Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts.
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23.
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9.
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
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CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
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ART. 1: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R121-1 DU CODE DE L'URBANISME.
POSSIBILITE D'AGREER DES ASSOCIATIONS LOCALES D'USAGERS AU TITRE DE L'ART. L121-8 (CONSULTATION DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES POS,DES SCHEMAS DIRECTEURS OU DE SECTEURS) DES LORS QUE CES ASSOCIATIONS ONT UN FONCTIONNEMENT CONTINU DEPUIS 3 ANS ET QU'ELLES EXERCENT DES ACTIVITES DESINTERESSEES EN RAPPORT AVEC L'URBANISME.PRECISE LES DOCUMENTS QUE DOIT COMPORTER LA DEMANDE D'AGREMENT.L'AGREMENT EST DELIVRE PAR ARRETE DU PREFET APRES AVIS DU MAIRE OU DES MAIRES INTERESSES OU ENCORE DU PRESIDENT DE L'EPCI.
ART. 2: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R122-10 ET MODIFICATION DES ART. R122-10,R122-11 ET R122-17.
PROCEDURE DE CONSULTATION DES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS PRECITEES OU DE LEURS REPRESENTANTS PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNAL.
LES ART. 3 ET 4 MODIFIENT LES ART. R123-8,R123-9,R123-10,R123-12,R123-35-3 ET R313-6 DU CODE DE L'URBANISME.COORDINATION ET MODIFICATIONS REDACTIONNELLES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000744024
NOR: EQUU9600652D
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CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
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COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
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APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES IMMEUBLES HISTORIQUES.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL.4,5),8 (AL. 3,4),9 (AL.1,2),22 ET 37 (AL. 13).
CONDITIONS RELATIVES A LA SAISINE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES.
TITRE II (ART. 6 A 16): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),4 (AL. 1),9 (AL. 1),10 (AL. 1,2),12 (AL. 4,5).
REMPLACE L'ART. 6,10 (AL. 4,5,6),12 (AL. 2).
RETABLIT L'ART. 8.
ABROGATION DE L'ART. 4 (DERNIER AL. ) ET AJOUT D'UN ART. 10-1.
MISE EN CONFORMITE DU DECRET DU 18-03-1924 AVEC LA MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 INTRODUITE PAR LA LOI DU 27-08-1941: DUREE DE L'INSTANCE DE CLASSEMENT EST PORTEE DE 6 A 12 MOIS.
ALIENATION D'UN IMMEUBLE CLASSE: PRESENTATION DES DEMANDES D'AUTORISATION AU PREFET DE REGION ACCOMPAGNEE DU PROGRAMME D'OPERATION DECRIVANT ET JUSTIFIANT LES TRAVAUX PROJETES.
PUBLICITE DE L'AUTORISATION.
MODIFICATION DE L'ART. R421-38-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION: LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNE UN IMMEUBLE INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES: TRANSMISSION AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES D'UN EXEMPLAIRE DE LA DEMANDE COMPLETE PAR LE DOSSIER PREVU A L'ART. 10 (AL. 5) DU DECRET DU 18-03-1924 MODIFIE.
RETABLISSEMENT DE L'ART. 12-1 DANS LE DECRET DU 18-03-11924 PRECITE.
INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE: LORSQU'ELLE CONCERNE LES TRAVAUX POUR LESQUELS LE PERMIS DE CONSTRUIRE,LE PERMIS DE DEMOLIR OU L'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ART. R442-2 DU CODE DE L'URBANISME EST NECESSAIRE,LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 2 (AL. 5) DE LA LOI DU 31-12-1913 EST EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES.
ART. R421-38-2,L430-8 ET R430-5 DUDIT CODE.
ABROGE LES ART. 31,32 ET 32-TER DU 18-03-1924.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559560
NOR: MCCX9500188D
Ancien identifiant: 1DX996541
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QUALIFIE LA CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE D'OPERATION D'INTERET NATIONAL CE QUI DONNE COMPETENCE A L'ETAT POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'OCCUPER ET D'UTILISER LE SOL.
COMPLETE LA LISTE DES OPERATIONS VISEES A L'ART. R490-5 DU CODE PRECITE:
E) A L'OPERATION D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE DANS LE PERIMETRE DE COMPETENCE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE.
