Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177789
- [Article R441-15](article_r441-15.md)
- [Article R441-16](article_r441-16.md)
- [Article R441-17](article_r441-17.md)
- [Article R441-18](article_r441-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900281
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900281.xml
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###### Article R441-18
La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article L.
441-1-1 et mentionnée aux articles R. 421-23, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1 et
R. 481-1 obéissent aux règles suivantes :<br />
I. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme constitue une
commission d'attribution des logements, comprenant six membres. Cette commission
est composée :<br />
- s'il s'agit d'un office public d'aménagement et de construction ou d'un office
public d'habitations à loyer modéré, de deux administrateurs représentant la
collectivité locale ou l'établissement public de rattachement, de deux des
administrateurs désignés par le préfet, d'un des administrateurs représentant
les locataires et de l'administrateur désigné par les conseils d'administration
des caisses d'allocations familiales ;<br />
- s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, de cinq
administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société, et d'un
administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les locataires
;<br />
- s'il s'agit d'une société coopérative de production d'H.L.M. ou d'une société
d'économie mixte, de membres du conseil d'administration ou de surveillance de
la société.<br />
Si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil
d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs commissions
d'attribution, de chacune six membres, dont il fixe le nombre en même temps
qu'il détermine le ressort de leur compétence. Ces commissions comprennent des
représentants des différentes catégories de membres du conseil d'administration
ou de surveillance visées aux alinéas précédents, en proportions identiques à
celles mentionnées auxdits alinéas. Ces représentants sont désignés par le
conseil d'administration ou de surveillance sur proposition, pour chaque
catégorie d'entre eux, des membres correspondants dudit conseil. Ces
représentants ne sont pas nécessairement membres de ce conseil.<br />
II. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme définit les
orientations qui guident l'attribution des logements et sont communes aux
commissions s'il en est constitué plusieurs. Il établit également un règlement
intérieur pour la ou les commissions. Le règlement fixe les règles
d'organisation et de fonctionnement de la ou des commissions. Il précise en
outre les règles de quorum applicables en matière de validité des délibérations
de la ou des commissions.<br />
Les six membres de la commission, ainsi que ceux de chacune des commissions s'il
en est constitué plusieurs, élisent en leur sein à la majorité absolue un
président. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le
président dispose, lors des séances, d'une voix prépondérante en cas de partage
égal des voix.<br />
Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son
représentant, participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui concerne
l'attribution de ces logements.<br />
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des
bureaux d'aide sociale, ou un représentant du service chargé de l'action
sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements.<br />
La commission d'attribution et chacune des commissions s'il en est<br />
constitué plusieurs se réunissent au moins une fois tous les deux mois.<br />
La ou les commissions rendent compte de leur activité au conseil
d'administration de l'organisme, au moins une fois par an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-10
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006900235
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R008AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900235.xml
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900236
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R008AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900236.xml
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###### Article R441-8
L'organisme d'habitations à loyer modéré consulte le maire de la commune
d'implantation des logements au moins une fois par an sur les principes
régissant ces attributions et sur le résultat de leur application. Il lui
communique également au moins une fois par an le nom et l'adresse des nouveaux
locataires. "
régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.