Code de la construction et de l'habitation
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République française df4b442b20 Décret n°74-936 du 6 novembre 1974 NOUVEAUX STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER
MODIFIE LES ART. 3 (OBJET) ET 18 (POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) DE L'ANNEXE AU DECRET 68272 DU 20-03-1968
ABROGE LE DECRET 59700 DU 06-06-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306567
Ancien identifiant: 1DX974936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/65/JORFTEXT000000306567.xml
1992-06-19 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle 1991-11-29 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1992-02-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°74-936 du 6 novembre 1974 NOUVEAUX STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER 1992-06-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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