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000555266
NOR: EQUU9500105D
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APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 92-3.
TITRE I (ART. 1 A 8) : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELABORATION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES.
ELABORATION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES QUI SONT PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL.
CONTENU DU PROJET DE PLAN DONT LE REGLEMENT DEVRA PRECISER EN TANT QUE DE BESOIN LES MESURES D'INTERDICTION ET LES PRESCRIPTIONS, AINSI QUE LES MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE PRISES, ET LES MESURES RELATIVES A L'AMENAGEMENT, L'UTILISATION OU L'EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS, DES OUVRAGES, DES ESPACES MIS EN CULTURE OU PLANTES EXISTANTS A LA DATE DE L'APPROBATION DU PLAN.
LIMITATION DES TRAVAUX POUVANT ETRE IMPOSES AUX PROPRIETAIRES DE BIENS EXISTANTS, CONSTRUITS OU AMENAGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME AVANT L'APPROBATION DU PLAN : UN PLAFOND DE 10% DE LA VALEUR DU BIEN EST RETENU.
LE PLAN DOIT CONSTITUER UN OUTIL SOUPLE ET MODULABLE.POUR PRENDRE EN COMPTE UN RISQUE IMMEDIAT OU PARTICULIEREMNET GRAVE, LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT RENDRE IMMEDIATEMENT OPPOSABLES CERTAINES DES PRESCRIPTIONS D'UN PROJET DE PLAN RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS, OUVRAGES, AMENAGEMENTS OU EXPLOITATIONS NOUVEAUX.
PROCEDURE D'APPROBATION : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET ENQUETE PUBLIQUE. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ESPACES BOISES. APPROBATION PAR ARRETE PREFECTORAL, PUBLICITE ET AFFICHAGE.
MODALITES DE MODIFICATION D'UN PLAN.
LES CONSTRUCTIONS DANS LES SECTEURS COUVERTS PAR UN PLAN FONT OBLIGATOIREMENT L'OBJET D'UN RECOLEMENT DES TRAVAUX.
TITRE II (ART. 9) : DISPOSITIONS PENALES.
LES AGENTS MENTIONNES AU 1° DE L'ART. 40-5 DE LA LOI 87567 SONT COMMISSIONNES ET ASSERMENTES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 95-630.
APPLICATION DES ART. 40-1 A 40-7 DE LADITE LOI.
TITRE III (ART. 10 A 14) : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES ART. R. 111-3, R. 421-38-14, R. 442-6-4 (4°) ; MODIFICATION DES ART. R. 123-24 (AJOUT D'UN 9° : DISPOSITIONS D'UN PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES RENDUES OPPOSABLES), R. 460-3 (DERNIER AL.), R.126-1 (REMPLACEMENT DU B DU IV: SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE DE LA SECURITE CIVILE, A LA PROTECTION DE LA FORET ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS, SECURITE PUBLIQUE) DU CODE DE L'URBANISME.
CREATION A LA FIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION D'UN CHAP. VI INTITULE "PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS (ART. R. 126-1).
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (1°) DU DECRET 90-918.
ABROGATION DES DECRETS DU 20-10-1937, 92-273, 93-351. ,TOUTEFOIS ILS DEMEURENT EN VIGUEUR EN TANT QU'ILS SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES PLANS DE SURFACES SUBMERSIBLES, DE ZONES SENSIBLES AUX INCENDIES DE FORET ET D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES VALANT PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 10-III.
Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556069
NOR: ENVP9530058D
Ancien identifiant: 1DX9951089
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/60/JORFTEXT000000556069.xml
TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ELABORATION DES PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES.
L'ETABLISSEMENT ET LA REVISION DES PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES PREVUS A L'ART. 5 DE LA LA LOI 82600 DU 13-07-1982 SONT PRESCRITS PAR ARRETE DU PREFET.
CONSTITUTION DU PLAN D'EXPOSITION AUX RISQUES: UN RAPPORT DE PRESENTATION,DES DOCUMENTS GRAPHIQUES ET UN REGLEMENT.
LE PROJET DE PLAN SUSVISE EST SOUMIS PAR LE PREFET A UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ART. R11-4 A R11-14 DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
MODALITES D'APPROBATION DU PLAN ET REDACTION DE L'ACTE APPROUVANT LE PLAN PRECITE.
TITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX ET A LA CONSERVATION DU CHAMP DES INONDATIONS.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DECLARATION DANS LES ZONES FIGURANT A UN PLAN D'EXPOSITION AUX RISQUES D'INONDATIONS.
CONSTITUTION DE LA DECLARATION SUSVISEE.
MODIFICATION DES ART. R421-38-14,R442-6-4 ET AJOUT D'UN ART. R442-14 AU LIVRE IV,TITRE IV,CHAP. II,SECTION VI DU CODE DE L'URBANISME.
CHAP. II (ART. 16 A 21): MODIFICATION OU SUPPRESSION DES OUVRAGES FAISANT OBSTACLE A L'ECOULEMENT DES EAUX OU RESTREIGNANT LE CHAMP DES INONDATIONS.
COMPLEMENT DU B DU IV DE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL ANNEXEE A L'ART. R126-1 DU CODE DE L'URBANISME: "SERVITUDES INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 5-1 (AL. 1) DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982".
ABROGATION DU DECRET 84328 DU 03-05-1984.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362726
NOR: ENVP9200055D
Ancien identifiant: 1DX993351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/27/JORFTEXT000000362726.xml
RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU PAR L'ARTICLE 98-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677396
Ancien identifiant: 1DX970447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677396.xml
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
MODIFICATION DES ART. R122-16 (AL. 2,DERNIER AL.,ABROGATION DE L'AVANT-DERNIER AL.),R122-17,R122-18,R122-20,ABROGATION DE L'ART. R122-19 DU CODE PRECITE.
SUPPRIMER LA NECESSITE DE RECOURIR A 2 ARRETES DISTINCTS POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET LA DEFINITION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT,SUPPRIMER L'ACCORD DES REPRESENTANTS DES COMMUNES OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE COMPETENT POUR DEFINIR LES MODALITES DE PARTICIPATION ET LEURS SERVICES A L'ELABORATION DU SCHEMA AINSI QUE L'ACCORD DES COLLECTIVITES LOCALES POUR ORGANISER L'INFORMATION DES POPULATIONS INTERESSES.EST EGALEMENT SUPPRIMEE LA REFERENCE "AUX REPRESENTANTS DES PRINCIPAUX ORGANISMES ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELS" ASSOCIES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION PUISQUE LES CHAMBRES CONSULAIRES Y SONT DEJA REPRESENTEES,ET LE DELAI DE 2 MOIS ACCORDE AUX SERVICES PUBLICS NON REPRESENTES A LA COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME EST REDUIT A 1 MOIS.
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000737483
NOR: EQUU9500707D
Ancien identifiant: 1DX995995
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/74/JORFTEXT000000737483.xml
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
APPLICATION DE L'ART. L510-1 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 41 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
REMPLACE L'ART. R510-1: FONDEMENTS ET OBJECTIFS DE LA PROCEDURE D'AGREMENT.
REMPLACE L'ART. R510-2: INSTITUE UN COMITE DE DECENTRALISATION.MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT,AFIN DE TENIR COMPTE DES POSSIBILITES DE DECONCENTRATION AU NIVEAU DU PREFET DE DEPARTEMENT.IL RAPPELLE PAR AILLEURS L'OBLIGATION DE MOTIVATION EN CAS DE REFUS D'AGREMENT OU D'AGREMENT SOUS CONDITION ET INSTAURE UN MECANISME DE DELAIS,PROTECTEUR POUR LE PENSIONNAIRE.
MODIFIE L'ART. R510-3 (AL. 1 ET 2 REMPLACES ET UN AL. AJOUTE APRES L'AL. 3) A COMPTER DU 01-09-1995: COMPOSITION DU COMITE DE DECENTRALISATION EN REDUISANT LE NOMBRE DE SES MEMBRES TOUT EN L'OUVRANT A DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,REFORME ANNONCEE LORS DU CIAT DE TROYES.
REMPLACE L'ART. R510-5: DUREE (5 ANS),CONTENU ET PROCEDURE D'ELABORATION DES CONVENTIONS PERMETTANT LA DECONCENTRATION,AU NIVEAU DU PREFET DE DEPARTEMENT,DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT CONSTRUCTEUR POUR CERTAINES OPERATIONS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R510-6 PORTANT SUR LES EXEMPTIONS A LA PROCEDURE D'AGREMENT.
