Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
This commit is contained in:
parent
2d7d3f84db
commit
2b4ddb5c77
3 changed files with 82 additions and 8 deletions
|
@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177789
|
|||
- [Article R441-15](article_r441-15.md)
|
||||
- [Article R441-16](article_r441-16.md)
|
||||
- [Article R441-17](article_r441-17.md)
|
||||
- [Article R441-18](article_r441-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-30
|
||||
Date de fin: 1996-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900281
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R018AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-18
|
||||
|
||||
La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article L.
|
||||
441-1-1 et mentionnée aux articles R. 421-23, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1 et
|
||||
R. 481-1 obéissent aux règles suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme constitue une
|
||||
commission d'attribution des logements, comprenant six membres. Cette commission
|
||||
est composée :<br />
|
||||
|
||||
- s'il s'agit d'un office public d'aménagement et de construction ou d'un office
|
||||
public d'habitations à loyer modéré, de deux administrateurs représentant la
|
||||
collectivité locale ou l'établissement public de rattachement, de deux des
|
||||
administrateurs désignés par le préfet, d'un des administrateurs représentant
|
||||
les locataires et de l'administrateur désigné par les conseils d'administration
|
||||
des caisses d'allocations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
- s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, de cinq
|
||||
administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société, et d'un
|
||||
administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les locataires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- s'il s'agit d'une société coopérative de production d'H.L.M. ou d'une société
|
||||
d'économie mixte, de membres du conseil d'administration ou de surveillance de
|
||||
la société.<br />
|
||||
|
||||
Si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil
|
||||
d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs commissions
|
||||
d'attribution, de chacune six membres, dont il fixe le nombre en même temps
|
||||
qu'il détermine le ressort de leur compétence. Ces commissions comprennent des
|
||||
représentants des différentes catégories de membres du conseil d'administration
|
||||
ou de surveillance visées aux alinéas précédents, en proportions identiques à
|
||||
celles mentionnées auxdits alinéas. Ces représentants sont désignés par le
|
||||
conseil d'administration ou de surveillance sur proposition, pour chaque
|
||||
catégorie d'entre eux, des membres correspondants dudit conseil. Ces
|
||||
représentants ne sont pas nécessairement membres de ce conseil.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme définit les
|
||||
orientations qui guident l'attribution des logements et sont communes aux
|
||||
commissions s'il en est constitué plusieurs. Il établit également un règlement
|
||||
intérieur pour la ou les commissions. Le règlement fixe les règles
|
||||
d'organisation et de fonctionnement de la ou des commissions. Il précise en
|
||||
outre les règles de quorum applicables en matière de validité des délibérations
|
||||
de la ou des commissions.<br />
|
||||
|
||||
Les six membres de la commission, ainsi que ceux de chacune des commissions s'il
|
||||
en est constitué plusieurs, élisent en leur sein à la majorité absolue un
|
||||
président. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le
|
||||
président dispose, lors des séances, d'une voix prépondérante en cas de partage
|
||||
égal des voix.<br />
|
||||
|
||||
Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son
|
||||
représentant, participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui concerne
|
||||
l'attribution de ces logements.<br />
|
||||
|
||||
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des
|
||||
bureaux d'aide sociale, ou un représentant du service chargé de l'action
|
||||
sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements.<br />
|
||||
|
||||
La commission d'attribution et chacune des commissions s'il en est<br />
|
||||
|
||||
constitué plusieurs se réunissent au moins une fois tous les deux mois.<br />
|
||||
|
||||
La ou les commissions rendent compte de leur activité au conseil
|
||||
d'administration de l'organisme, au moins une fois par an.
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-11-10
|
||||
Date de fin: 1992-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900235
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R008AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900235.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-30
|
||||
Date de fin: 1996-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900236
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R008AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-8
|
||||
|
||||
L'organisme d'habitations à loyer modéré consulte le maire de la commune
|
||||
d'implantation des logements au moins une fois par an sur les principes
|
||||
régissant ces attributions et sur le résultat de leur application. Il lui
|
||||
communique également au moins une fois par an le nom et l'adresse des nouveaux
|
||||
locataires. "
|
||||
régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue