Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176236
###### Section 5 : Caractéristiques acoustiques.
- [Article L111-11](article_l111-11.md)
- [Article L111-11-1](article_l111-11-1.md)
- [Article L111-11-2](article_l111-11-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824156
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L011XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824156.xml
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###### Article L111-11-1
Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux,
autres que d'habitation, quant à leurs caractéristiques acoustiques et les
catégories d'ouvrages et locaux qui sont soumis en tout ou partie aux
dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824771
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824771.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824772
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L004XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824772.xml
---
###### Article L302-4-1
Si dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 91-662 du 13
juillet 1991 d'orientation pour la ville, un établissement public de coopération
intercommunale n'a pas été constitué ou saisi pour élaborer un programme local
de l'habitat, une commune peut, en coopération avec le représentant de l'Etat,
élaborer seule un tel programme dans les conditions définies aux articles L.
302-1 à L. 302-3.
Si dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 91-662 du
13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, un établissement public de
coopération intercommunale n'a pas été constitué ou saisi pour élaborer un
programme local de l'habitat, une commune peut, en coopération avec le
représentant de l'Etat, élaborer seule un tel programme dans les conditions
définies aux articles L. 302-1 à L. 302-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824706
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824706.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006824707
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824707.xml
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###### Article L302-5-1
Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n°
91-662 du 13 juillet 1991 précitée, une commune, visée à l'article L. 302-5,
n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, le représentant de
l'Etat peut, pour répondre aux fins poursuivies par cette loi, selon les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, exercer par substitution, au nom
de l'Etat, le droit de préemption urbain prévu par les articles L. 211-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Cette possibilité lui est ouverte sans
préjudice des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux zones
d'aménagement différé et à la modification ou à la révision par l'Etat des
documents d'urbanisme.
Si, dans un délai de trente mois à compter de la publication de la loi n° 91-662
du 13 juillet 1991 précitée, une commune, visée à l'article L. 302-5, n'est pas
couverte par un programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat peut,
pour répondre aux fins poursuivies par cette loi, selon les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, exercer par substitution, au nom de l'Etat, le
droit de préemption urbain prévu par les articles L. 211-1 et suivants du code
de l'urbanisme. Cette possibilité lui est ouverte sans préjudice des
dispositions du code de l'urbanisme relatives aux zones d'aménagement différé et
à la modification ou à la révision par l'Etat des documents d'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824710
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824710.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006824711
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824711.xml
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###### Article L302-6
A compter du 1er janvier 1993, les communes visées à l'article L. 302-5 sont
A compter du 1er janvier 1994, les communes visées à l'article L. 302-5 sont
tenues de prendre, dans les limites de leurs compétences et dans le cadre des
dispositions du présent chapitre, les mesures propres à permettre l'acquisition
de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements à usage