EXEMPTION GENERALE POUR TOUTE OPERATION D'UNE SUPERFICIE HORS OEUVRE NETTE INFERIEURE A 200 M2.
DE NOUVELLES EXEMPTIONS SONT PREVUES POUR LES OPERATIONS QUI NE SONT PAS REALISEES PAR UN SERVICE DE L'ETAT OU PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE SOUMISE A SON CONTROLE: LORSQUE CES OPERATIONS SONT REALISEES DANS CERTAINS CANTONS RURAUX SITUES AUX CONFINS DE L'ILE-DE-FRANCE,EN RAISON DU CARACTERE IMPROBABLE DE L'APPARITION DE DESEQUILIBRES GRAVES DANS LES RYTHMES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE LOCAUX D'ACTIVITES,LORSQUE CES OPERATIONS PORTENT SUR DES LOCAUX INDUSTRIELS DONT L'UTILISATEUR EST DETERMINE,EN RAISON DE LA DESINDUSTRIALISATION QUI AFFECTE L'ILE-DE-FRANCE ET LORSQUE CES OPERATIONS PORTENT SUR DES LOCAUX D'INTERNAT SCOLAIRE OU SUR DES RESIDENCES UNIVERSITAIRES.LES 2 PREMIERES DE CES EXEMPTIONS NOUVELLES AVAIENT ETE ANNONCEES LORS DU CIAT DE TROYES.
LES MECANISMES DE SEUIL D'EXEMPTION EN VIGUEUR ACTUELLEMENT SONT PAR AILLEURS SIMPLIFIES ET RENDUS PLUS RESTRICTIFS: LES OPERATIONS PORTANT SUR DES LOCAUX TECHNIQUES,SCIENTIFIQUES,INDUSTRIELS SANS UTILISATEUR CONNU,D'ENSEIGNEMENT OU DE BUREAUX SONT DESORMAIS EXEMPTES EN DESSOUS DU SEUIL UNIQUE DE 1000 M2,REMPLACANT LES 2 SEUILS DE 3000 M2 ET 2000 M2 ACTUELLEMENT EN VIGUEUR,LES OPERATIONS POUR LES LOCAUX A USAGES D'ENTREPOT ETANT POUR LEUR PART EXEMPTEES JUSQU'A 3000 M2 CONTRE 5000 22 ACTUELLEMENT.
ENFIN,L'EXEMPTION PARTICULIERE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES DE BUREAUX NON AFFECTES EST SUPPRIMEE (ART. R510-7).
MODIFIE LES ART. R510-9 (AL. 1) ET R510-10 (AL. 2).
INSERE UN ART. R510-15: PROCEDURE D'INFORMATION DU PUBLIC A PROPOS DES CONVENTIONS PERMETTANT LA DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353924
NOR: INTB9500135D
Ancien identifiant: 1DX995690
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ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
MODIFIE LES ART. R302-5,R302-8 A R302-10,R302-15,R302-17 ET R302-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
COMPLETE LE TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) PAR UN CHAP. VII: DISPOSITIONS FAVORISANT LA DIVERSITE DE L'HABITAT.
MODIFIE LES ART. R332-1,R333-1 ET LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE IV DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME.
ANNEXE I: A L'ART. R127-3 DU CODE DE L'URBANISME,LISTE DES COMMUNES COMPRISES DANS LA ZONE I: 75 PARIS.
APPLICATION DES ART. 1 A 8,10 ET 11 DE LA LOI SUSVISEE.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370305
NOR: LOGC9500035D
Ancien identifiant: 1DX995676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/03/JORFTEXT000000370305.xml
MODIFIE L'ART. 13-BIS (AL. 2),L'ART. 13-TER (AL. 4) DE LA LOI SUSVISEE: L'AUTORISATION PREVUE PAR CES DISPOSITIONS VISANT LES TRAVAUX PROJETEES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DES MOMUMENTS HISTORIQUES INSCRITS OU CLASSES ET N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE,INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET FERROVIAIRES NOTAMMENT,RELEVANT DE L'AUTORITE DU PREFET QUI STATUE APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE L'ARCHITECTURE DES BATIMENTS DE FRANCE (AVIS SIMPLE NE LIANT PAS LA COMPETENCE DU PREFET).
