Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1992-07-30 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132276
- [Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.](titre_viii)

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Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145360
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#### Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.
- [Article R*481-1](article_r481-1.md)
- [Article R*481-2](article_r481-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1999-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006899857
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX481R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899857.xml
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###### Article R*481-1
Dans les sociétés d'économie mixte gérant de s logements faisant l'objet de
conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code,
la commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chacun
de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et
fonctionne conformément à l'article R. 441-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899859
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX481R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899859.xml
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###### Article R*481-2
Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de
conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code,
les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre se
substituent, en ce qui concerne ces logements conventionnés, aux dispositions
ayant le même objet de la section III du chapitre III du titre V du livre III du
présent code (deuxième partie).