||||
3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de
|
||||
l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la
|
||||
procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée à la
|
||||
connaissance des locataires par voie d'affichage.<br />
|
||||
|
||||
Les candidatures doivent parvenir à l'office six semaines au moins avant la date
|
||||
de l'élection ; un mois au moins avant cette même date, l'office porte la liste
|
||||
des candidats à la connaissance des locataires. Toute contestation relative à
|
||||
l'inscription sur cette liste est soumise au juge d'instance qui statue dans les
|
||||
Les listes de candidats doivent parvenir à l'office six semaines au moins avant
|
||||
la date de l'élection ; un mois au moins avant cette même date, l'office porte
|
||||
ces listes à la connaissance des locataires ; toute contestation relative à
|
||||
l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui statue dans les
|
||||
conditions prévues par le code électoral ; huit jours au moins avant la date de
|
||||
l'élection, l'office adresse à chaque locataire les bulletins de vote
|
||||
correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune
|
||||
d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
|
||||
|
||||
4° La date de l'élection, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont
|
||||
arrêtées par le commissaire de la République, sur proposition du conseil
|
||||
d'administration. Le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
|
||||
bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes au scrutin
|
||||
4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin,
|
||||
ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le conseil
|
||||
d'administration ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
|
||||
bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin
|
||||
secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort
|
||||
reste, sans radiation ni panachage.<br />
|
||||
|
||||
Chaque liste doit comprendre six noms. Les sièges revenant à chaque liste en
|
||||
Chaque liste doit comprendre six noms ; les sièges revenant à chaque liste en
|
||||
fonction des résultats du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant
|
||||
sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste sont qualifiées, en
|
||||
tant que suppléants, pour succéder, dans l'ordre où elles sont inscrites sur la
|
||||
liste, aux titulaires qui cessent leurs fonctions dans les conditions prévues au
|
||||
septième alinéa de l'article R. 421-9.<br />
|
||||
sur la liste ; les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans
|
||||
l'ordre où elles sont inscrites sur la liste, aux représentants qui cessent
|
||||
leurs fonctions, avant l'expiration de la durée normale de leur mandat, dans les
|
||||
conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 421-9.<br />
|
||||
|
||||
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué par un
|
||||
bureau comprenant le président en exercice de l'office, un membre du conseil
|
||||
d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le commissaire de
|
||||
la République et un représentant de chaque liste de candidats. Les résultats
|
||||
sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de l'office. Les
|
||||
réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal
|
||||
administratif du lieu du siège de l'office dans la quinzaine qui suit le
|
||||
dépouillement. Le tribunal statue dans les conditions prévues par l'article R.
|
||||
120 du code électoral ;<br />
|
||||
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office ; il est effectué, en
|
||||
présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
|
||||
comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil
|
||||
d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet ; les
|
||||
résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de
|
||||
l'office.<br />
|
||||
|
||||
5° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat des
|
||||
administrateurs nommés en cette qualité ;<br />
|
||||
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
|
||||
tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans la quinzaine qui suit
|
||||
le dépouillement ; le tribunal statue dans les conditions prévues par l'article
|
||||
R. 120 du code électoral ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les représentants des locataires sont membres du conseil d'administration à
|
||||
compter de la clôture du dépouillement des élections ; la perte de la qualité de
|
||||
locataire met un terme au mandat des administrateurs nommés en cette qualité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Au cas de création d'un nouvel office ou d'élections faisant suite à une
|
||||
dissolution, les attributions conférées par les dispositions du présent article
|
||||
aux offices existants ou à certains des membres de leur conseil d'administration
|
||||
sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration
|
||||
par le commissaire de la République ou par les fonctionnaires qu'il délègue à
|
||||
cet effet.
|
||||
sont exercées jusqu'à l'entrée en fonctions du nouveau conseil d'administration
|
||||
par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-04-01
|
||||
Date de fin: 1992-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899891
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R009AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899891.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-30
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899892
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R009AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-9
|
||||
|
||||
La durée du mandat du conseil d'administration est de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Les membres désignés par la collectivité locale ou l'établissement public de
|
||||
rattachement font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement
|
||||
partiel ou total de l'organe délibérant qui les a élus. En cas de suspension ou
|
||||
de dissolution de cet organe, le mandat est prolongé jusqu'au jour de l'élection
|
||||
de ses délégués par le nouvel organe.<br />
|
||||
|
||||
Les membres désignés par les conseils d'administration des caisses d'allocations
|
||||
familiales et par l'union départementale des associations familiales, ainsi que
|
||||
les membres désignés par le commissaire de la République, font l'objet d'une
|
||||
nouvelle désignation chaque fois que les collectivités locales ou les
|
||||
établissements publics doivent eux-mêmes procéder à une désignation de leurs
|
||||
représentants au conseil d'administration.<br />
|
||||
Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux représentant les
|
||||
locataires, font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement
|
||||
partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public
|
||||
de rattachement de l'office. En cas de suspension ou de dissolution de cet
|
||||
organe, leur mandat est prolongé jusqu'à la désignation de leur successeur par
|
||||
les autorités habilitées à procéder à cette désignation.<br />
|
||||
|
||||
Les membres sortants du conseil peuvent être désignés à nouveau.<br />
|
||||
|
||||
Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant
|
||||
l'expiration de la durée normale de son fonctions avant l'expiration de la durée
|
||||
normale de son mandat, il est procédé immédiatement à son remplacement. Les
|
||||
fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient normalement cessé
|
||||
celles du membre qu'il a remplacé.
|
||||
l'expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à
|
||||
son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient
|
||||
normalement cessé celles du membre qu'il a remplacé.
|
||||
|
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