MODIFIE L'ART. 13-TER (AL. 1) DE LA LOI PRECITEE: CONFIE AU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES UN POUVOIR D'EVOCATION DU DOSSIER LUI PERMETTANT DE SE SUBSTITUER A L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE.
AJOUTE L'ART. R421-38-4 DU CODE DE L'URBANISME.
INSTITUE UN RECOURS DEVANT LE MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES CONTRE LES REFUS DE VISA OPPOSES PAR LES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE AMENAGE PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719573
NOR: MCCB9500237D
Ancien identifiant: 1DX995667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/95/JORFTEXT000000719573.xml
ABROGE LE DECRET 611079 DU 21-09-1961
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877264
Ancien identifiant: 1DX966658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877264.xml
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070299
Ancien identifiant: CGPROPPL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml
Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des communes, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : modification des articles 4, 5. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification des articles 57, 94 ; création à la section 1 du titre II des articles 34, 34 bis et 34 ter. Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création avant l'article 40 de l'article 40 A. Modification de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 6, 7 ; création après l'article 9 de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 34, 3, 46. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : création après l'article 6-4 de l'article 6-5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 64, création des articles 54, 76, 133-1 et 133-2 après l'article 133. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 66.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000531809
NOR: INTX9400057L
Ancien identifiant: 1LX995115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/18/JORFTEXT000000531809.xml
Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551804
NOR: ENVX9400049L
Ancien identifiant: 1LX995101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: ART. L111-1 (AL. 1).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME: ART. L421-1 (AL. 1,2,4),L422-1,L422-2,L422-3,L422-4,L422-5,L441-2 (AL. 1,2),L441-3 (AL. 1,2),L300-3,L480-4 (AL. 1),L480-5 (AL. 1),L315-2,L123-9 (AL. 1,3,4,5,6),L311-4 (AL. 1),L421-3 (AL. 3,4).
INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME: "CLOTURES".
ABROGATION DES ART. L441-4,L441-5 DU MEME CODE.
INSERTION DES ART. L315-2-1 DUDIT CODE (ENTREE EN VIGUEUR: 07-01-1988).
INSERTION D'UN ART. 14-1 DANS LA LOI 751334 DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE.
MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES: ART. 37 (2 PREMIERS AL.).
A COMPTER DU 01-01-1990,TOUS LES ASCENSEURS DEVRONT ETRE POURVUS DE GRILLE DE SECURITE EXTENSIBLE OU DE PORTE DE CABINE SOUS PEINE DE POURSUITES.
APPLICATION DES ART. L152-1 A L152-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874477
Ancien identifiant: 1LX98613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874477.xml
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME,MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551496
NOR: LOGX9412606L
Ancien identifiant: 1LX99574
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Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
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Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts.
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23.
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9.
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 92-1444.
DEMILITE DE PART ET D'AUTRE D'UNE VOIE CLASSEE BRUYANTE DES ZONES OU SECTEURS REPORTES DANS LES ANNEXES DU PLAN D'OCUPATION DES SOLS (POS).
PREVOIT POUR CEUX-CI, DANS LE REGLEMENT DU POS, DES PRESCRIPTIONS D'ISOLATION, EN FONCTION DU NIVEAU DE BRUIT DE LA VOIE ET DE LA DISTANCE PAR RAPPORT A L'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT TERRESTRE, POUR LES BATIMENTS A CONSTRUIRE.
ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET, NOTAMMENT LE MOMENT A PARTIR DUQUEL LE PREFET EFFECTUE LE RECENSEMENT ET LE CLASSEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORTS TERRESTRES.
ART. 2 : INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES QUI FERONT L'OBJET D'UN RECENSEMENT ET D'UN CLASSEMENT.
ART. 3 : MODALITES RETENUES POUR PROCEDER AU RECENSEMENT ET AU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES, LEQUEL EST EFFECTUE EN 5 CATEGORIES.
IL DEFINIT, DE PART ET D'AUTRE DE L'INFRASTRUCTURE DES SECTEURS DE NUISANCE, DIRECTEMENT FONCTION DES NIVEAUX SONORES.
ART. 4 : DEFINIT LA FACON DE DETERMINER LE NIVEAU SONORE D'UNE INFRASTRUCTURE.
ART. 5: LE PREFET RECENSE LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ET DETERMINE PAR ARRETE LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT, LES NIVEAUX SONORES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS DANS SES SECTEURS, ET LES ISOLEMENTS DE FACADE REQUIS.
ART. 6 : UNE COMMUNE PEUT, A SON INITIATIVE, PROPOSER AU PREFET UN PROJET DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES SUR SON TERRITOIRE.
ART. 7 : TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE EXISTANTE DOIT RESPECTER UN NIVEAU D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE.
ART. 8 : DECRIT LES MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC.
ART. 9 : MODIFIE LES ART. R123-19, R123-24, R311-10 ET R311- 10-2 DU CODE DE L'URBANISME : PERMET D'INSCRIRE DANS LES DOCUMENTS ANNEXES DU POS, OPPOSABLES AUX TIERS, DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA PRISE EN COMPTE DU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
LA MODIFICATION DE L'ART. R410-13 DU CODE DE L'URBANISME PERMET D'ASSURER, LORS DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, L'INFORMATION SUR LA SITUATION D'UN TERRAIN OU D'UN IMMEUBLE AU REGARD DES SECTEURS SITUES AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS TERRESTRES AFFECTEE PAR LE BRUIT OU EXISTANT DES PRESCRIPTIONS D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE.
L'ART. 10, INTRODUIT PAR UN ART. R111-4-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DANS LE REGLEMENT DE CONSTRUCTION LE DEGRE D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE D'UNE CONSTRUCTION CONTRE LES BRUITS EXTERIEURS.
LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DEVRONT ENTRER EN VIGUEUR DANS LE DELAI DE 2 ANS, A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE VISE A L'ART. 3. CE DELAI EST PORTE A 3 ANS POUR LES CLASSEMENTS D'INFRASTRUCTURES EFFECTUES AVANT CETTE DATE, ET LES REGLES D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE QUI EN DECOULENT JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES SUSMENTIONNEES.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732867
NOR: ENVP9420064D
Ancien identifiant: 1DX99521
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/28/JORFTEXT000000732867.xml
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
ABROGATION DU DECRET 581464 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334289
Ancien identifiant: 1DX969500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334289.xml
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PORTANT STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA CORSE A DOTE LA CORSE D'UN STATUT SPECIFIQUE.LA CORSE EST DESORMAIS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE DOTEE DE 2 ORGANES: LE CONSEIL EXECUTIF ET L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LE CONSEIL EXECUTIF EST NOTAMMENT CHARGE D'ELABORER ET DE METTRE EN OEUVRE LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE CORSE ET LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE CORSE.L'ASSEMBLEE QUANT A ELLE REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET CONTROLE LE CONSEIL EXECUTIF.ELLE ADOPTE LE PLAN DE DEVELOPPEMENT ET LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE.
AFIN DE TENIR COMPTE DE CE NOUVEAU STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET DES INSTITUTIONS NOUVELLES QUI ONT ETE MISES EN PLACE,IL CONVENAIT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A L'ELABORATION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE:
L'INTITULE DU CHAP. IV DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME EST REMPLACE PAR: CHAP. IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TEERRITORIALE DE CORSE.
MODIFIE LES ART. R144-1,R144-4,R144-5 (AL. 1),R144-6 (2EME PHRASE),R144-7,R144-9 (AL. 1 ET 2),R144-10,R144-11 (AL. 2),R144-13 (AL. 3),R144-16,R144-17 (AL. 1 ET 3).
COMPLETE L'ART. R144-2 PAR UN ALINEA.
SUPPRIME LES ART. R144-5 (DERNIER AL.),R144-14 (DERNIER AL.) ET R144-15.
REMPLACE LES ART. R144-3 (AL. 1 ET 2 PAR LES AL. 1,2 ET 3),R144-5 (AL. 2)"R144-6 (1ERE PHRASE),R144-8 (AL. 1),R144-10 (DERNIERE PHRASE),R144-12 DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI PRECITEE.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732380
NOR: EQUU9401435D
Ancien identifiant: 1DX994851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/23/JORFTEXT000000732380.xml
L'INTITULE DU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME EST AINSI REDIGEE:
LIVRE VI: "DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ET DISPOSITIONS DIVERSES".
IL EST INSERE AU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE,AVANT LE TITRE I DE CE LIVRE,2 ARTICLES AINSI REDIGES:
ART. R600-1: LES DISPOSITIONS DE L'ART. L600-3 ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 S'APPLIQUENT AUX DEFERES DU PREFET ET AUX RECOURS CONTENTIEUX ENREGISTRES A COMPTER DU 01-10-1994.ELLES S'APPLIQUENT AUX RECOURS ADMINISTRATIFS PARVENUS A LIEU DESTINATAIRE A COMPTER DE CETTE MEME DATE;
ART. R600-2: LA NOTIFICATION DU RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCOMPLIE A LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.CETTE DATE EST ETABLIE PAR LE CERTIFICAT DE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE AUPRES DES SERVICES POSTAUX.
LE DERNIER AL. DES ART. R130-5 (ART. 7 DU DECRET 86984 DU 19-08-1986),R315-42,R421-39,R430-18 ET R442-8 ET L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. R422-10 (ISSUS DU DECRET 88471 DU 28-04-1988) SONT REMPLACES PAR UN ALINEA AINSI REDIGE:
"UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME REGLE LE CONTENU ET LES FORMES DE L'AFFICHAGE ET FIXE LA LISTE DES PIECES DU DOSSIER DONT TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE".
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000366638
NOR: EQUU9401279D
Ancien identifiant: 1DX994701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/66/JORFTEXT000000366638.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code civil. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 3, 7, 10, 15, 17, 24 ; création dans le chapitre Ier du titre I après l'article 9, de l'article 9-1 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habilitation : modification des articles 6, 10. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 28, 30, 25. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 19 de l'article 19-1, d'une section I dans le chapitre II "Dispositions générales" comprenant les articles 17 à 29 ; modification des articles 26, 18. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 6, 9. Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification de l'article 3.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000732004
NOR: LOGX9400039L
Ancien identifiant: 1LX994624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/20/JORFTEXT000000732004.xml
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993.
TITRE I (ART. 1 ET 2): MESURES RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PREVISIBLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R443-7-2,INSERTION APRES L'ART. R443-8-2 DES ART. R443-8-3 ET R443-8-4 AU CODE DE L'URBANISME.
TITRE II (ART. 3 A 11): PRESCRIPTIONS D'INFORMATION,D'ALERTE ET D'EVACUATION.
CONDITIONS DE DEPOT,DE TRANSMISSION ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'AMENAGER UN TERRAIN DE CAMPING OU DE CARAVANAGE; DELAIS DONT DISPOSE L'AUTORITE COMPETENTE POUR INSTRUIRE LE DOSSIER.
L'AUTORISATION D'AMENAGER EST REPUTEE ACCORDEE FAUTE DE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE DANS LE DELAI FIXE.
INTRODUCTION D'UNE 3EME CATEGORIE DE TERRAINS POUR LESQUELS IL N'Y A PAS D'AUTORISATION TACITE D'AMENAGEMENT.
OBLIGATION LEGALE DE DEFINITION PAR LE PREFET DES ZONES EXPOSEES A UN RISQUE.
L'INEXECUTION DES MESURES CONFORMES AUX ART. 3 A 9 DU PRESENT DECRET EST SANCTIONNEE PAR LA FERMETURE TEMPORAIRE DU TERRAIN ET L'EVACUATION DES OCCUPANTS JUSQU'A L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS.
CONSULTATIONS AUXQUELES DOIT PROCEDER L'AUTORITE COMPETENTE AVANT DE FIXER LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LA LOI.
Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365606
NOR: ENVP9420021D
Ancien identifiant: 1DX994614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/56/JORFTEXT000000365606.xml
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
LA PRESENTE LOI PREVOIT PLUSIEURS MESURES VISANT A AMELIORER LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME,A REVENIR SUR CERTAINES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D'ETAT ET A VALIDER CERTAINS ACTES REGLEMENTAIRES OU NON.MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.MODIFIE LES LOIS 89935 DU 29-12-1989 DE FINANCES POUR 1990 ET 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE.LES ART. 10 ET 23 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 93335DC DU 21-01-1994.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713491
NOR: EQUX9300099L
Ancien identifiant: 1LX994112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713491.xml